Revue de la gendarmerie nationale n°243 sep/oct/nov 2012
Revue de la gendarmerie nationale n°243 sep/oct/nov 2012
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°243 de sep/oct/nov 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 132

  • Taille du fichier PDF : 5,8 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur le phénomène de la contrefaçon.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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dossiEr ConTREFAÇon  : unE InFRACTIon CoMPLEXE (2) Rapport 2005 du Service central de prévention de la corruption. aussi, sans que la liste soit exhaustive, la corruption (2), la fraude fiscale, le travail dissimulé, les infractions au droit de la concurrence, à la réglementation sur les prix, etc. Il y a donc un grand intérêt technique à lutter contre la contrefaçon, ce qui n’a pas échappé au législateur qui a multiplié ces dernières années les textes répressifs. Ces derniers ont corrélativement donné lieu à la diffusion, par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, de circulaires dont celle du 9 août 2004 retiendra spécialement l’attention puisqu’elle a pour objet de définir la politique pénale en matière de contrefaçon. Il convient cependant de noter que, hormis une circulaire du 14 avril 2008 ayant fait suite à la loi du 29 octobre 2007 de transposition de la directive européenne n°2004/48/CE du 29 avril 2004, cette circulaire paraît maintenant bien ancienne en présence d’un fléau en pleine expansion. Les textes relatifs à la contrefaçon étaient autrefois réunis dans le seul Code pénal. Tel était le cas de celui de 1810, ce qui indique bien que cette problématique n’est pas récente. L’article 425 prévoyait que « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ». La contrefaçon a ensuite été intégrée au chapitre Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes du même code, ce qui démontre bien qu’elle était 70 Revue de la Gendarmerie Nationale 3 e trimestre 2012tre 2012 considérée comme ayant une influence économique néfaste. Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal actuel par la loi n°92-686 du 22 juillet 1992 et du Code de la propriété intellectuelle (CPI) par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, les délits de contrefaçon sont prévus et réprimés dans ce dernier code, ce qui s’explique, mais peut aussi avoir un effet négatif. En effet, le droit de la propriété intellectuelle est un droit très technique, pratiqué par des spécialistes, voire évité par les praticiens du droit, étant considéré à raison comme trop complexe. Cet inconvénient rejaillit sur les infractions qui nous occupent, d’autant qu’elles sont traitées différemment selon qu’il s’agit de marques ou de la propriété littéraire et artistique. contrefaçon de marques, trois sources de droit à concilier En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de marques, il y a une difficulté supplémentaire. Le dispositif repose à la fois sur les infractions prévues par le CPI mais aussi sur celles du Code des douanes, sans oublier les directives européennes. Le pénaliste recherche avant tout la réunion des éléments constitutifs des infractions et s’appuie sur le CPI. Si en l’espèce, l’élément légal est évident, l’élément matériel est dilué dans différents types de contrefaçons. Il peut s’agir de faits de reproduction, d’imitation et d’usage, mais aussi de l’apposition, de la suppression ou de la modification d’une marque régulièrement apposée. L’élément moral a
souvent posé problème mais la jurisprudence récente de la Cour de (3) Chambre criminelle, 19 mars 2008, n°07-86.13. cassation a levé toute ambiguïté (3) en affirmant le caractère intentionnel de l’infraction. La loi dite Perben II du 9 mars 2004 a cependant jeté le trouble en faisant partiellement disparaître de l’articleL. 716- 10 le mot « sciemment ». Le régime des sanctions pénales en matière de marques repose sur les articlesL. 716-9 àL. 716-14 du CPI selon trois niveaux de gravité. Le premier niveau de sanction ou niveau artisanal, prévu par l’articleL. 716- 10, concerne les cas les plus courants, qu’il s’agisse par exemple de la détention, de l’importation, de la vente de produits contrefaits ou encore de l’imitation d’une marque en violation des droits de son titulaire. Le délinquant encoure trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le niveau intermédiaire ou niveau stratégie commerciale, prévu à l’articleL. 716-9, pénalise plus sévèrement les personnes qui, en vue de vendre, de fournir, d’offrir à la vente ou de louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite, se livrent à l’une des trois activités suivantes  : l’importation, l’exportation, la réexportation ou le transbordement de ces marchandises, la production industrielle et le don d’instruction ou d’ordre pour la commission des actes visés dans les deux cas précédents. Le délinquant risque quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende. Le troisième niveau de sanction, repris dans les deux articles précités, est applicable aux délits commis en bande organisée. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant (4) Article 716-11-1 du CPI. servi à commettre l’infraction (4), ce qui est l’occasion de souligner que tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent être poursuivies. La contrefaçon étant souvent une activité transfrontalière, l’importation de contrefaçons de marques provenant de pays tiers à l’union européenne constitue un délit douanier de contrebande ou d’importation sans déclaration. L’exportation ou la réexportation vers ces mêmes pays tiers de marchandises de contrefaçons constituent également un délit douanier. Ces infractions résultent notamment de la combinaison des articlesL. 716-9 etL. 716-10 du CPI et des articles 38, 414, 417 et 428 du Code des douanes. Les contrefaçons de marques sont reprises dans la liste des marchandises soumises à des restrictions de circulation dans les (5) Article 38-4 du Code des douanes. (6) Article 215 bis du Code des douanes. échanges intracom - munautaires (5), ce qui impose aux personnes qui les détiennent ou les transportent de justifier de la régularité de leur détention en France (6). Dans l’hypothèse où la justification de l’origine régulière s’avère impossible, il s’agit également d’un cas d’assimilation à une opération de contrebande. Les infractions 3 e trimestre 2012 Revue de la Gendarmerie Nationale dossiEr ConTREFAÇon  : unE InFRACTIon CoMPLEXE 71 i



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