Micro Systèmes n°96 avril 1989
Micro Systèmes n°96 avril 1989
  • Prix facial : 30 F

  • Parution : n°96 de avril 1989

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Société Parisienne d'Edition

  • Format : (203 x 271) mm

  • Nombre de pages : 236

  • Taille du fichier PDF : 196 Mo

  • Dans ce numéro : Sicob... 3 itinéraires de visite.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ENQUÊTE cocontractant direct. Pour être pleinement efficace, il paraît essentiel que soit prévu, aux termes de cette clause, un dépôt des sources auprès d'un organisme spécialisé. UN NÉCESSAIRE ARBITRAGE En effet, de plus en plus couramment, les partenaires des développeurs exigent que les sources des programmes, objets des contrats, soient déposées avec faculté d'accès en cas d'inexécution bloquante par le développeur de ses obligations contractuelles. Si cette revendication paraît très légitime, il convient d'être toutefois prudent dans la rédaction de la clause, de telle sorte qu'elle ne permette pas un accès indu aux sources. A cet égard, il est conseillé d'effectuer le dépôt auprès de l'Agence pour la protection des programmes, cette dernière disposant en son sein d'une commission d'arbitrage spécialisée. l'objet du contrat ainsi désigné, il est alors indispensable de préciser le régime de propriété, l'étendue des droits concédés et la durée de l'accord conclu. Le plus fréquemment, le contrat à conclure n'emportera pas abandon de la propriété du logiciel par le développeur. Dans ce cas, aux termes de l'accord à conclure, celui-ci se présentera vis-à-vis de son cocontractant comme titulaire des droits sur l'ouvre créée, et s'engagera à la garantir contre toute allégation de contrefaçon par le logiciel d'un droit d'auteur. A l'inverse, si le contrat suppose un abandon de propriété ou encore une accession à la copropriété, le régime de ces dévolutions et leur étendue devront foire l'objet de dispositions particulières. Dans l'hypothèse la plus simple de concession d'un droit d'usage, si l'étendue des droits concédés varie à l'évidence d'un contrat à l'autre, il importe en tout état de cause d'être très précis dans leur désignation, compte tenu du principe précité selon lequel tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. Bien évidemment, l'étendue des droits dévolus sera plus grande dans un contrat d'édition que dans une simple licence d'utilisation. En ce dernier cas, le développeur ale plus grand intérêt à préciser restrictivement les droits cédés, et ce, par exemple, en exigeant que soit précisé le site d'implantation du logiciel ou encore les références de l'ordinateur sur lequel il tourne. La durée du contrat doit bien entendu faire l'objet de dispositions expresses. A cet égard, et ceci en particulier pour ce qui concerne les contrats d'édition, il importe de prendre soin d'aménager la période postcontractuelle faisant immédiatement suite à la rupture, et ce, quelle qu'en soit la cause. Très fréquemment, l'éditeur formulera sur ce point un certain nombre d'exigences de nature à lui permettre notamment d'assurer l'écoulement des stocks dont il pourra disposer. Une place importante sera en outre dévolue dans les contrats aux dispositions visant à régir la garantie des logiciels en cause, voir à aménager un éventuel suivi du produit. Pour ce qui concerne la garantie, le régime adopté est bien entendu très variable ; en général, cette dernière s'articulera autour d'une garantie de conformité, complétée d'une garantie incident. la conformité du produit est en général définie par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques qui figurent dans les documentations transmises. La garantie incident consiste en la correction des incidents détectés par l'utilisateur pendant une durée définie. Il paraît essentiel que le concept d'incident soit précisé avec soin, et ceci dans le but évident de ne pas voir le développeur s'engager par ce biais à réaliser gratuitement ce qui correspondrait à des développements complémentaires. Ces développements ne devront se faire qu'au travers d'un aménagement contractuel du suivi du produit, qui pourra aller de la mise à disposition gratuite ou payante des nouvelles versions jusqu'à la réalisation selon devis de nouveaux développements. LA RÉMUNÉRATION DU DÉVELOPPEUR Les contrats en cause devront bien entendu prévoir les modalités de la rémunération du développeur. Là encore, la pratique révèle que les mécanismes choisi, sont des plus variés. En cas de simple concession de licence d'utilisation, la rémunération est en générale forfaitaire, les versements étant échelonnés au fur et à mesure de l'exécution du contrat. Dans l'hypothèse d'un contrat d'édition, tout ou partie de la rémunération sera en général proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'éditeur. la situation la plus favorable pour le créateur est bien entendue celle qui, dans le cas d'une rémunération proportionnelle, garantit en tout état de cause le versement de redevances minimal.ll est en tout état de cause essentiel que figurent au contrat des mécanismes de contrôle permettant au développeur de s'assurer que les redevances proportionnelles qui lui sont versées correspondent effectivement au chiffre d'affaires réel. Il est aujourd'hui fréquent que soit, à ce titre, prévue une procédure d'audit par un expert comptable. les contrats, quel que soit leur objet, se compléteront toujours d'un certain nombre de clauses d'ordre procédural, au premier rang desquelles figurent les clauses de conciliation et celles attributives de compétence. Si le principe d'une clause de conciliation amiable n'est pas critiquable, il faut toutefois prendre garde à élaborer avec soin le mécanisme qui la gouverne. la pratique révèle, en effet, que sont, à ce titre, bien souvent instituées des procédures dont la mise en oeuvre s'avère très délicate, pour ne pas dire impossible. Aussi, recommandonsnous de faire appel à des organismes d'arbitrage spécialisés en notre domaine. Pour ce qui concerne les clauses attributives de compétence, nous rappellerons que les clauses types, qui visent dans tous les contrats à ériger en dogme la saisie du tribunal de commerce, ne sont pas opposables aux noncommerçants. De ces quelques observations, il résulte donc que le développeur ne peut se permettre de cantonner sa réflexion au seul domaine technique et doit impérativement veiller à enfermer son activité dans un cadre juridique précis et protecteur. Faute d'y prendre garde, il sera une victime de choix pour ses partenaires potentiels. Alain Bloch, Avocat à la Cour 132 - MICRO-SYSTEMES Avril 1989
DSC : DES MICROS A VOTRE TAILLErfflè'rine PRESIDENT : 80386-20 - Vitesses 20/32 MHz-Norton indice V4.00 = 26.0. MIPS 3.11 option 80386-25 MHz. 2Mo RAM 80ns- ext 48 Mo surcarte mère EMS LIM4.0 compatible. Coffret compact + affichage digital de la vitesse +Commutateur turbo et met. Disque dur 105 Mo (28ms) Carte VGA 800x 600-Moniteur VGA/multimodes 14"- pas 0.31. EXECUTIVE PLUS : 80286-16 -Vitesses 10/20/26/31 MHz - Norton indice V 4.00 = 27.0 MIPS 3.39 - 2 Mo RAM 100 na-ext à 8 Mo sur carte mère EMS LIM 4.0 compatible. Coffret compact + affichage digital de la vitesse + Commutateur turbo et reset. Disque dur 62 Mo (28 ma) + Cane EGA 480 - Moniteur EGA 14" - pas 0.31 EXECUTWE : 80286-12 -Vitesses 8/16 MHz - Nortnnindice V 4.00 = 13.7 MIPS 1.78 - 1 Mo RAM 100 ris- ext à 4 Mo sur carte mère EMS LIM 4.0 compatible. Coffret compact + affichage digital de la vitesse + Commutateur turbo et reset. Disque dur 40 Mo (28ms) + Carte EGA 480 - Moniteur EGA 14" - pas 0.31. SUPERIOR : 80286-10 -Vitesses 8/13 MHz - Norton indice V 4.00 = 1L2 MIPS 1.40 - 512 Ko RAM 120ns - ext à 4 Mo sur cane mère EMS LIM 4.0 compatible. Coffret Compact + Commutateur turbo et reset. Disque dur 20 Mo (48 ms) + Carte bi-mode CGA HGA. Moniteur 14" paperwhite tri-mode CGA/HGA/EGA. Tous nos prix indicatifs incluent MS-DOS 3.3 + GW - BASIC (manuels en français) - 1 port parallèle -2 ports série- 1 lecteur 1.2 Mo/360 Ko -1 Clavier français 102 touches Cherry Azerty. Toutes autres configurations avec disques durs de 20 Mo (35 ms) à 330 Mo (18 ms). Canes écran haute résolution-Sauvegardes-Lecteurs 3"1/2 720 Ko/1.44 Mo-Souris - Coprocesseurs 80287/80387- Onduleurs- Modems-Réseaux-Imprimantes Star et Brothers - Système d'exploitation XENIX-0 S/2 etc... sur demande. Toutes nos références sont garanties 12 mois P& M.O. retour en nos locaux, dans l'emballage d'origine Marques dépurées MS-DOS-GW-BASIC- XENIX : MICROSOFT CORP. INC/STAR : STAR MICRONICS/BRCYTHER=BRCYTHER/EGA. PGA. VGA. OS/2.1BM = IBM CORPORATION. Prix TTC 35830,00F e Prix TTC 26 420, 00 F 5 Prix TTC te 20 680, 00 F Prix TTC 12 490, 00 F 8 1. 31-35, rue Raspail - 92400 COURBEVOIE Tél : 47.88.93.81 - Télex : 612196 SC ORDINATEURS SERVICE-LECTEURS Al'233 Ouvert du lundi su vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h (vendredi 21 h)



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