News Mag n°60 4 nov 2017
News Mag n°60 4 nov 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°60 de 4 nov 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : le 48, la galerie d'art.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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news’notaire LE CONTRAT DE MARIAGE  : UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE POUR QUE COUPLE ET ENTREPRISE FASSENT BON MÉNAGE ‘ I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ LE PETILLANT ‘ 32 Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve néanmoins que le conjoint ne se porte caution). Mais rien n’oblige à se cantonner à un statut type  : tout contrat de mariage peut être adapté à la situation et aux projets professionnels des futurs époux. Il est donc possible, notamment sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, d’insérer dans le contrat de mariage des clauses prévoyant le sort de l’entreprise en cas de divorce ou de décès (clause d’exclusion de communauté, clause d’apport de communauté, clause de prélèvement...) N’hésitez pas à faire appel à votre notaire  : juriste rigoureux, lui-même chef d’entreprise, il vous aidera à vous poser les bonnes questions. www.notaires-08-10-51.fr news’avocat LOIN DE LA MAIRIE, PRÈS DU CŒUR Qui n’a jamais rêvé de pouvoir célébrer un mariage dans un cadre exceptionnel ? L’horizon était limité puisque le consentement des futurs époux ne pouvait être recueilli par l’officier d’état civil que dans la mairie du domicile des conjoints ou d’un de leurs parents. Cette règle a été assouplie par un décret du 1er mars 2017. Le maire peut désormais célébrer les mariages dans un bâtiment communal autre que la mairie. Il faut pour cela qu’il recueille au préalable l’avis du Procureur de la République. Si cette option vous paraît trop limitée, notamment dans les petites communes, pourquoi ne pas célébrer votre mariage à l’étranger ? L’article 171-1 du Code Civil prévoit cette possibilité que ce soit entre Français ou avec un étranger, s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration. L’article 171-5 du même Code dispose que pour être opposable aux tiers, celui-ci doit être transcrit dans les registres de l’état civil français, à défaut il ne produira ses effets qu’entre les époux et leurs enfants. Dans un arrêt récent du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé non seulement qu’aucun délai n’est prescrit par ce texte pour cette transcription, mais surtout que la qualité de conjoint est reconnue non pas à la date de transcription, mais à celle du mariage. Précision importante  : les règles de compétence territoriale pour le divorce n’ont pas changé. NEWS MAG par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l'aimable participation de Joséphine Brueder - Notaire assistante par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims
ŠKODA FABIASURÉQUIPÉE ELLE A TOUT POUR VOUS SURPRENDRE ŠKODA FABIA SURÉQUIPÉE SÉRIE SÉRIE 21.00 Mention particulière 2 épisodes Série de Christophe Campos 22.50 New York unité spéciale 3 épisodes 01.20 Chicago police department, série 02.15 Programmes nuit 21.00 Hunger games H 22.30 Hunger games (suite) H 20.50 Arnaud Tsamère  : confidence sur pas mal de trucs... 22.50 Florent Peyre tout public ou pas TTC/mois (1) À partir de € ôÖÖËÙäÝËéÝËÄ « ä « ËÄÙÖÙ « Ý 20.55 Broadchurch Saison 3 - Episode 5 Série Avec David Tennant, Olivia Colman 21.40 Broadchurch 22.35 Stupéfiant ! Magazine 00.05 Stupéfiant !, mag. 01.30 Vivement dimanche prochain 02.35 13h15 le samedi 21.00 Les aventuriers de l’arche perdue HH 23.15 Flic ou voyou 20.55 Dinotopia 22.40 Dinotopia 00.20 Zig et Sharko CONFORT  : Caméra de recul * SÉCURITÉ  : Freinage automatique d’urgence * TECHNOLOGIE  : Régulateur de vitesse adaptatif * LUNDI 6 NOVEMBRE L undi 6 novembre 2017 MAGAZINE SÉRIE TÉLÉFILM EMISSION FILM 20.55 Faut pas rêver Norvège  : sur la route des Fjords Magazine 23.00 Parlons passion 23.03 Météo 23.05 Grand Soir 3 Présenté par F. Letellier 23.45 Qui sommes-nous ? 00.40 Libre court 01.30 Midi en France 02.00 Thalassa, mag. 21.00 Le collectionneur 23.05 Pay the Ghost 00.55 Meurtre à double face, téléfilm 21.00 Grey’s anatomy 3 épisodes 23.25 Programmes de nuit 21.00 The night of Episode 3  : La cage noire Série de Richard Price, Steven Zaillian 22.00 The night of, série 23.00 L’effet Papillon Magazine présenté par Daphné Roulier 23.50 The tonight show starring Jimmy Fallon 00.35 Mercenaire, film 21.00 Appels d’urgence 22.00 Appels d’urgence 23.15 Appels d’urgence 21.00 Kaamelott 22.50 Kaamelott 04.55 Programmes nuit NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 33 20.50 La maison Tellier Téléfilm de Elisabeth Rappeneau Avec Catherine Jacob, Bruno Lochet 22.15 C dans l’air 23.35 C à vous, mag. 00.30 C à vous la suite 00.50 Entrée libre, mag. 01.15 Les trois morts de Mussolini, doc. 20.55 Crimes en Gascogne 22.50 Crimes à Rouen ŠKODA recommande Castrol EDGE Professional. Consommations mixtes de la gamme FABIA (l/100 km)  : 3.9 à 4.9. Émissions de CO2 (g/km)  : 101 à 112. 20.55 Révelations 22.45 Révélations 00.35 Revelations, mag. 21.00 Mariés au premier regard Épisode 1 Emission 22.55 La robe de ma vie Saison 2/Épisode 1 Emission 23.50 La robe de ma vie 00.55 La Robe de Ma Vie 01.50 The Good Wife 20.30 Opération Foxley  : l’assassinat d’Hitler 22.00 On va plus loin 20.50 Wheeler Dealers France 22.50 Wheeler Dealers France 23.50 Wheeler Dealers... 20.50 Reds Film de Warren Beatty Avec Warren Beatty, Diane Keaton 22.50 Reds Film de Warren Beatty 00.00 Warren Beatty 00.55 Le zen c’est..., doc. 02.35 Le grand chapiteau des animaux, doc. 20.55 Anne Rou » ge » Manof 22.30 Eric Antoine dans Mysteric 20.55 Gazon maudit H 23.00 Chacun chez soi 00.50 Programmes nuit JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16



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