Revue de la gendarmerie nationale n°241 déc 11 à mai 2012
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internationaL LA CooPérATIon DE SéCurITé AVEC L’ESPAGnE (6) L’Audience nationale espagnole est un haut tribunal situé siégeant à madrid, avec une compétence territoriale nationale. Composée d’un Président, des Présidents des Chambres, et des magistrats que la loi spécifie pour chacun de ses tribunaux et divisions, elle est composée de chambres (traitant des affaires pénales, des appels, du contentieux administratif, et affaires sociales). Juridiction réservée pour les cas qui ont une importance nationale ou internationale et certains crimes graves comme le terrorisme, ses décisions peuvent être annulées par la Cour suprême d’Espagne. l’Audiencia Nacional espagnole (6) peut assurer le suivi de CrI complexes, mais le nombre réduit de juges qui y officient entraîne une sélection pointilleuse des dossiers. L’Audience nationale vient toutefois d’accepter d’être le seul gestionnaire des dossiers en provenance des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Ces différences touchent aussi les actes judiciaires, même ceux censés être homogènes  : ainsi, de nombreux mAE ne peuvent être pris en considération par la justice française dès lors qu’ils ne sont pas motivés de manière individuelle. Enfin, ces différences ont aussi des répercussions sur le travail d’enquêteur. La qualité d’officier de police judiciaire (oPJ) n’existe pas, par exemple, en Espagne. Pourtant les observateurs attestent de l’intérêt du concept français d’oPJ. De même, la nature des échanges entre enquêteurs et magistrats (du siège et du parquet) en France est différente de celle qui est observée en Espagne. Ces différences mises à part, la coopération a une forte intensité justifiée par les enjeux qu’elle sous-tend. 18 Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2011tre 2012 Aussi, malgré la proximité très forte des deux états dans tous les domaines, malgré les facilités créées par l’union européenne avec l’espace Schengen, malgré les outils de coopération bilatérale ou multilatérale qui ont été développés, l’existence d’un réseau de liaison fort est plus que jamais d’actualité. La structure de liaison judiciaire et le service de sécurité intérieure, par leurs fonctions de conseil, d’information, d’explication, de suivi et d’influence, exercées dans les deux sens, garantissent l’efficacité de la coopération, particulièrement dans ses aspects opérationnels, et l’implication des magistrats et des différents services de police, donc le succès des enquêtes.
L’Espagne et la France ont construit patiemment depuis la fin des années 1980 et avec une intensité particulière depuis 2002 une coopération de sécurité qui n’a pas d’égale, tant le besoin et la volonté sont forts. Cet état de grâce ne doit pas s’inscrire dans l’histoire comme le paroxysme de la coopération de sécurité entre nos deux pays. Quand les dernières structures du terrorisme basque auront été démantelées, il sera alors nécessaire de maintenir cette coopération spécifique en potentialisant d’autres champs. L’Espagne est sensible aux efforts fournis. DAviD sKULi david sKuLi, contrôleur général, attaché de sécurité intérieure en espagne. Diplômé de l’école nationale supérieure de police de St Cyr au mont d’or (69), 34e promotion, il a suivi des études de droit et de langues étrangères. Professeur associé à l’école nationale supérieure de police nSP, il intervient dans les séminaires de formation initiale et continue. Il a occupé plusieurs postes de directeur départemental de la sécurité publique, dont celui de Seine- St-Denis (93). Il a effectué plusieurs missions de conseil en sécurité dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques d’Athènes et de Pékin. ChristoPhe Perret Lieutenant-colonel christophe perret, officier de gendarmerie, attaché de sécurité intérieure adjoint en espagne. Breveté du Collège interarmées de Défense, le lieutenant-colonel Christophe Perret a effectué sa scolarité à l’école supérieure des forces armées espagnoles. Auparavant, il a occupé des postes de commandement en gendarmerie départementale et mobile ainsi qu’en école de gendarmerie. Il est titulaire d’un master en Défense et relations internationales. internationaL LA CooPérATIon DE SéCurITé AVEC L’ESPAGnE 4 e trimestre 2011 Revue de la Gendarmerie Nationale 19



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