News Mag n°89 9 fév 2019
News Mag n°89 9 fév 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°89 de 9 fév 2019

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 12,8 Mo

  • Dans ce numéro : célib ou en couple ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 24 - 25  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
24 25
J’HALLUCINE ! LA 1 ERE HEURE DE STATIONNEMENT EST OFFERTE www.cpa-champagneparcauto.com A REIMS  : BUIRETTE CATHÉDRALE ERLON GAMBETTA HÔTEL DE VILLE news’avocat LA RÉSILIATION DU BAIL RURAL POUR CAUSE D’URBANISME L’article L411-32 du Code rural offre au bailleur la faculté de mettre fin au bail, à tout moment, pour des considérations d’urbanisme. En effet, la résiliation de plein droit est possible lorsque la parcelle est située en zone urbaine (zone U) et que la destination agricole peut être changée au jour de la notification de résiliation ou du congé en application d’un document d’urbanisme approuvé (PLU…). À défaut de classement de la parcelle en zone U, le bailleur peut exercer son droit de résiliation aux fins de changement de destination après avoir obtenu une autorisation de « l’autorité administrative » c'est-à-dire du Préfet de département. Le silence gardé pendant 4 mois vaut décision de rejet. Dans ce cas une simple lettre suffit mais il convient d’étayer la demande en apportant la preuve qu’il existe un réel projet de changement de destination. La décision intervient après que le preneur a été mis en mesure de présenter ses observations. Il convient également de noter qu’en cas de résiliation compromettant gravement l’équilibre économique de l’exploitation du preneur, ce dernier peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Enfin, le preneur a droit à une indemnité en cas d’éviction comme il le serait en matière d’expropriation. news’notaire ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN COUPLE Les modalités d’acquisition à deux dépendent de la situation du couple et, dans chaque cas, les conséquences d’un décès ou d’une séparation doivent être envisagées. En l’absence de contrat de mariage, les couples mariés sont placés sous le régime légal  : le bien sera commun, quel que soit l’époux qui finance. Toutefois, si l’un des époux utilise des fonds propres (héritage, donation), il conviendra d’établir à l’acte d’acquisition une déclaration d’emploi afin d’en tenir compte en cas de divorce. À contrario, les époux mariés sous le régime de séparation de biens acquièrent en indivision  : chacun est propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition ; quote-part qui devra être déterminée en fonction de la participation réelle de chacun (apport, remboursement du prêt…) afin d’éviter les éventuels conflits. Quant aux couples pacsés - pour la plupart sous un régime séparatiste - les modalités d’acquisition s’apparentent à celles des époux séparés de biens. N’étant pas héritier l’un de l’autre, ils devront établir un testament pour se léguer réciproquement leur part. A défaut, en cas de décès, le survivant se retrouvera en indivision avec les héritiers de l’autre (ses enfants d’une première union, ses père et mère...). Enfin, les concubins sont des étrangers au regard de la loi  : si le défunt lui a légué sa part par testament, le survivant devra verser des droits de succession à hauteur de 60% (les époux et les partenaires de pacs en sont exonérés). N’hésitez pas à faire appel à votre notaire dès les prémices de votre projet d’acquisition  : il sera vous conseiller tant sur les questions patrimoniales qu’immobilières. www.notaires-08-10-51.fr NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 24 Par Albane DELACHAMBRE, Cabinet Devarenne Avocate à Reims Docteur en Droit. Par David MENNETRET Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l'aimable participation de Joséphine Brueder - Notaire assistant
Mon projet en 180 secondes ! Concours SÉRIE SÉRIE 21.00 Sam Série de S. Murat Avec Natacha Lindinger, Fred Testot 22.05 Sam, série 23.10 New York, unité spéciale Coupable idéale Série de J. de Segonzac 23.55 New York, unité spéciale, série 21.00 Percy Jackson, le voleur de foudre H 23.20 Enquête sous haute tension 21.00 Grammy Awards 2019 22.30 Grammy Awards 2019 (suite) Vous êtes jeune entrepreneur ou futur porteur de projet ? 21.00 Zone blanche Comment nous vivons maintenant Série Avec Serge Riaboukine, Fred Saurel 22.00 Zone blanche Comment nous vivons maintenant Série Avec Marina Hands 22.55 Zone blanche, série 21.00 L’âge de glace HH 22.40 Le flic de Beverly Hills 3 H 20.55 Georges et le dragon 22.30 Un grand bébé Participez ! LUNDI LUNDI 11 11 FÉVRIER FÉVRIER 21.00 Pirates des Caraïbes, le secret du coffre maudit HH 23.40 90’Enquêtes 21.00 Mariage à l’anglaise H 22.45 Coup de foudre à Paris 21.00 Appels d’urgence 23.00 Appels d’urgence 00.10 Appels d’urgence 21.00 Kaamelott 22.40 Kaamelott 00.50 Programmes de nuit NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 25 21.00 Crimes 22.55 Crimes & faits divers  : la 100 e 20.55 Révélations 22.40 Révélations 00.25 Programmes de nuit Candidatez jusqu’au 20 février Inscription  : www.epernay-agglo.fr @pepsinchampagne FILM SÉRIE TÉLÉFILM DIVERTISSEMENT FILM 21.00 L’homme qu’on aimait trop H Film d’André Téchiné Avec Guillaume Canet, Catherine Deneuve 23.05 Soir 3 Information présenté par Francis Letellier 23.40 Météo régionale 23.45 Qui sommes-nous ?, doc. 21.00 Engrenages Série de Frederic Jardin Avec Caroline Proust 22.05 Engrenages, série 22.55 Rendez-vous avec Kevin Razy, mag. 23.20 Ami-ami H Film de Victor Saint Macary Avec William Lebghil, Margot Bancilhon 00.45 The square, film 20.50 Elles... les filles du Plessis Téléfilm de Bénédicte Delmas Avec Sandrine Bonnaire 22.25 C dans l’air Magazine présenté par Caroline Roux 23.45 The big heat, film 01.10 Sale temps pour la planète, doc. 21.00 Mariés au premier regard Épisode 1 Divertissement 23.15 La robe de ma vie Divertissement 00.05 La robe de ma vie 01.10 La robe de ma vie 02.00 Météo 20.30 Détruire Paris 21.30 Droit de suite - Le débat 22.00 On va plus loin 20.50 Vintage Mecanic 21.50 Vintage Mecanic 22.55 Vintage Mecanic Conception graphique  : Avenue 418 20.55 Les noces rouges Film de Claude Chabrol Avec Michel Piccoli, Stéphane Audran 22.30 Les pionniers de la Western Union Film de Fritz Lang Avec Robert Young, Randolph Scott 00.00 Cet été-là, doc. 21.00 Famille d’accueil 22.45 Famille d’accueil 23.40 Famille d’accueil 21.00 Cash H 23.00 Imogène McCarthery H JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :