Revue de la gendarmerie nationale n°243 sep/oct/nov 2012
Revue de la gendarmerie nationale n°243 sep/oct/nov 2012
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°243 de sep/oct/nov 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 132

  • Taille du fichier PDF : 5,8 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur le phénomène de la contrefaçon.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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dossiEr MARCHAnDISES En TRAnSIT ET RèGLES CoMMunAuTAIRES 92 Les douanes françaises ne disposent actuellement pas des outils et des moyens nécessaires aux coopérations internationales. l’arrêt nokia La Cour de Justice européenne a récemment consacré les dispositions réglementaires applicables en matière de retenue douanière dans un arrêt Philips/(3) Cour de Justice de l'union européenne, 01/12/2011, Philips Electronics NV contre Lucheng Meijing Industrial, C-446/09 et Nokia Corporation contre Her Majesty’s Commissionnes of Revue ans Customs, C- 495/09 ; affaires jointes. Nokia du 1er décembre 2011 (3). Il en résulte, d’une part, que les marchandises, en simple transit sur le territoire européen, ne peuvent être considérées comme introduites ou mises en vente dans l’union. D’autre part, les produits retenus en douanes ne peuvent porter atteinte – du seul fait de cette retenue – aux droits de la propriété intellectuelle applicables dans l’union. Revue de la Gendarmerie Nationale 3 e trimestre 2012tre 2012 néanmoins, la Cour n’impose pas aux autorités nationales de prouver la commercialisation effective des « marchandises de contrefaçon » pour user de leur pouvoir de rétention dans le cadre du transit externe à l’union européenne. Elle dresse au contraire une liste non-exhaustive des indices ou soupçons permettant aux douanes d’intervenir, même dans ce cadre spécifique, tels que la non-déclaration de la destination des marchandises, l’absence d’informations fiables sur le fabriquant, le manque de coopération ou la découverte de documents d’offre ou de publicité destinés aux consommateurs européens. une autre exception est également consacrée par la Cour européenne quant aux limitations des Sirpa-gendarmerie ADC F. Balsamo
pouvoirs des douanes en matière de transit externe s’agissant des produits dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs (en application des articles 56, 58 et 75 du Code des douanes communautaire – CDC). La principale problématique réside dans le dangereux décalage qui existe en pratique entre les règles européennes ainsi consacrées et la réalité des trafics et des réseaux de contrefaçon. une coopération indispensable entre états Ces ventes de « produits pirates » deviennent de plus en plus lucratives pour les organisations criminelles avec une dangerosité minime par rapport aux autres délits (plus classiquement réprimés). Elles sont de plus en plus difficiles à combattre. Il est d’évidence que certains produits pourraient être considérés comme contrefaisants en France alors même qu’ils seraient conformes aux réglementations des états qui les exportent et les importent en matière de propriété intellectuelle. Mais cette obligation de non-ingérence dans le commerce légitime entre états tiers empêche les autorités françaises (et européennes) de lutter efficacement contre les détournements frauduleux de ces produits vers les consommateurs français ou européens. Il est à craindre que ce décalage entre la théorie et la pratique de répression génère nécessairement un affaiblissement du droit de la propriété intellectuelle et de ses mesures de répression. Cette réglementation communautaire aujourd’hui critiquée est quasi conforme aux règles internationales en matière de droits de la propriété intellectuelle (4) qui ne prévoient qu’une coopération par échanges d’informations entre les autorités douanières des différents états pour éliminer les marchandises contrefaisantes du commerce international. Les douanes françaises ne disposent actuellement pas des outils et des moyens nécessaires à une telle coopération. 3 e trimestre 2012 Revue de la Gendarmerie Nationale dossiEr MARCHAnDISES En TRAnSIT ET RèGLES CoMMunAuTAIRES 93 i



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