News Mag n°74 26 mai 2018
News Mag n°74 26 mai 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°74 de 26 mai 2018

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,9 Mo

  • Dans ce numéro : fiers de nos grandes tables.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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1 2 4 5 6 9 1. Fernand Depres - Porte drapeau (08-51-02) et anciens combattants de la police 2. Pierre Marage - Président des anciens combattants du ministère de l’intérieur, Contrant Cayette - Membre du bureau 3. Remises de médaille de la sécurité intérieure 4. Jean-Claude wasielewski - vétéran, et Jean-Yves Frère, commissaire, direction école de police de Reims 5. Pascal Colin, colonel, SDIS 51, Olivier Peycru, colonel, SDIS 51 3 10 6. Représentants de la Gendarmerie Nationale 7. Xavier Albertini - Maire adjoint à la Sécurité de REIMS, Camille Mangin - Administrateur des Finances Publiques 8. Bruno Forget - Commissaire Général de la Foire de Châlons, François Henrion - Champagne Création, Arnaud Robinet 9. Gérard Peyrefiche - NEWS’MAG, Nicolas Roche - Directeur Police Municipale Lambert - École Mougne Tixier NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ COMMEMORATION À L’HOTEL DE POLICE DE REIMS Le mardi 15 mai 2018 à Reims. 44 PEOPLE Les autorités départementales, élus, partenaires de la DDSP51 et une chorale éphémère du conservatoire de Reims étaient réunis pour participer à la commémoration annuelle des policiers morts pour la France. À cette occasion, 28 médailles étaient décernées  : 3 médailles de la sécurité intérieure, 6 pour actes de courage et de dévouement dont une délivrée à un citoyen rémois pour avoir sauvé une personne âgée tentant de se suicider dans le canal de la Vesle et 19 médailles d’honneur de la police nationale. 7 8 13 14 15 16 11 12 10 William Pigny - Président d’honneur de la Foire de châlons, François Lévy - Président de L’UCIA de Châlons-En- Champagne 11. Arnaud Robinet - Maire de Reims, Valérie Hatsch - Sous-Préfète de Reims Alexandre Mora - Directeur de cabinet du Maire de Reims 12. Roger Camps - Commandant Police, Aline Gossiaux - Ecole Dauphinot, Nicolas Renaux - Conservatoire, Jean-Christophe Soufflet - École Amundsen, Delphine 13. Denis Conus - Préfet de la Marne, Fatima Djemaï - Culte musulman 14. Blandine Georjon - Directrice cabinet préfet, Augustin Delavenne - Adjoint sécurité Mairie de Châlons 15. Olivier Grethen, Gilles Laplace - Commandant de Police 16. Agnès Leblanc et Moctar Boubacar - Administration, Valmina Thegat - Étudiante, Alain Thegat - Fonctionnaire de Police
news’avocat LA GASTRONOMIE ET SA DIFFICILE PROTECTION PAR LE DROIT FRANÇAIS Tout professionnel souhaite protéger ses créations. Un industriel créant une machine espère logiquement en tirer un bénéfice sur ses concurrents, lesquels ne doivent pouvoir profiter des investissements consentis à cette création. Le droit de la propriété intellectuelle français est particulièrement hermétique à la protection de la gastronomie. En effet, aucune protection au titre du droit d’auteur ne peut être reconnue à une recette. Les différentes décisions de justice considèrent que les recettes ne sont qu’une énumération d’ingrédients et une simple description étape par étape des opérations à effectuer. Toutefois, une autre branche de la propriété intellectuelle, le droit des dessins et des modèles, permet de protéger l’apparence d’un produit. Il ne reste plus alors comme solution de protéger ses créations au moyen de techniques contractuelles de droit privé comme des clauses de confidentialité  : au regard de l’impossibilité de connaître la recette du Coca-Cola, il ne fait aucun doute de l’efficacité de ces clauses. Enfin, le droit français reconnaît une protection particulière plus générale aux différents terroirs français par les appellations d’origine protégée et les appellations d’origine contrôlée, comme le Champagne. L’efficacité de ces dispositifs ne peut nullement être remise en cause, comme en atteste la censure du parfum ‘’Champagne » d’Yves Saint Laurent par la justice et son retrait du commerce. news’notaire DISPOSITIF DUTREIL ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE FAMILIALE  : 75% D’ÉXONÉRATION ! Dispositif du Pacte Dutreil La donation de titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise, que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Conditions d'octroi de l'exonération Dutreil  : Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans à compter de la date de signature de l'acte notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées. Pour une entreprise individuelle, elle doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins deux ans (aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise). Au moment de la donation, chacun des donataires doit à son tour s'engager à conserver les titres ou l’entreprise pendant quatre ans. L'un d'eux doit, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, un des donataires doit poursuivre l'exploitation pendant 3 ans à compter de la donation. Spécialiste du droit de l’entreprise et de la fiscalité, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour la création, l’accompagnement et la transmission de votre entreprise. NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims par David MENNETRET Président de l’Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés 45 T emporis Intérim CDI Ne vous prenez pas le chou avec Temporis ! REIMS 22 rue Cérès 03.26.87.93.20 www.temporis.fr



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