T emporis Intérim CDI Tout schuss sur l’emploi avec Temporis ! REIMS 22 rue Cérès 03.26.87.93.20 www.temporis.fr news’notaire NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 36 Dans chaque commune, il existe de nombreux bâtiments classés ou inscrits monuments historiques. Les règles sont strictes en termes de protection de ces bâtiments qui font partie de notre patrimoine. Les monuments historiques font l’objet d’un périmètre de protection de 500 mètres, ce qui permet de maîtriser la perception que l’on a de ce bâtiment, mais également de veiller à sa conservation dans les meilleures conditions. Si votre maison se situe à proximité d’un monument historique, pour effectuer des travaux modifiant l’aspect extérieur (couleur des volets, matériaux des fenêtres, forme et matériaux servant à rénover la toiture et les façades des bâtiments…), vous devez recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. Spécialiste du droit de l’urbanisme, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour vous conseiller sur les démarches à accomplir. www.notaires-08-10-51.fr RELOOKER LA FAÇADE DE SA MAISON DANS LES RÈGLES DE L’ART … news’avocat LA RÉSILIATION DU BAIL RURAL POUR CAUSE D’URBANISME L’article L411-32 du Code rural offre au bailleur la possibilité de mettre fin au bail, à tout moment, pour des considérations d’urbanisme. Cette résiliation, qui concerne tant les parcelles plantées que nues ou bâties, impose que ces dernières soient situées en zone urbaine, en application d’un plan local ou d’un document d’urbanisme et dont la destination agricole peut être changée. À défaut de classement en zone urbaine, au terme d’un document d’urbanisme, le bailleur doit solliciter « l’autorisation de l’autorité administrative », c'est-à-dire du Préfet. La résiliation du bail doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après. En cas de résiliation partielle, le preneur peut exiger la résiliation si l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis. Le preneur évincé est indemnisé comme il le serait en cas d’expropriation. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, la partie la plus diligente devra saisir en référé le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, aux fins de trancher le litige. par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. par Albane DELACHAMBRE, Cabinet Devarenne Avocate à Reims |
