News Mag n°65 20 jan 2018
News Mag n°65 20 jan 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°65 de 20 jan 2018

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 28,8 Mo

  • Dans ce numéro : le salon des projets.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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news’notaire START UP  : VITE ET BIEN par Albane DELACHAMBRE, Cabinet Devarenne Avocate à Reims NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E Créer sa startup n’est pas incompatible avec « Protection ». De nombreuses questions doivent être posées au moment de se lancer... Mon patrimoine est il protégé ? Mon régime matrimonial est il adapté ? Dois-je prendre le risque de me lancer en nom propre ou est-il préférable de créer une société, outil protecteur de mes biens personnels ? Quel régime fiscal et social choisir ? Toutes ces questions sont importantes et méritent que le startupper y consacre quelques instants ! Se lancer dans un nouveau projet est envoûtant. Prenez le temps de rencontrer votre notaire avant de vous lancer. Il vous conseillera afin de vous protéger et vivre à 100 à l’heure mais sereinement cette nouvelle et grande aventure ! Le notaire vous accompagne au quotidien, n’hésitez pas à le consulter ! www.notaires-08-10-51.fr David Mennetret Président de l’Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés news’avocat BAIL RURAL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU FERMIER ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ Le droit de préemption du preneur à bail rural est un droit d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause du bail ne peut le supprimer, le limiter ou modifier ses conditions d’exercice. Le droit de préemption est exercé selon une procédure spécifique. Ainsi, le projet de vente du bailleur doit être notifié au preneur. Cette notification doit obligatoirement mentionner  : le prix, les charges, les conditions demandées, ainsi que les modalités de la vente projetée. Si l’un de ces éléments est manquant, en principe, le délai de réponse qui est de deux mois ne courra pas. Le preneur a le choix entre trois possibilités  : - renoncer à préempter, expressément ou tacitement s’il ne se manifeste pas pendant le délai de deux mois, - accepter purement et simplement l’offre de préemption, - accepter l’offre de préemption sous réserve de la révision des conditions de vente. Dans ce cas, le preneur doit saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour obtenir une modification du prix ou des conditions de vente plus favorables. Si le preneur, précisément, refuse le prix ou les conditions fixés par celui-ci, le propriétaire peut alors vendre son bien à un tiers aux prix et conditions initialement proposés. La vente réalisée au profit d’un tiers doit lui être notifiée dans les 10 jours pour lui permettre de connaître le nom de son nouveau propriétaire et de faire valoir éventuellement ses droits. Si le bien est vendu à un tiers, le bail continue à courir jusqu’à la fin de celui-ci initialement fixée. Il importe de préciser qu’il existe des exceptions à ce droit de préemption, notamment en cas de vente à la famille du propriétaire jusqu’au troisième degré, lorsque le preneur possède en propriété la valeur de trois fois la surface minimale d’installation, ou en cas d’application du droit de préemption par la SAFER. 26
NOUVELLE NISSAN MICRA LA CITADINE HIGH-TECH PAR NISSAN. VERSION VISIA PACK TOUTE ÉQUIPÉE 9 990 € SOUS CONDITION DE REPRISE (1) Innover Autrement. Made In France  : Fabriquée en France. (1) Pour une Nouvelle Nissan MICRA Visia Pack 1.0L 71, à 14 590 € (prix au 01/01/2018), soit 9 990 € après déduction de la prime à la conversion de 1000 € (sans condition de revenu, pour reprise en vue de la destruction d’un véhicule particulier diesel mis en circulation avant le 01/01/2001, ou essence mis en circulation avant le 01/01/1997, sous réserve de modification de la réglementation), augmentée de l’ECO-Prime Nissan à la reprise de 3 000 € sur Nouvelle Nissan MICRA (sauf Visia), et de l’ECO-Prime Nissan additionnelle de 600 € sur Nouvelle Nissan MICRA Visia Pack 1.0L 71. Modèle présenté  : Nouvelle Nissan MICRA IG-T 90 TEKNA avec options peinture métallisée Rouge Volcano, pack extérieur Noir Brillant et feux de route LED à 16 980 € après déduction de 1000 € de prime à la conversion et de 3 000 € d’ECO-Prime Nissan. Offre réservée aux particuliers, non cumulable avec d’autres offres, valable jusqu’au 28/02/2018 chez les Concessionnaires NISSAN participants. NISSAN WEST EUROPE SAS  : nissan.fr Consommations gamme cycle mixte (l/100km)  : 3,2 - 4,6. Émissions CO₂ (g/km)  : 85 – 104 REIMS 97 rue Edmond Rostand. Zi Val de Murigny 03 26 50 29 00 - www.nissan-reims.fr PORTES OUVERTES DU 19 AU 21 JANVIER 2018 OUVERT CE DIMANCHE 21 JANVIER NISSAN ALLIANCE MOTORS CHALONS-en-CHAMPAGNE 79 route d’Epernay. FAGNIERES 03 26 21 25 38 - www.nissan-chalons.fr EPERNAY 100 avenue Anatole Thévenet. MAGENTA 03 26 55 55 51 - www.nissan-epernay.fr



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