News Mag n°41 21 jan 2017
News Mag n°41 21 jan 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°41 de 21 jan 2017

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 16,0 Mo

  • Dans ce numéro : réseau entreprises.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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l’actu de l'immo LOGEMENT  : DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN 2017//Cette nouvelle année augure de multiples changements de législation pour la location, la vente ou encore la gestion d'une copropriété. Tour d'horizon des mesures qui vont entrer en vigueur. Défi de la transition énergétique oblige, l'année 2017 place l'évolution de la législation immobilière sous le signe de la rénovation et de l'efficacité énergétique. La plupart des nouvelles mesures visent donc à mieux informer les particuliers et à les inciter à améliorer les performances de leur logement. UNE INFORMATION RENFORCÉE. Si le dossier de la promesse de vente était déjà bien fourni, il s'épaissit encore au 1er janvier pour les biens en copropriété. Le vendeur doit ainsi ajouter le diagnostic technique global (DTG), s'il a été réalisé dans la résidence, de même qu'une fiche synthétique de la copropriété lorsqu'elle comprend plus de deux cents lots. En outre, toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé après le 21 RUE CERES 51100 REIMS 03 26 78 07 07 constructeur régional Votre maison sur-mesure au prix catalogue + de 500 terrains en stock REIMS - EPERNAY - LAON - SOISSONS - CHARLEVILLE MÉZIÈRES NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ 43 1er janvier devra dorénavant intégrer un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Ce document vise à donner aux ménages toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de leur domicile et à les aider dans leur démarche de rénovation. Du côté des locations, le propriétaire devra remettre au locataire deux nouveaux diagnostics relatifs à l'état des installations d'électricité et de gaz, pour tout bail signé à compter du 1er juillet 2017 dans un immeuble datant d'avant 1975. Pour les bâtiments plus récents, l'obligation n'entrera en vigueur qu'en 2018. LA COPROPRIÉTÉ TRANSPARENTE Un registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place le 31 décembre 2016 afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés en France. Pour l'heure, seuls sont tenus de s'y inscrire les syndicats comportant plus de deux cents lots. Les immeubles plus petits ont un délai supplémentaire. RETROUVEZ TOUTES NOS MAISONS SUR maisons-brooks.fr



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