News Mag n°78 25 aoû 2018
News Mag n°78 25 aoû 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°78 de 25 aoû 2018

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 18,1 Mo

  • Dans ce numéro : spécial foire de Châlons.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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ÉTUDES - CONSEILS - VENTE - POSE 03 26 09 25 47 SHOWROOM 121 boulevard Albert 1 er, Reims www.angel-carrelages.fr news’notaire LE NOTAIRE PARTENAIRE DU MONDE RURAL ET VITICOLE L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. Qu’il s’agisse de l’installation d’un jeune agriculteur, de la constitution d’une société, de l’acquisition de foncier, de la mise en place de baux ruraux et de la transmission du foncier agricole … chaque décision relative à une propriété agricole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière. Aussi riche que complexe, le droit rural ne cesse d’évoluer  : la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en est la parfaite illustration. Le notaire, principal acteur juridique du monde rural, est un interlocuteur privilégié pour chaque professionnel. Fort de son expérience et de ses compétences juridiques, il saura l’accompagner au quotidien pour trouver les outils juridiques qui lui permettront d’atteindre les objectifs qu’il s’est assignés. Les notaires participent à la Foire de Châlons hall 2. N’hésitez pas à aller les rencontrer au stand de la Chambre Interdépartementale des Notaires de REIMS ! www.notaires-08-10-51.fr news’avocat LE BAIL RURAL VERBAL L’article L411-4 du Code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Cependant en pratique le bail rural verbal, constituant une autorisation d’exploiter une parcelle de terrain agricole en contrepartie du versement d’une somme d’argent sans contrat écrit, est autorisé. En effet, l’écrit n’est pas une condition de validité du bail mais une preuve du bail rural. La preuve de l’existence d’un tel contrat est libre et elle peut être apportée par tous moyens tels que le paiement de la taxe foncière ou d’un loyer par le fermier, des attestations ou encore le fait que les terres soient déclarées à la MSA comme étant exploitées par le fermier. Ce bail conclu pour une période de 9 années, peut être transmis à la famille proche c'est-à-dire au conjoint, au partenaire pacsé ou aux descendants. L’exploitant bénéficie d’un droit de préemption après 3 ans d’exploitation du terrain. Concernant le renouvellement le preneur bénéficie d’un statut protecteur car seuls les motifs énumérés par la loi peuvent être valables pour justifier le refus de renouveler le bail au profit du preneur. Il doit s’agir de motifs sérieux comme le non-paiement des fermages. En cas de résiliation du bail rural le fermier doit être particulièrement vigilant car le formalisme visé aux dispositions de l’article L411-47 du Code rural doit être respecté, à défaut le congé sera nul. Ainsi notamment il doit être délivré en respectant un délai particulièrement long de 18 mois avant la date d’expiration prévue du bail. Si ce bail présente l’avantage d’éviter un certain formalisme, notamment rédactionnel, il présente par contre, bien évidemment, souvent une difficulté quant à son application dans la mesure où il est parfois extrêmement difficile d’établir la preuve de l’existence même de ce bail ou son point de départ. Le bail écrit reste assurément le moyen le plus sûr de préserver tant les droits du fermier NEWSque MAGdu bailleur. ‘ I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ LE PETILLANT ‘ 34 par David MENNETRET Président de l’Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés par Albane DELACHAMBRE, Cabinet Devarenne Avocate à Reims Docteur en Droit.
SÉRIE SÉRIE 21.00 Esprits criminels Plongeon mortel Série de Rob Bailey Avec Kirsten Vangsness 21.50 Esprits criminels 22.40 Esprits criminels Similitudes suspectes Série de Larry Teng Avec Thomas Gibson 23.25 Flash, série 21.00 Naturistes  : vivre heureux sans se cacher ! 22.40 Fiestas et produits stars  : … 21.00 True justice 22.30 True justice Votre visite pétillante de la rentrée ! 03 26 07 87 87 21.00 Alex Hugo Marche ou crève Série Avec Samuel Le Bihan, Lionnel Astier 22.45 Alex Hugo Comme un oiseau sans ailes Série Avec Samuel Le Bihan, Lionnel Astier 21.00 Jamel et ses amis au Marrakech du rire 2018 et 2017 20.55 Festin de requin 22.25 Zig et Sharko 22.30 Zig et Sharko lepharedeverzenay.com MERCREDI MERCREDI 29 29 AOðT AOÛT MAGAZINE FILM DOCUMENTAIRE MAGAZINE FILM 20.55 Des racines & des ailes Passion patrimoine  : Sur les chemins du Massif Central 23.40 Christian Dior  : la France Partie 2 Documentaire 01.15 Des racines & des ailes, mag. 21.00 L’extraordinaire naissance du 1er bébé panda de France 21.00 Section de recherches 21.50 Section de recherches, série 21.00 Sales gosses H Film de Frédéric Quiring Avec Thomas Soliveres, Issa Doumbia 22.25 Braquage à l’ancienne H Film de Zach Braff Avec Morgan Freeman, Michael Caine 00.00 Babylon Berlin 21.00 Joséphine, ange gardien 22.55 Joséphine, ange gardien 21.00 Les aventures de Tintin 21.50 Les aventures de Tintin NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ L’Écomusée de la Vigne, la Montée au Phare, l’espace boutique et dégustation*, le jardin panoramique. 35 20.50 Drôles de villes pour une rencontre Iakoutsk 21.40 Drôles de villes pour une rencontre, doc. 22.35 C dans l’air Magazine présenté par Caroline Roux 23.45 Déserts, doc. 00.35 Les routes de l’impossible, doc. 20.55 Ransom games 23.05 Ultime menace 00.50 Terrapocalypse 20.55 Taxi Brooklyn 21.55 Taxi Brooklyn 22.55 Taxi Brooklyn 21.00 Zone interdite Passion et bons plans pour la maison … Magazine présenté par Ophélie Meunier 22.55 Zone Interdite Un été pour refaire ma maison Magazine 00.50 Zone interdite, mag. 20.30 La Ve, une constitution sur mesure ? 21.30 Droit de suite - Débat 20.50 Retour à l’instinct primaire 22.50 Top Gear  : road trip 20.55 Les nouveaux sauvages H Film de Damian Szifron Avec Ricardo Darin, Rita Cortese 22.50 Le sel de la terre Documentaire 00.40 Jonction 48, film 02.10 Souvenir inoubliable d’un ami 02.35 ARTE Journal 20.55 Shaun le mouton H 22.10 Au coeur de l’animation Aardman 20.55 Trahie ! 22.45 Le canapé rouge JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16



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