news’avocat ACHAT SUR UNE FOIRE ET RÉTRACTATION Le particulier qui achète un bien sur une foire ou un salon et le paie au comptant doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Seule la souscription d'un crédit affecté lui ouvre cette possibilité. L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation a été pris le 2 décembre 2014 et a fixé ce qui suit  : L’information des consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation doit être affichée, de manière visible, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante  : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. Dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante  : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». Les manquements à cette réglementation sont sanctionnés par la nullité du contrat. En revanche, si et seulement si le client souscrit un crédit affecté pour ledit achat, alors il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. news’notaire LE NOTAIRE PARTENAIRE DU MONDE RURAL ET VITICOLE L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. Qu’il s’agisse de l’installation d’un jeune agriculteur, de la constitution d’une société, de l’acquisition de foncier, de la mise en place de baux ruraux et de la transmission du foncier agricole … chaque décision relative à une propriété agricole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière. Aussi riche que complexe, le droit rural ne cesse d’évoluer  : la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en est la parfaite illustration. Le notaire, principal acteur juridique du monde rural, est un interlocuteur privilégié pour chaque professionnel. Fort de son expérience et de ses compétences juridiques, il saura l’accompagner au quotidien pour trouver les outils juridiques qui lui permettront d’atteindre les objectifs qu’il s’est assignés. Les notaires participent à la Foire de Châlons. N’hésitez pas à aller les rencontrer au stand de la Chambre Interdépartementale des Notaires de REIMS ! Avec l'aimable participation de Joséphine Brueder - Notaire assistante. www.notaires-08-10-51.fr NEWS MAG I N F O - P E O P L E - T V - M A R N E ‘ ‘ NEWS MAG N F O - P E O P L E - T V - M A R N E LE PETILLANT ‘ par Carlos DE CAMPOS Avocat à Reims par David MENNETRET Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires 29 Photos non contractuelles Cuisine traditionnelle..raffinée Thon mi-cuit en croûte de sésame, vinaigrette au Yuzu. Profiterole gourmande au chocolat chaud Valrhona. Pensez à la Brasserie Flo pour organiser vos évènements commercial@floreims.com PARTAGEONS LE GOÛT DE L’EXIGENCE Ouvert tous les jours de 12h à 15h et de 19h à 22h30 (jusque 23h du jeudi au samedi en été) 96 place Drouet d’Erlon - REIMS Tél. 03 26 91 40 50 - www.floreims.com