AUTREMENT SOUTENIR ONS iscalité donation EGSDONS parrainage fiscalité fiscalité LEGS ONS EGS assurance-vie assurance-vie Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR) Bonne nouvelle ! Il n’y a pas de changement pour 2013. Vous continuez de déduire jusqu’à 75% du montant de vos dons selon les modalités suivantes : mobiliser > NOUS SOUTENIR AUTREMENT 16 AVRIL 2013 Msf infos N°166 Fiscalité des dons 2013 : quels changements ? La fiscalité des dons a connu cette année encore son lot d’incertitudes et de modifications. Voici quelques repères pour vous aider à mieux comprendre les dispositions légales en matière de déduction fiscale de vos dons. Taux de déduction 75% dans la limite de 521 € de don 66% au-delà de 521 € de don Plafond de déduction 521 x 0.75 20% de vos revenus imposables J DONS fiscali LEGS assurance-vie Vous êtes assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013 Ce qui ne change pas : Vous continuez à déduire 75% du montant de vos dons dans la limite de 50 000 € de plafond de déduction à une fondation reconnue d’utilité publique, telle que la Fondation MSF. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 M € . Ce qui change : Le seuil au-delà duquel les contribuables doivent établir une déclaration complète est fixé à 2,57 M € au lieu de 3 M € . Un nouveau barème, de 0,50% à 1,50% applicable au patrimoine au 1er janvier 2013. La réduction d’impôt de 300 € par enfant ou personne à charge a été supprimée. Seuls les emprunts engagés afin de financer des biens taxables à l’ISF sont déductibles. Les emprunts se rapportant à des biens exonérés sortent du passif déductible. Limite des tranches De 0 à 800 000 € De plus de 800 000 € à 1,3 M € De plus de 1,3 M € à 2,57 M € De plus de 2,57 M € à 5 M € Tarif applicable 0% 0,50% 0,70% 1% De plus de 5 M € à 10 M € 1,25% De plus de 10 M € 1,50% Nota Le montant des impôts directs hors impôts locaux (ISF, IR et prélèvements sociaux) ne peut excéder 75% des revenus engendrés, à défaut duquel l’ISF est plafonné. Pour plus d’informations : Connectez-vous sur notre site www.msf.fr Contactez notre service donateurs, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 Téléphone : 01 40 21 27 27 - Courriel : donateurs@paris.msf.org mécénat |