Micro Systèmes n°102 novembre 1989
Micro Systèmes n°102 novembre 1989
  • Prix facial : 30 F

  • Parution : n°102 de novembre 1989

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Société Parisienne d'Edition

  • Format : (203 x 271) mm

  • Nombre de pages : 230

  • Taille du fichier PDF : 188 Mo

  • Dans ce numéro : technologie... laser et informatique.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE FACE A L'INFORMATISATION DE L'ENTREPRISE D e fort nombreuses réflexions ont été menées sur les incidences de l'informatique dans les relations du travail, mais l'essentiel d'entre elles ont porté sur l'examen des rapports contractuels entre salarié et employeur ou encore sur l'analyse des conséquences que pouvait avoir sur l'emploi une informatisation. Assez peu fréquentes sont, en définitive, les études qui ont eu pour objet d'examiner quelles pouvaient être les conséquences de l'introduction de l'informatique sur les conditions de travail du personnel en place, et notamment sur les dispositions à prendre tant pour maintenir un environnement de travail agréable que pour prévenir des maladies professionnelles spécifiques. la principale difficulté à laquelle l'on songe immédiatement est relative aux dangers qui peuvent naître des travaux devant écran. Si les conclusions des études médicales qui ont pu être conduites en la matière sont nuancées, on s'accorde néanmoins à considérer que les tubes à rayons cathodiques peuvent avoir des effets néfastes sur la santé de ceux qui les utilisent de manière intensive. D'un point de vue strictement juridique, les incidences d'une informatisation sur les conditions de travail et la santé nécessitent tout à la fois l'examen des dispositions relatives aux mesures préventives et de celles relatives à la réglementation des maladies professionnelles. En ce qui concerne le premier point, de nombreux mécanismes ont été effectivement institués, ayant pour objet d'une part de permettre au personnel salarié de s'exprimer sur ce sujet, d'autre part de procéder à des examens médicaux de contrôle. A l'inverse, s'agissant des maladies professionnelles, aucun mécanisme particulier, propre au domaine étudié, ne paraît exister. Le contrôle des nouvelles technologies dans l'entreprise 11 existe dans notre législation un certain nombre de dispositions de nature à recevoir application dans ce domaine. Mais le fait qu'il s'agisse de dispositions éparses insérées dans des textes divers rend leur examen délicat. En premier lieu, de récentes dispositions introduites dans notre législation du travail ont institué des mécanismes offrant au salarié le droit de s'exprimer, quant à l'incidenée sur ses conditions de travail, sur l'introduction de nouvelles technologies. Il s'agit principalement de trois dispositions insérées dans notre code du travail : - Un premier article institue le droit d'expression direct et collectif des salariés sur le contenu et l'organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. - Une autre disposition institue le droit pour les comités d'entreprise d'être consultés préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. - Enfin, il est prévu la possibilité pour ce même comité d'entreprise, après accord avec le chef d'entreprise, de recourir à des experts en technologie pour l'assister dans l'analyse des projets qui lui sont soumis. Ces dispositions ont fait l'objet de multiples critiques, notamment en ce qu'elles s'articulent autour du comité d'entreprise dont la mission ambiguë a été maintes fois dénoncée. Il n'est pas certain qu'elles confèrent des pouvoirs effectifs aux salariés mais il n'en demeure pas moins vrai qu'elles traduisent une volonté de mesurer l'impact social de l'introduction de nouvelles technologies, afin notamment de prévenir les maladies professionnelles liées à l'informatisation. L'application de la réglementation du travail Plus spécifiquement, des dispositions éparses du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application, s'agissant en particulier du travail sur écran. Il s'agit pour l'essentiel de dispositions 120 - MICRO-SYSTEMES Novembre 1989
réglementaires. Il est ainsi rappelé que le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise ou des salariés, pour tout ce qui concerne notamment l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. Ce même médecin est obligatoirement associé à l'étude de toute nouvelle technique de production et consulté notamment sur les projets relatifs aux aménagements nouveaux et aux modifications apportées aux équipements. Dans le même sens, le comité d'hygiène et de sécurité a en particulier pour mission de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement. Ce comité doit, impérativement, être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage d'un changement de produit, de l'organisation du travail, ou encore avant toute transformation des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail. Certaines dispositions spécifiques aux salariés protégés (les femmes enceintes, par exemple) peuvent également s'appliquer, telles que la faculté pour ces derniers de solliciter, avec l'assistance du médecin du travail, une autre affectation. Dans le même sens, un arrêté est venu prescrire une surveillance médicale spéciale pour quelques activités (comme celles d'un opérateur sur standard téléphonique, terminal, visionneuse...), contraignant le médecin du travail à y consacrer un temps particulier. Ainsi il existe incontestablement, dans notre droit positif, des dispositions générales ou particulières dont l'objet direct est de prévenir les maladies propres à l'informatisation. Mais, au-delà de ces textes, on se doit également de constater que, dans différents secteurs d'activité, des accords ont été conclus entre les partenaires sociaux. Les accords entre partenaires sociaux Un protocole est, par exemple, intervenu entre diverses organisations syndicales et l'association professionnelle des banques. Cet accorda un double objet : il est, d'une part, constitué de dispositions générales relatives aux postes de travail. Il comporte, d'autre part, des engagements précis sur la durée du travail sur écran complétés de réflexions sur la surveillance médicale. l'attention des contractants, en ce qui concerne les postes de travail est attirée sur la possibilité d'améliorer grandement les conditions de travail en respectant quelques précautions. Il est ainsi recommandé de prendre par exemple en considération pour le choix des écrans : la lisibilité des caractères, la stabilité de l'image et l'absence de scintillement. Des conseils du même ordre gouvernent le choix des claviers, des sièges et des plans de travail. le point le plus intéressant concerne sans nul doute la durée du travail sur écran, puisqu'il est précisé que ce dernier ne doit pas être continu au cours de la journée. la limite énoncée consistant à ne pas dépasser deux heures de travail ininterrompu et à instituer des pauses pour rompre la continuité d'une telle activité. l'objectif énoncé consiste, en fait, à introduire un mécanisme de variation des tâches afin d'éviter des symptômes d'astreintes visuelles et de fatigue. Du point de vue de la surveillance médicale, il est, en premier lieu, recommandé de prévoir, lors de l'embauche ou de la mise sur écran du personnel un bilan ophtalmologique complet. 1e médecin du travail déterminant à cette occasion l'aptitude de l'intéressé à accéder au poste de travail envisagé. Des visites périodiques sont en outre prévues, dans le souci de contrôler l'adaptation de l'employé à son environnement. Un reclassement dans un nouvel emploi devant être effectué en cas de difficulté. la multiplication d'accords de cette nature serait sans nul doute de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et à réduire les incidences négatives de l'introduction de nouvelles technologies. Car, si leur contenu reste encore modeste, ces derniers traduisent néanmoins une réelle prise de conscience de nature à favoriser une réelle évolution. Ce rapide examen des dispositions, éventuellement applicables à la prévention des maladies liées à l'informatisation d'une entreprise, démontre qu'il existe quelques dispositions de nature à recevoir application et que le salarié ne saurait être confronté à un vide juridique. Pour ce qui est de la législation gouvernant les maladies professionnelles, il en est autrement. Les maladies professionnelles les maladies professionnelles se caractérisent par le fait qu'elles ouvrent droit aux mêmes prestations que les accidents du travail. la particularité de leur régime tient au fait que ces dernières sont détaillées dans un tableau qui donne, d'une part, la description de leurs manifestations pathologiques, d'autre part, une liste de travaux susceptibles de les provoquer. l'énumération des affections ou manifestations décrites étant limitative. Il semble, toutefois, impossible d'y rattacher l'une des maladies professionnelles énumérées à l'informatisation, à l'exception peut-être des affections provoquées par les rayonnements ionisants. Par conséquent, les maladies qui pourraient lui être imputables ouvriraient simplement droit aux prestations de l'assurance maladie. Cette situation prouve certainement que l'introduction de nouvelles technologies n'est pas, sauf cas exceptionnels, de nature à avoir des conséquences sur la santé des personnels concernés. Il semble donc que, dans ce domaine, il appartient avant tout à l'autorité médicale d'étudier de manière approfondie les incidences des nouvelles techniques du travail les protections juridiques ne pouvant être instituées que postérieurement à un tel examen. Alain Bloch, avocat à la Cour Novembre 1989 MICRO-SYSTEMES - 121



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