News Mag n°62 2 déc 2017
News Mag n°62 2 déc 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°62 de 2 déc 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 27,9 Mo

  • Dans ce numéro : les idées cadeaux.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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news’notaire ET SI L’ON SOUHAITE SIMPLEMENT FAIRE UN CADEAU À NOËL, LE PRÉSENT D’USAGE … Et si l’on souhaite simplement faire un cadeau à Noël, le présent d’usage … Il est possible d’offrir une somme d’argent pour Noël, un anniversaire, de payer le permis de conduire, de transmettre un bijou à l’occasion d’un mariage… On parle alors de présent d’usage, lié à une occasion particulière. Un tel don est sans incidence sur la succession et n’est pas taxé. Mais attention, la frontière avec une donation n’est cependant pas très nette. Elle est surtout appréciée au regard du patrimoine du donateur. Mieux vaut s’en tenir à une certaine mesure. Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le Notaire est à votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets. www.notaires-08-10-51.fr news’avocat BONS D’ACHAT ET TITRES-CADEAUX  : NOËL TOUTE L’ANNÉE Dans le cadre d’une relation salariée le principe demeure que toute rémunération, gratification ou cadeau dépassant la limite de 163 € par an et par salarié est soumis à cotisations sociales. Néanmoins, la circulaire ACOSS du 21 mars 2011 a largement assoupli ce principe puisqu’elle admet que ce seuil de 163 € s’apprécie pour chaque événement énumérée dans une liste qu’elle fixe  : naissance, adoption, mariage, PACS, fêtes des pères ou des mères, Noël et rentrée scolaire, Saint Nicolas et Sainte Catherine sous condition d’âge du salarié. Chacun de ces événements peut être l’occasion de remettre des bons d’achat aux salariés dont la valeur ne sera pas assujettie à cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Lesdits bons d’achat doivent mentionner la nature du bien ou le rayon d’un magasin, ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes, en rapport avec l’événement considéré. Enfin, pour la rentrée scolaire et Noël il est possible d’attribuer des bons d’achat aux enfants des salariés. Les seuils sont alors augmentés d’autant par enfant. NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 40 par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims
JOTT Store 17 rue des élus - reims 03 26 23 74 18



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