News Mag n°103 12 oct 2019
News Mag n°103 12 oct 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°103 de 12 oct 2019

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : SASU Société de Journaux Gratuits

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 12,3 Mo

  • Dans ce numéro : tendance cocon...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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PORTES OUVERTES CE WEEK-END 9h - 19h non-stop OFFRES EXCEPTIONNELLES SUR NOS VÉHICULES EN STOCK PEUGEOT REIMS Et son réseau d'agents 2-4 Rue Léna Bernstein ZAC Croix Blandin - Cité de l’Automobile 51100 Reims - 03 26 77 31 31 Photos non contractuelles. Par Carlos DE CAMPOS En application de la loi ELAN qui a aménagé le régime juridique de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le décret du 25 juin 2019 détermine la nature des travaux dont l'acquéreur en contrat de VEFA peut se réserver l'exécution. Il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d'équipements de chauffage ou sanitaires et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ; cette liste doit Par David MENNETRET I 32 NEWS’AVOCATS VEFA et travaux réservés être précisée par un arrêté à paraître. Le décret adapte également les mentions obligatoires du contrat préliminaire de réservation et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Ainsi, il devra comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux qu’il réalise après la livraison de l’immeuble. Il indiquera également la décomposition du prix suivante  : le prix de vente convenu ; le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ; le coût total de l’immeuble égal à la somme du prix convenu et de l’ensemble des travaux mentionnés au contrat. Carlos De Campos, Avocat à Reims NEWS’NOTAIRES Bail d’habitation et acte authentique  : une protection optimale Le bail portant sur un logement à usage d’habitation doit nécessairement être un contrat écrit sous-seing privé ou notarié, signé du bailleur et du locataire, qui précise les droits et obligations de chacun. Pour une sécurité juridique optimale, le contrat peut être établi par un notaire sous la forme authentique. L’équilibre du contrat est garanti par le notaire, dans la mesure où il prend en compte les intérêts de chacun et vérifie la conformité avec le droit en vigueur. Le notaire veillera aux différentes mentions légales obligatoires comme le loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, le dépôt de garantie, la durée du contrat. Il s’assurera également du respect des divers diagnostics techniques obligatoires. L’acte authentique revêt la « force probante », il ne peut pas être contesté, il exécutoire et opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies. Spécialiste de l’immobilier, votre notaire ne manquera pas de vous conseiller pour le cas où vous souhaiteriez mettre en place un bail d’habitation. David Mennetret - Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires de l’Aube, la Marne et des Ardennes, avec l’aimable participation de Guillaume Taratuta, notaire stagiaire.
ET SI VOUS CHANGIEZ D’EXPERT COMPTABLE ? C’EST LA PÉRIODE DES RENOUVELLEMENTS DE CONTRATS 20ANS D’EXPÉRIENCE LE CONSEIL EN COMPTABILITÉ – PAIES & RH – DROIT DES SOCIÉTÉS – AUDIT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE PLACEMENTS FINANCIERS – PROTECTION SOCIALE – RETRAITE IMMOBILIER + 32 Bld de la Paix – 51100 Reims - Tél  : 03 26 08 32 32



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