Revue de la gendarmerie nationale n°244 déc 12/jan-fév 2013
Revue de la gendarmerie nationale n°244 déc 12/jan-fév 2013
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°244 de déc 12/jan-fév 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 132

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur la cybersécurité... un enjeu de sécurité nationale.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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droit LA JuSTICE FACE À LA CYBErCrIMInALITé Les preuves numériques étant périssables et volatiles, les techniques d’investigation ont évolué et de nouveaux moyens ont été développés. données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » et sanctionne cet acte par cinq années d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Cet article vise la collecte de données bancaires (cartes bancaires, comptes bancaires en ligne), mais aussi les pièces d’identité, les identifiants de messagerie électronique et toute autre donnée dès lors qu’elle peut être considérée comme une donnée à caractère personnel. Quant aux règles de compétence territoriale, la cybercriminalité, en raison de son caractère transfrontalier, voire mondial, bouleverse le principe de la territorialité de la loi pénale. Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi française est applicable dès lors que l’un des faits 116 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2012tre 2012 constitutifs de l’infraction a lieu sur le territoire français. Ainsi, la localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les éléments susceptibles de constituer une infraction, a un impact moindre sur la compétence juridictionnelle française. Dans un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également affirmé que le juge français n’est compétent que lorsque le contenu du site concerné est « orienté vers un public français ». Quatre critères permettent donc de retenir la compétence du juge français  : le site doit être en langue française ; il doit être accessible depuis la France et il doit explicitement viser les internautes français ; enfin, le site doit proposer la livraison de ses produits sur le territoire Sirpa-gendarmerie ADC F. Balsamo
français. L’article 113-6 du Code pénal prévoit une autre condition à l’applicabilité de la loi française  : le crime ou délit commis à l’étranger doit être puni à la fois par la loi française et par la loi du pays où les faits ont été commis. cybercriminalité et adaptation de la procédure pénale La plupart des affaires criminelles et délictuelles comportent désormais un aspect numérique qui nécessite des investigations en lien avec les nouvelles technologies. or, les preuves numériques de la commission d’une infraction sont extrêmement périssables et volatiles. Pour palier cette difficulté et s’adapter au cyberespace, les techniques traditionnelles d’investigation ont évolué et de nouveaux outils ont été développés, notamment en matière d’établissement de la preuve ou de règles de perquisition. Des adaptations, voire des clarifications procédurales, sont nécessaires. Ainsi, dans l’enquête pénale, le recours au numérique pour l’établissement de la preuve constitue un moyen objectif d’identification des auteurs d’infractions. L’article 706-25-2 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit l’infiltration numérique, une technique qui permet à des enquêteurs spécialement habilités de « surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ». Ce procédé ne peut être utilisé que pour les enquêtes concernant certaines infractions, listées par l’article 706-73 du CPP. utilisé dans la lutte contre les marchés noirs en ligne, il autorise l’enquêteur à recourir à une fausse identité et, par exemple, à acquérir ou vendre des produits proposés par les délinquants. une autre méthode a été insérée par la Loppsi 2 dans le CPP à l’article 706-102-1  : la capture de données informatiques à distance. Ainsi, l’officier de police judiciaire pourra « sans le consentement des intéressés », accéder aux données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ». or, dans la plupart des enquêtes, qu’elles soient classiques ou qu’elles relèvent de la cybercriminalité pure, les gendarmes et les policiers sont amenés à perquisitionner et à saisir des ordinateurs ou des périphériques de stockage. Le volume de données à exploiter est donc considérable tout comme le temps nécessaire pour les traiter. Cela nécessite, d’une part, la rédaction d’un texte de procédure pénale spécifique et clarifié couvrant les cadres juridiques sans distinction et les aspects de l’enquête en environnement numérique. D’autre part, des investissements sont nécessaires tant en personnel et matériel technique qu’en termes de formation. Il faut viser la droit LA JuSTICE FACE À LA CYBErCrIMInALITé 4 e trimestre 2012 Revue de la Gendarmerie Nationale 117 i



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