Revue de la gendarmerie nationale n°244 déc 12/jan-fév 2013
Revue de la gendarmerie nationale n°244 déc 12/jan-fév 2013
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°244 de déc 12/jan-fév 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 132

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur la cybersécurité... un enjeu de sécurité nationale.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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internationaL LA CYBErDéLInQuAnCE SouS HAuTE SurVEILLAnCE avec le pédophile présumé pour parvenir in fine à identifier puis à appréhender l’individu. Quel est le cadre légal pour la cyberinfiltration ? MAJ J. Blondeau : Il faut retenir que la cyberinfiltration est très strictement encadrée d’un point de vue légal. Les modalités de sa mise en œuvre sont fixées notamment par les articles 706-25-2, 706-35-1 et 706-47-3 du Code de procédure pénale. Aussi, tous les personnels formés à cette pratique par le STrJD (Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale – PJGn) doivent obligatoirement recevoir une habilitation de la Cour d’appel de Paris. Les pseudonymes employés en mission font préalablement l’objet d’une déclaration au Service interministériel d’assistance technique (Siat) du ministère de l’Intérieur et ce afin d’éviter à un gendarme ou à un policier de prendre pour cible un confrère également infiltré. outre les affaires relatives aux atteintes aux mineurs sur Internet traitées par le rami, nos camarades du D2I sont aussi habilités à traiter, par la cyberinfiltration, diverses infractions telles que le proxénétisme, la traite des êtres humains, ou encore celles relatives aux jeux illégaux en ligne et à l’apologie du terrorisme. La circulation des contenus pédopornographiques ne connaît pas de frontières. Quelle posture avez-vous adoptée en réponse à ce phénomène criminel qui frappe plusieurs régions du monde ? 26 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2012tre 2012 MAJ J. Blondeau  : Sur le plan international, en ce qui concerne spécifiquement les images de pédopornographie, nous sommes continuellement en liaison avec des policiers et des gendarmes de nombreux pays, via notamment la base d’images de pédopornographie tenue par Interpol. Cette coopération régulière avec des enquêteurs étrangers permet de faciliter, de façon mutuelle, l’identification de la provenance des vidéos et photographies pédophiles en circulation sur le Web. Le dialogue avec nos confrères sud-américains, australiens, européens, etc., multiplie nos chances de déterminer l’environnement dans lequel les victimes sont mises en scène. Cela passe par l’identification de détails a priori aussi insignifiants qu’un modèle particulier de prise électrique apparaissant en arrière-plan. Les vidéos pédopornographiques peuvent être encore plus parlantes dans le sens où il devient possible, par exemple, de reconnaître un accent qui peut s’avérer déterminant pour la localisation d’un pays où d’une région dans lesquels ont été tournés ces films. Pour la France, c’est le Centre national d’analyse d’images de pédopornographie (Cnaip), qui est chargé au sein du rami de tenir une base d’images qui seront autant de preuves à présenter aux magistrats. Elles permettront d’identifier les auteurs d’infractions et d’aider, à leur demande, les enquêteurs étrangers. Les gendarmes du Cnaip, comme de nombreux policiers étrangers, bénéficient dans le cadre de la coopération internationale d’une formation à l’exploitation de la base Interpol.
Il arrive aussi, dans le cadre de nos missions, que nous soyons sollicités pour être engagés dans des opérations coordonnées avec plusieurs pays afin de porter un coup d’arrêt aux agissements de pédophiles opérant en réseaux. Enfin, nous entreprenons aussi régulièrement des actions de formation à l’international. Cela s’est traduit par des interventions en Macédoine, en Bulgarie, à oman et j’ai moi-même effectué trois voyages aux émirats Arabes unis. nous voyons bien que les pays sont demandeurs en matière de formation. nous sommes face à une véritable prise de conscience qui pousse les autorités de certains pays, qui ne se sentaient pas concernés par ces problèmes à s’apercevoir que cette criminalité n’est pas l’apanage de pays tiers, éloignés, ou culturellement différents. Quelles sont les réponses internationales contre la cybercriminalité en général ? ADJ Y. Grosset : une coopération internationale existe depuis de nombreuses années et elle ne cesse de prendre de l’ampleur. on se rend bien compte que les réseaux qui vivent de la cyberdélinquance sont de mieux en mieux organisés au niveau international. Pour répondre à cette problématique, nous assistons régulièrement à des réunions organisées par Europol sur des thèmes spécifiques en matière de cybercriminalité. Europol est donc un canal d’échanges d’informations privilégié pour les magistrats et les policiers de plusieurs pays. Ces réunions permettent de créer et de renforcer les contacts qui faciliteront les internationaL LA CYBErDéLInQuAnCE SouS HAuTE SurVEILLAnCE futures investigations à dimension internationale. Cet échange de renseignements en amont est essentiel. Ainsi, quand nous travaillons sur un trafic de médicaments contrefaisants par exemple, nous pouvons identifier les cibles dans chaque pays grâce à ce dialogue régulièrement entretenu. une fois le travail d’identification des trafiquants effectué avec l’aide de nos voisins européens ou confrères plus éloignés, les suites pénales au plan local dépendront des autorités de chacun des pays concernés. Ici aussi, la formation joue un rôle important et j’ai pu m’en rendre compte lorsque cette année je suis intervenu, à l’initiative de l’Ambassade de France en Bosnie, auprès de policiers locaux désireux d’avancer dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. J’ai eu l’occasion de les sensibiliser à nos méthodes et outils de travail. Je leur ai également décrit comment notre législation exerce sur notre travail une influence dans le cadre de nos missions au quotidien. En contrepartie, ce voyage a été une belle opportunité pour développer des contacts, obtenir du renseignement pouvant être exploité en France et surtout ce fut l’occasion d’étoffer les réseaux d’échanges qui nous permettront d’être toujours plus réactifs face aux phénomènes criminels qui sévissent sur Internet. H.B.L. 4 e trimestre 2012 Revue de la Gendarmerie Nationale 27 i



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