News Mag n°58 7 oct 2017
News Mag n°58 7 oct 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°58 de 7 oct 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 17,8 Mo

  • Dans ce numéro : déco pour un confort d'intérieur.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 40 - 41  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
40 41
news’notaire DONATIONS FAMILIALES  : LA PART DU FISC Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper ! Pour les donations comme pour les successions, les droits dus à l'État sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire. Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent ainsi être transmis tous les 15 ans sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € … Il existe également un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent, dans le cadre familial. Il permet de donner 31 865 € . Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant, un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Spécialiste du droit de la famille et de la transmission de patrimoine, n’hésitez pas à consulter un notaire qui vous apportera tous les conseils utiles à vos projets. www.notaires-08-10-51.fr news’avocat EXTENSION DE LA GARANTIE DÉCENNALE À CERTAINS ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT rendent l’ouvrage NEWS dans MAG son ensemble impropre à sa destination. ‘ I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ LE PETILLANT ‘ 40 Très récemment, la Cour de Cassation est venue apporter une précision importante concernant la garantie décennale. La garantie décennale est définie par l’article 1792 du Code Civil. Elle impose aux professionnels de garantir les travaux durant une période de dix ans après leur réception et doit être adossée à une assurance obligatoire. Sont concernés les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il était traditionnellement admis que la garantie décennale ne concerne que le « gros ouvrage », ce qui était le cas lors des travaux de construction d’origine. Mais la rénovation de l’habitat est souvent l’occasion de remplacer ou d’ajouter des éléments d’équipements tels que cheminées ou encore pompes à chaleur. Ces travaux d’apparence anodins étaient jusqu’alors exclus de la garantie décennale. Or, la Cour de Cassation a jugé par une décision en date du 14 septembre 2017 qu’une cheminée avec insert ayant provoqué un incendie relevait de la responsabilité décennale. Désormais, les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims
RETROUVEZ NOUS ! TÉLÉ-RÉALITÉ TÉLÉFILM 21.00 Koh-Lanta Fidji présenté par Denis Brogniart 23.15 Quotidien Quotidien, la soirée Mag. présenté par YannBarthès 01.20 Euro Millions, jeu 01.25 Programmes de nuit 21.00 Génération De Caunes & Garcia 23.00 La grande soirée des parodies 01.20 Programmes de nuit 20.50 Le zap 23.30 Enquête très spéciale VOLKSWAGEN REIMS 20.55 Les petits meurtres d’Agatha Christie Saison 2 - Murder party Avec  : Samuel Labarthe, Blandine Bellavoir 22.30 Les petits meurtres d’Agatha Christie Saison 2 - Jeux de glace 00.20 Un jour, un destin 02.05 Complément d’enquête, mag. 21.00 Enquête d’action 23.00 Enquête d’action Mag. 20.55 Les contes de Grimm 22.15 Les contes de Grimm 00.08 Zig et Sharko À découvrir durant nos portes ouvertes samedi 14 et dimanche 15 octobre 21.00 Soupçon de magie 2 épisodes 22.30 Soupçon de magie NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ La Cité de l'Automobile ZAC Croix Blandin VENDREDI 13 OCTOBRE V end redi 13 Octob re 2017 20.55 Comme un air d’Italie de Pascal Forneri 21.00 Mentalist 3 épisodes 23.30 Londres Police Judiciaire 21.00 A vos caisses ! 22.35 Gad Elmaleh Papa est en haut 21.00 Super Nanny 22.50 Super Nanny Mag. 41 20.55 Diane femme flic Adrénaline 22.05 Diane femme flic 20.55 Belle grand-mère 22.50 Qui va à la chasse 00.40 Programmes de nuit 20.30 Mon ancêtre l’esclave 22.00 Bibliothèque Médicis 20.55 Révoltes barbares 22.00 Révoltes barbares 23.00 Révoltes barbares 03 26 77 33 33 www.vw-reims.fr DOC. FILM TÉLÉFILM MAG. SÉRIE 22.45 La vie secrète chansons Episode 2 00.20 Météo régionale 00.25 Une chanson, une histoire, doc. 20.55 Miss Peregrine et les enfants particuliers de Tim Burton Avec  : Asa Butterfield 23.00 Doctor strange Film de Scott Derrickson 00.55 The tonight show starring Jimmy Fallon, mag. 01.35 Le journal du hard 01.50 Jeux avec le feu 20.55 Les heures souterraines de Philippe Harel Avec  : Marie-Sophie Ferdane, Mehdi Nebbou 22.40 Personne ne bouge ! Jacques Dutronc 00.15 Françoise Sagan, l’élégance de vivre, doc. 01.15 Tracks, mag. 02.00 Berlin live, spectacle 20.50 La maison France 5 présenté par Stéphane Thebaut 23.15 C dans l’air 0.20 C à vous, mag. 01.15 C à vous la suite 01.35 Entrée libre, mag. 02.00 Je ne devrais pas être en vie, doc. 21.00 NCIS La boîte de Pandore (1/2) - Saison 14/Episode 15 Avec  : Mark Harmon 22.40 NCIS Saison 13/Episode 12 00.20 NCIS, série 01.10 Sons of anarchy 02.20 Météo 02.25 M6 Music, mag. 20.55 Rugby  : Sale Sharks/Stade Toulousain 22.45 Les derniers jours des dinosaures JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16 20.5039-45  : batailles sous les mers 22.40 39-45  : batailles sous les mers 00.15 Programmes de la nuit



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :