Je voudrais savoir Servituded’utilitépublique : toujours rester vigilant F ace àune collectivité locale, l’intérêt général prime toujours. Tout particulier peut donc être amené àsigner une servitude conventionnelle déterminant les droits de la collectivité (droits de passage, entretien, remplacement de la canalisation…) et ses obligations en tant que propriétaireduterrain (interdiction de construire sur l’emprise de la canalisation, de la modifier, dela déplacer,etc.). Mais quid du particulier qui découvre, un beau jour, qu’une canalisation publique d’eau potable traverse son terrain, àl’instar de M. J.-C. V., habitant Mandelieu : « Jepossède des terrains que j’ai dû mettre en vente àcause des nouvelles taxes frappant les terrains constructibles non bâti. Deux d’entre eux ne trouvent pas preneur àcause d’une grosse conduite d’eau communale dont le tracé n’a jamais fait l’objet d’un plan ni d’autorisation des propriétaires de l’époque. Pas plus qu’une servitude conventionnelle. Quels sont mes droits ? » La canalisation d’eau potable qui grève vos fonds aurait pu faire l’objet d’une servitude conventionnelle entre lamairie et vous : la convention établissant cette servitude détermine les droits de la collectivité et vos obligations (et l’inverse). Elle aurait pu, par exemple, prévoir un déplacement de la canalisation lors d’un futur dépôt de permis de construire àla charge du pétitionnaire. Cette convention, dès lors qu’elle aété publiée aux hypothèques, est opposable aux acquéreurs successifsduterrain sur lequel est située la canalisation. Alire Le secret d’un bon épanouissement Voici deux termes qu’on a le plus grand mal à associer : entreprise et gentillesse.Et pourtant, le philosophe Emmanuel Jaffelin a réussi magistralement à les réunir dans son ouvrage : « Eloge de la gentillesse en entreprise » (1). « C’est l’eau et le feu, confie l’auteur. D’un côté, on a l’impression que l’entreprise c’est l’exploitation de l’homme par l’homme et la gentillesse,c’est un peu la faiblesse, la douceur. » A croire que la société postmoderne a contraint les patrons de PME à assimiler la gentillesse à de la faiblesse. Mais,aufait, qu’est-ce qu’on aàgagner d’être gentil dans une entreprise ? La gentillesse est-elle vraiment nécessaire à son épanouissement et à la rentabilité de sa boîte ? « Onnepeut pas le dire comme ça, reconnaît Emmanuel Jaffelin, et ce n’était pas le but du livre. Il ne faudrait pas croire que le philosophe est le lèche-bottes des patrons. Mais si on crée une mauvaise Le passage d’une canalisation d’eau potable chez un particulier doit faire l’objet soit d’une servitude conventionnelle,soit d’une servitude d’utilité publique. (DR) ambiance dans l’entreprise, cela va avoir des effets négatifs sur la productivité. » Bienvenue au monde des Bisounours ? Pas vraiment. En récompensant le méchant (2), on acréé de la désincitation au travail. Le gentil n’aura plus envie de venir travailler et c’est l’entreprise qui, petit àpetit, démotive toute son équipe. Mais qu’est-ce donc qu’un méchant ? « Le méchant, avance le philosophe, c’est quelqu’un qui est vide. Il va chercher à l’extérieur de lui quelque chose pour se remplir. Le gentil, c’est le contraire : il est plein. Il abesoin justement d’aller vers autrui pour lui donner. Etre gentil, c’est donner des particules de soi. Etre gentil, c’est rendre service à quelqu’un qui vous le demande. » Pourquoi alors ne pas opérer un changement de paradigme des RH (ressources humaines) ? L’auteur les rebaptiserait bien volontiers « relations humaines, parce que la relation entre un Cependant, à vous lire, cela n’a pas l’air le cas. La mairie adûintervenir dans le cadre d’une servitude d’utilité publique en application de l’art.L.151-2 Code rural : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, exceptés les cours et jardins attenants aux habitations. L’établissement de cette servitude ouvre droit àindemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Dans cette hypothèse, et après enquête publique, le préfet prend un arrêté qui institue la servitude, déterminant les droits et obligations de la collectivité et des propriétaires du terrain (art..152-2 du Code rural). Si cette seconde hypothèse ne se vérifie pas, on peut SOLUCOP envisager un passage en force de la commune– cequi, malheureusement, ne peut êtreécarté. Nous vous recommandons alors de vous rapprocher de votre notaire et/ou de votre protection juridique afin que vous puissiez demander par voie judiciaire l’établissement d’une servitude conventionnelle dans laquelle il sera évoqué le déplacement de ladite canalisation. Le prochain rendez-vous des COPROPRIÉTAIRES et SYNDICS de la CÔTE D'AZUR PALAIS EUROPA - MANDELIEU 29 & 30 AVRIL 2016 www.solucop.com 09 72 52 28 22 mandelieu@solucop.com animé par Pierre DEJOANNIS COPROPRIÉTÉ Venteenviager : représentation du lot de copropriété Dans le cadre d’une vente en viager, qui, du crédirentier ou du débirentier,représente le lot de copropriété en assemblée générale ? Qui peut être élu membre du conseil syndical ? M.A. – Cannes Si la vente enviager alieu sans démembrement du droit de propriété, le vendeur,crédirentier reste, vis-à-visdelacopropriété, le seul propriétaire en titre. De ce fait, il sera seul convoqué aux assemblées générales et recevra tous documents relatifs à la copropriété. En qualité de propriétaire, il aura également la possibilité d’être élu par les copropriétairescommemembredu conseilsyndical.Silaventeenviager s’accompagned’undémembrement du droit de propriété, il convient de connaîtrequi, dunu-propriétaireou de l’usufruitier représente le lot visà-vis de la copropriété. Le représentant du lot est désigné soit parlerèglementdecopropriété,soit par accord entre le nu-propriétaire et l’usufruitier,soit par le TGI en cas de désaccord. Ce sera le représentant du lot qui aura qualité pourassisteràl’assembléegénérale, et pour siéger au conseil syndical. Posez vos questions (une seule par courrier) à « JeVoudrais Savoir », 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03 Les lettres anonymes ou comportant des coordonnées incomplètes ne peuvent être retenues. patron et ses salariés est une relation humaine ». Un sorte de patron gentilhomme ? « Gentilis veut dire le noble en latin, poursuit Emmanuel Jaffelin. Et le noble, c’est-à-dire le gentil, est celui qui est caressant, empathique avec autrui, qui est à l’écoute. Et le gentil, c’est celui qui s’anoblit en se mettant entre parenthèses, en laissant autrui entrer en lui. Et un patron qui est empathique, accueillant, qui prête de l’attention à ses salariés, est un patron qui s’anoblit. » Une philosophie qui peut, sans difficulté, s’appliquer dans les PME. Mais dans les grands groupes,peut-on privilégier cette gentillesse ? « Tirés par la financiarisation, analyse le philosophe,ils ont quand même une image à défendre. L’entreprise est poreuse au reste de la société. » Tout comme les entreprises doivent être au centre du monde,comme l’ont rappelé récemment le Président François Hollande et les ministres de l’Economie,Emmanuel nice-matin Lundi 30 novembre 2015 Éloge de la gentillesse en entreprise Macron, et des Affaires étrangères, Laurent Fabius,la gentillesse,elle, doit être placée au centre de l’entreprise. « Moralité : entre l’humanisation discrète et efficiente de la gentillesse et la déshumanisation et le devenir-machine de l’homme dans l’entreprise, il y a l’homme et ses choix »,conclut l’auteur.Un ouvrage àmettre dare-dare entre les mains de certains manageurs... 1. « Elogedelagentillesseenentreprise »,d’EmmanuelJaffelin, aux éditions First, 205 p.,14,95 € (en vente sur Internet : www.editionsfirst.fr) 2. Selon une étude américaine de 2011, intitulée « Do Nice Guys -and Gals -Really Finish Last ? », réalisée par des chercheurs de NewYork et de l’Ontario,les méchants ont des revenus sensiblement supérieurs (18%) aux gentils. Unécart beaucoupmoinsimportantdanslapopulationféminine(5%).