News Mag n°86 15 déc 2018
News Mag n°86 15 déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°86 de 15 déc 2018

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 34,2 Mo

  • Dans ce numéro : en habits de lumière.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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news’avocat L’AVOCAT, VOTRE MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES www.notaires-08-10-51.fr NEWS MAG ‘ I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ LE PETILLANT ‘ 40 L’Avocat est sorti depuis bien longtemps des tribunaux. Depuis 1991, date à laquelle les conseils juridiques ont fusionné avec les avocats, il ne cesse de développer une multitude de compétences dans tous les domaines du conseil. Il est aujourd’hui le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Parmi les activités récentes de l’avocat figure celle de mandataire en transactions immobilières, qu’il a la possibilité d’exercer depuis quelques années. La gestion de mandats immobiliers, pour le compte de particuliers ou de sociétés, est une activité de l’avocat encore méconnue du grand public. Pourtant, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, la transaction est un acte juridique. En sa qualité de professionnel du droit l’avocat  : apporte une véritable évaluation juridique de la situation (division de lots, servitude…), dirige la phase de négociation, assure la rédaction du compromis de vente, informe les parties des conséquences de l’acte de vente… Ses honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage du prix de vente du bien (entre 2,5 et 6%). Il ne faut donc pas hésiter à se rapprocher de son avocat pour toute acquisition ou cession d’un bien immobilier. news’notaire APRÈS LE DÉCÈS DU CONJOINT, RESTER CHEZ SOI EST UN DROIT… Les couples mariés bénéficient d’une protection inscrite dans la loi. En effet, même lorsque l’époux survivant n’est pas propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple, la loi prévoit qu’il bénéficie pendant une année d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires. Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, le droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale jusqu’à la fin de ses jours. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès. Ce droit viager au logement sera pris en compte pour établir la part d’héritage du conjoint. Les autres héritiers ne peuvent pas s’opposer à l’exercice de ce droit. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique (c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires). Attention  : les personnes liées par un Pacs ont un droit temporaire au logement d’un an, mais ne bénéficient pas d’un droit viager. Le conseil du notaire est essentiel pour protéger son conjoint ou son partenaire pacsé en cas de décès. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour faire le point ! Par Aurore VAN-HOVE Avocat Associé – Cabinet Acg Reims Par David MENNETRET Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires Avec l'aimable participation de Joséphine Brueder - Notaire assistante
T emporis www.temporis.fr Intérim CDI REIMS 22 rue Cérès - 03.26.87.93.20 agence.reims@temporis.fr



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