News Mag n°53 8 jui 2017
News Mag n°53 8 jui 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°53 de 8 jui 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 64

  • Taille du fichier PDF : 21 Mo

  • Dans ce numéro : l'été avec nos écrivains.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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T emporis Intérim CDI L’agence d’emploi qui vous enlève l’épine du pied ! REIMS 22 rue Cérès 03.26.87.93.20 agence.reims@temporis.fr www.temporis.fr par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims par David MENNETRET Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. LE SALARIÉ INVENTEUR  : UNE PROTECTION ET UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUES NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ news’avocat 34 Certains salariés ont une fonction inventive à l’origine de droits de propriété intellectuelle. On parle alors d’invention du salarié. Ce terme regroupe les brevets, dessins et modèles, œuvres littéraires, musicales, graphiques ou encore logiciels. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit un régime de protection et de rémunération spécifique aux deux types d’inventions par le salarié  : les inventions de mission et celles hors mission. Les inventions de mission sont celles qui correspondent aux tâches confiées au salarié en exécution du contrat de travail. Les droits de propriété intellectuelle en découlant appartiennent ipso facto à l’employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire prévue par la convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail. Les inventions hors mission sont celles réalisées par le salarié avec les moyens et techniques de l’employeur, mais en dehors de l’exécution des tâches contractuelles. Elles peuvent être attribuables à l’employeur si elles entrent dans le domaine d’activité de l’entreprise, dans ce cas également l’employeur devra payer le juste prix au salarié. Les inventions hors mission ne sont pas nécessairement attribuables à l’employeur si celles-ci ne présentent aucun lien avec l’entreprise et sont réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré, mais peut disposer librement de son invention. news’notaire FAITES BON USAGE DES PARTIES COMMUNES EN COPROPRIÉTÉ On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d'accès ou encore les éléments d'équipement commun (ascenseurs, boites aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic. Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune  : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété. Il n’est pas rare qu’un copropriétaire annexe une partie commune, placard inutilisé ou palier par exemple. Même si les copropriétaires ont laissé faire, il devra se mettre en règle avant toute revente, quitte à remettre la partie annexée dans son état d’origine, sans quoi des complications et des retards sont à prévoir ! N’hésitez pas à consulter un notaire qui vous apportera tous les conseils utiles à vos projets immobiliers. www.notaires-08-10-51.fr
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