News Mag n°71 14 avr 2018
News Mag n°71 14 avr 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°71 de 14 avr 2018

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 10,0 Mo

  • Dans ce numéro : en mode chic et tendance.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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T emporis Intérim CDI Ne vous prenez pas le chou avec Temporis ! REIMS 22 rue Cérès 03.26.87.93.20 www.temporis.fr news’notaire BAIL D’HABITATION  : À SAVOIR AVANT DE SIGNER ! Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, il doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un notaire. Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, il a « force probante » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies. Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires et il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations  : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plombou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques... S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété... Un dossier bien étoffé ! Spécialiste du droit immobilier, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour la rédaction de votre bail www.notaires-08-10-51.fr news’avocat DÉLAIS DE PRESCRIPTION  : VIGILANCE La prescription se définit comme le délai prévu par la Loi, passé lequel vous ne pourrez plus saisir la justice et faire valoir vos droits. Les règles de prescription ont été modifiées, notamment par la Loi du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription commun à 5 ans au lieu de 30 ans auparavant. Le point de départ court en principe à partir du jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil). Toutefois, il existe des délais spécifiques. Ainsi, par exemple, en matière de titre exécutoire, le délai de prescription est de 10 ans parmi lesquels se trouvent les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. De même, en droit des assurances, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code des Assurances. Ce délai est porté à 10 ans en cas d’assurance décès. Concernant le contentieux rural, la prescription s’applique également. Ainsi, par exemple, les fermages non payés ne peuvent plus être réclamés après un délai de 5 ans. De même, pour demander une créance de salaire différé, le délai avant 2008 était de 30 ans, le nouveau délai au 19 juin 2008 est de 5 ans seulement à compter du décès de l’exploitant agricole puisque la créance de salaire différé est une dette de la succession. Dès lors, soyez très vigilant quant aux recours à engager et à ces délais de prescription qui seront interrompus lors de l’introduction de la demande en justice. NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 30 par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. par Albane DELACHAMBRE, Cabinet Devarenne Avocate à Reims
EMISSION DOCUMENTAIRE 21.00 The voice La plus belle voix Emission présenté par Nikos Aliagas 23.45 The voice La suite 00.40 Les experts, série 01.30 Les experts, série 02.20 Les experts, série 03.10 Programmes nuit 21.00Les Chevaliers du Fiel dans l’intimité d’un duo de choc 23.10 Le best ouf des Chevaliers… 21.00 Supergirl 3 épisodes 23.15 Supergirl, série 00.00 Supergirl, série Uniquement sur Tiguan Neuf (Hors TSI) VOLKSWAGEN CHÂLONS Rue de l’Ilet - ZI Saint-Martin sur le Pré 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Tél. 03 26 21 82 82 20.55 Planète bleue Voyage au cœur des océans Documentaire 22.25 Planète bleue, doc. 23.25 On n’est pas couché Emission présenté par Laurent Ruquier 02.25 Les enfants de la télé 03.45 Code promo, mag. 21.00 Les Simpson 3 épisodes 22.05 Les Simpson 20.55 Adventure time 6 épisodes 22.25 Zig et Sharko SAMEDI 21 AVRIL S amedi 21 avril 2018 20.55 Commissaire Magellan La chorale de Saignac Série VOLKSWAGEN EPERNAY SÉRIE FILM MAGAZINE SÉRIE DOCUMENTAIRE 22.30 Commissaire Magellan Le maître des illusions 00.05 Soir 3 00.35 Cécilia Bartoli chante à Versailles 21.00 20 ans de saga Taxi  : le film qui fait exploser tous les compteurs 22.45 90’Enquêtes 21.00 Nos chers voisins 22.30 Nos chers voisins 00.05 Programmes nuit 20.55 Hhhh H Film de Cédric Jimenez Avec Jason Clarke, Rosamund Pike 22.55 Le procès du siècle H Film de Mick Jackson 00.40 A cure for life 03.00 Surprises 03.20 Les paris du globe-cooker, doc. 20.55 Chroniques criminelles 22.40 Chroniques criminelles 21.00 Rénovation Impossible 22.30 Rénovation Impossible NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 31 VOLKSWAGEN REIMS Avenue Alfred Anatole Thévenet 51530 Magenta Tél. 03 26 51 64 51 Tél. 03 26 77 33 33 RETROUVEZ NOUS ! 20.50 Échappées belles Week-end à Moscou Magazine présenté par Jérôme Pitorin 22.20 Échappées belles Cambodge, le royaume enchanteur 23.55 C dans l’air, mag. 00.00 L’œil et la main 01.25 Voyage d’un chef 20.55 The big bang theory 21.20 The big bang theory, série 20.55 Sous les verrous 21.45 Sous les verrous 22.40 Sous les verrous 21.00 X-Files Rm9sbG93ZXJz - Saison 11/Épisode 7 Série 21.55 X-Files, série 22.50 X-Files La vérité est ailleurs - Partie 4 23.40 X-Files, 4 épisodes 03.10 Programmes de nuit 20.30 Livres & vous... 22.30 Les enfants du Goulag 20.50 Alien Theory 4 épisodes 00.15 Les nazis et la solution finale, doc. 20.50 Les grands voyages de l’humanité D’Homo sapiens aux Romains - 1/3 21.45 Les grands voyages de l‘humanité 22.35 Les grands voyages de l‘humanité Les migrations modernes - 3/3 23.30 Maîtriser l’énergie des étoiles, la révolution… 20.55 Justice league  : Gotham City Breakout 22.10 Batman  : Mauvais sang JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16 20.55 Erreur de jeunesse 22.45 Le baby-sitter 00.30 Programmes nuit



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