News Mag n°56 9 sep 2017
News Mag n°56 9 sep 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°56 de 9 sep 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22 Mo

  • Dans ce numéro : spécial ados, la génération Z...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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news’avocat ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES  : TENUE CORRECTE EXIGÉE ? Afin d’éviter l’éclosion d’une société lissée et policée qui passerait par un processus de normalisation des comportements, le législateur n’est pas intervenu directement sur le sujet des tenues vestimentaires des élèves. Le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 s’y serait d’ailleurs opposé  : « il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de news’notaire L’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. La propriété d’un bien (appartement, local professionnel…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement de propriété  : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). DONNER L’USUFRUIT D’UN BIEN solidarité ». Deux interdictions s’imposent néanmoins  : la loi du 15 mars 2004 interdit le port de "signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" tandis que celle du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage et vise voile, foulard et écharpe. À défaut de définition légale par le code de l’Éducation de la tenue convenable à adopter par le collégien ou le lycéen les établissements scolaires sont donc maîtres de la rédaction du règlement intérieur et d’interdire ou non le port de certains vêtements  : la rédaction du règlement est réalisée par un conseil d’administration et soumise au rectorat pour contrôle de légalité. Ont été validés des règlements concernant les hauts trop courts ou trop décolletés, les shorts, pantalons taille basse, leggings, strings apparents, piercings, jeans déchirés, talons hauts et mini-jupes. De plus le chef d’établissement peut, au cas par cas, interdire un vêtement qu’il juge trop provocant. La notion de tenue correcte est donc appelée à varier en fonction de la société, le look des élèves ne devenant en définitive que le reflet des limites impudiques ou pudibondes de leur temps. Dans tous les cas, le refus d’accès à l’établissement est assimilé à une exclusion temporaire et obéit à une procédure spécifique  : l’élève ne peut se voir interdire d’entrer ni être exclu sur le champ. La donation avec réserve d’usufruit, réalisée chez le notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou de le mettre en location et d’en toucher les loyers. Plus rare, la donation d’usufruit peut aussi s’avérer très utile. Par exemple, pour financer les études de sa fille, un père peut lui donner l’usufruit d’un bien locatif, pour une durée déterminée. L’étudiante touchera les loyers pendant cette période, ce qui allège l’impôt sur le revenu de son père. De plus, si celui-ci est imposable à l’ISF, le bien sortira de son assiette imposable, tant que durera le démembrement de propriété. Spécialiste du droit de la famille et de la transmission de patrimoine, n’hésitez pas à consulter un notaire qui vous apportera tous les conseils utiles à vos projets. www.notaires-08-10-51.fr NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 32 par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims. par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires.
Vous avez droit à une vie. Faites-en bon usage. SÉRIE DIV. 21.00 Conviction Une certaine idée de la justice Avec  : Emily Kinney Face caméra 22.40 Conviction Bombe à retardement Série de Liz Friedlander Avec  : Emily Kinney, Hayley Atwell 00.20 Frequency, série 21.00 Mariage chez les Bodin’s 22.40 Les Inconnus  : la totale ! 20.50 DC  : Legends of tomorrow 22.30 DC  : Legends of tomorrow 20.55 Qui sera le prochain grand patissier ? Présenté par Jean Imbert 23.35 Dans les yeux d’Olivier Un criminel dans la famille Doc. présenté par Olivier Delacroix 21.00 État de choc 23.15 État de choc 01.20 État de choc, mag. 20.55 Le retour de la planète des singes 22.35 Y aura pas école demain MARDI 12 SEPTEMBRE Mardi 12 Septembre 2017 TÉLÉFILM FILM DOC. DOC. MAG. 20.55 La loi de Gloria L’avocate du diable Avec  : Victoria Abril, Julien Baumgartner Start moving. 22.35 La loi de Barbara Parole contre parole Téléfilm Avec  : Josiane Balasko, Olivier Claverie 00.25 Grand Soir 3 21.00 Madame Foresti 22.40 Florence Foresti fait des sketches à la Cigale 21.00 Jonah Hex 22.25 Batman begins 01.00 Programmes de nuit 21.00 Frantz De François Ozon Avec  : Cyrielle Clair, Marie Gruber 21.00 Pompiers  : leur vie en direct 22.55 Pompiers  : leur vie en direct 21.00 Hawaii 5-0 22.35 Hawaii 5-0 01.50 Programmes de nuit NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ Nouvelle Ibiza Style 1.0 75ch à partir de 129 € /mois (1) 22.50 L’hebdo cinéma de Canal+ Mag. présenté par Laurie Cholewa 00.15 Twin peaks - The return, série 33 20.50 La guerre du renseignement 22.35 Informations, le grand complot Doc. 01.30 Nos fiançailles, doc. 02.20 La semaine de vérité, série 20.55 Le premier cercle 22.50 Sans laisser de traces 20.55 The duchess 23.00 Chéri 00.55 Programmes de nuit PORTES OUVERTES les 16 et 17 SEPTEMBRE Assurance offerte pour 1 € de plus (2) 20.50 À la conquête de Titan 22.20 C dans l’air Mag. 00.20 C à vous la suite, mag. 00.40 Justice - Le douloureux silence, doc. 20.30 L’idiot international - Un journal politiquement incorrect 20.55 Le triporteur de Belleville 00.35 Devil’s playground 21.00 Maison à vendre présenté par Stéphane Plaza 22.45 Maison à vendre Mag. présenté par Stéphane Plaza 00.35 Maison à vendre, mag. 02.20 Météo 02.25 M6 Music, mag. 20.55 Super 8 22.35 Le dernier maître de l’air JMC Téléprogrammes 04 91 27 01 16 20.50 La France des mystères 22.30 Nostradamus, les prophéties révélés



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