Micro Systèmes n°100 septembre 1989
Micro Systèmes n°100 septembre 1989
  • Prix facial : 30 F

  • Parution : n°100 de septembre 1989

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Société Parisienne d'Edition

  • Format : (203 x 271) mm

  • Nombre de pages : 266

  • Taille du fichier PDF : 211 Mo

  • Dans ce numéro : exclusif... le laboratoire juge cent compatibles.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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a formation professionnelle appliquée L au domaine informatique est actuellement en pleine mutation et se trouve au centre de multiples réflexions. Nous ne saurions nous étonner de cet état de fait dans la mesure où cette dernière a précisément vocation à se développer dans des secteurs d'activité directement concernés par les mutations technologiques. Des réflexions menées conjointement par les organismes dispensateurs de formation et ceux auquels ils sont destinés se sont traduites par l'émergence de nouvelles techniques de formation parmi lesquelles figure en particulier la formation intra-entreprise. La pratique révèle toutefois que les efforts accomplis ont surtout eu pour objet de définir de nouvelles formules pour dispenser la formation, l'ensemble des problèmes juridiques soulevés par cette activité étant fréquemment passé sous silence, alors même que la pratique révèle des incertitudes et des difficultés nombreuses. Un premier examen des règles de droit applicables en la matière révèle que les obligations mises à la charge des centres de formation ne sont pas à la mesure des coûts consacrés à cette dernière et des risques qui s'y attachent. La pratique révèle, en effet, que la nécessité de disposer d'une formation informatique combinée à son coût important ont conduit les entreprises à mettre en place de véritables services chargés de la gérer et d'assurer sa mise en place. La nécessité de mettre à niveau les personnels lors de l'implantation de nouveaux systèmes n'est plus discutée, l'inadaptation du personnel s'étant révélée à maintes reprises être la cause principale de l'échec de l'introduction de nouvelles configurations dans l'entreprise. les coûts engendrés par cette formation, qu'il s'agisse des sommes à verser aux dispensateurs ou des frais indirects tels que la diminution de productivité pendant les stages, les frais de remplacements ou encore de déplacements, sont aujourd'hui étroitement analysés, les enjeux stratégiques et financiers imposant que le choix et le contenu des stages soient clairement définis. Si les entreprises ont effectivement bien compris que la formation se doit d'être insérée à part entière dans la stratégie de l'entreprise, cela ne s'est néanmoins pas traduit par une modification des principes juridiques qui la gouvernent. l'insuffisance de la réglementation, actuellement en place, autorise de la part des organismes de formation de multiples abus. Seul un examen attentif des contrats proposés par ces derniers et un contrôle strict de leur parfaite adéquation avec le type de formation prodiguée sont de nature à éviter que ce qui doit être un investissement rentable pour l'entreprise ne se révèle en réalité être un simple miroir aux alouettes. Une réglementation peu contraignante En premier lieu, un examen des textes applicables en la matière révèle que la réglementation en place est peu contraignante, cette dernière n'étant pas de nature à faire obstacle à la venue sur ce marché d'organismes peu scrupuleux. Il ne fait à cet égard aucun doute que le choix des stages s'effectue bien souvent principalement en fonction de la notoriété de l'organisme en cause, cette lacune réglementaire contribuant peut-être, dans une certaine mesure, à ce que seuls les dispensateurs de formation les plus sérieux voient leurs entreprises se développer. la formation intra-entreprise pouvant s'effectuer chez le client, avec tous les risques que cela peut comporter. Il paraît indispensable qu'une judicieuse réflexion préside au choix de son cocontractant. En l'état de la réglementation, toute personne physique ou morale peut être dispensateur de formation dans le cadre d'une convention de formation. Cette activité n'est pas soumise à autorisation. Tous les guides en effectuant le récensement n'ont été dressés, de ce fait, qu'à l'initiative de personnes privées. La principale contrainte consiste en une déclaration préalable auprès des services de l'Etat et de la région concernés, l'organisme déclarant se devant simplement de fournir tous renseignements concernant sa forme sociale, ses moyens en personnel et les QUELQUES REFLEXIONS D'ORDRE JURIDIQUE SUR LA domaines d'intervention dans lesquels il envisage d'évoluer. Si un contrôle des organismes pendant l'exercice de leur activité est prévu, celui-ci est peu contraignant et d'une effectivité limitée. les programmes et tarifs doivent en outre faire l'objet d'un dépôt préalable auprès de la préfecture. De surcroît, au titre d'un contrôle a posteriori, il est fait obligation aux dispensateurs de formation d'adresser chaque année à leur administration de tutelle un document dressant un bilan pédagogique et financier de l'activité exercée, et précisant notamment la nature des prestations fournies et le niveau des animateurs. l'exercice même de l'activité n'est pas davantage enfermé dans des règles strictes, qu'il s'agisse des obligations qui incombent aux organismes envers leurs clients, ou encore à l'égard des stagiaires suivant la formation. Tous les organismes sont soumis à une réglementation concernant la publicité et le démarchage, la pratique révélant d'ailleurs en ce domaine de nombreux abus. Il est cependant précisé que leur publicité ne doit pas mentionner la déclaration d'existence ni le caractère libératoire des dépenses. Elle doit en principe fournir toutes les indications sur les caractéristiques mêmes de l'enseignement proposé, le démarchage aux fins de souscription de conventions de formation étant prohibé. Si l'article 1 920-1 du Code du travail précise ce que doit en principe être le contenu d'une convention de formation, la pratique révèle que cette dernière est bien souvent succincte, consistant en un simple document de quelques lignes auquel est annexé le plan de la formation offerte, le descriptif du contenu pédagogique effectif péchant souvent par manque de précision. En effet, ce dernier ne fait en général qu'identifier le dispensateur de formation et préciser le coût de sa prestation. Les obligations de l'organisme vis-à-vis des stagiaires sont purement formelles et ne sauraient garantir la qualité de la prestation fournie. la loi dispose en particulier qu'un document, remis lors de l'entrée en formation, doit préciser le règlement intérieur du stage, 206 - MICRO-SYSTEM ES Septembre 1989
ENQUÊTE- - FORMATION PROFESSIONNELLE EN INFORMATIQUE son programme, la forme et les conditions dans lesquelles la formation peut être validée, ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé au règlement des incidents de stage et celles selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires auprès de la direction. les sanctions administratives et pénales qui viennent sanctionner le nonrespect par les dispensateurs de formation des formalités de déclaration préalable et de dépôt des informations les concernant, ne suffisent pas à faire disparaître les abus les plus criants, dont sont souvent victimes les employeurs peu attentifs qui voient principalement dans la formation des frais pouvant être imputés sur la cotisation patronale obligatoire de 1,1% au titre de la formation professionnelle continue.ll est en effet acquis que la formation propre à l'intégration d'un nouveau système au sein de l'entreprise peut être imputée sur la cotisation patronale obligatoire. A cet égard, les exigences posées par la jurisprudence administrative en ce qui concerne les critères d'imputation pourraient peut-être, dans une certaine mesure, suppléer à la faible portée des contrôles institués. Des abus fréquents l'essentiel des griefs articulés se rapporte au contenu même de la formation prodiguée, c'est-à-dire précisément à ce qui fait l'objet des contrôles les plus légers. Bien souvent, la conclusion de la convention est motivée par la lecture de publicités dont le caractère mensonger ne manque pas d'apparaître postérieurement. les allégations mensongères peuvent porter, tant sur la nature de la formation elle-même que sur les garanties d'emploi ou de promotion qui peuvent en être les conséquences. la mauvaise qualité de la formation prodiguée peut être établie par des attestations d'élèves établissant que l'enseignement prodigué ne l'a pas été par un personnel compétent ou encore que les matériels ou logiciels annoncés comme devant être mis à disposition des stagiaires ont fait totalement défaut. Nous ne citerons pour mémoire que les cas les plus criants dans lesquels des formations ont dû être interrompues en cours d'exécution, faute pour l'organisme dispensateur de disposer des moyens nécessaires à leur poursuite. le seul remède efficace à de telles mésaventures consiste, sans nul doute, en un examen préalable et minutieux par l'acheteur des documents contractuels qui lui sont présentés, seuls de nature à permettre d'apprécier la qualité des enseignements dispensés et à garantir la bonne exécution de la formation en cause. Une nécessaire protection contractuelle le choix du contenu des stages constitue la première étape à franchir, cette dernière conditionnant leur réussite. Pour ce qui concerne la formation infraentreprise, il est clair que le principal facteur de décision sera la capacité de l'organisme à fournir une formation spécifiquement adaptée aux besoins de formation du moment. A cet égard, nous ne pouvons pour notre part que souscrire à la recommandation qui consiste à suggérer à l'entreprise que soit établi dans ce cas un véritable cahier des charges précisant notamment le contenu pédagogique, la nature des cours, les conditions dans lesquelles ils sont dispensés et plus généralement tout ce qui préside à l'exécution de la prestation. Ce document, établi par le client avec l'assistance du prestataire, devra être expressément accepté par lui et constituera ainsi la charte ayant vocation à régir tous les rapports. la nature de la prestation et celle des ressources utilisées pour son exécution y seront étroitement précisées, ainsi que les modalités de rémunération. Nous ne pouvons que conseiller que soit prévu un règlement échelonné dans le temps au fur et à mesure de l'exécution de la prestation. A ce cahier des charges, doit impérativement venir s'ajouter une liste de clauses qui viennent définir les conditions d'exécution de la prestation.ll est bien évident que ces dernières revêtent une importance particulière lorsque la formation intraentreprise s'effectue chez le client lui-même et non pas dans les locaux du prestataire. En effet, les conditions d'évolution des formateurs dans l'entreprise, ainsi que celles spécifiant les modalités d'accès aux matériels et logiciels de l'entreprise, se doivent d'être étroitement précisées. Pour ce qui concerne le personnel de formation, il est bien clair que ce dernier, bien que présent dans l'entreprise, demeure subordonné à son employeur. Toutefois, sa présence dans les locaux du client présuppose l'acceptation du règlement intérieur de ce dernier et le respect de ses règles d'hygiène et de sécurité. Dans le même sens, il est nécessaire qu'un article vienne préciser les modalités selon lesquelles a été prévu le régime de responsabilité civile, ce dernier devant préciser la nature des règles gouvernant tant les dommages causés aux formateurs que ceux auxquels ils peuvent euxmêmes donner naissance. Plus spécifiquement, il est aussi souhaitable qu'un article vienne préciser que les formateurs sont tenus à une obligation générale de confidentialité se rapportant à toutes les informations afférentes à l'entreprise dont ils pourraient avoir connaissance. Il est également essentiel que des dispositions très précises viennent gouverner tout ce qui concerne les logiciels auxquels le prestataire aura accès. Si celui-ci entend charger sur les machines du client ses propres programmes, il est en effet primordial de vérifier qu'il ne s'agit que d'originaux et qu'il dispose effectivement de cette faculté de les mettre à disposition. la formation terminée, aucun programme ne devra subsister sous quelque forme que ce soit dans l'entreprise. En outre, si le prestataire a accès aux programmes du client, il doit être expressément précisé que ceux-ci sont couverts par un droit de propriété et qu'il s'engage à ne pas y porter atteinte. les clauses de responsabilité auxquelles il était fait référence doivent également prévoir ce que pourraient être les conséquences de fausses manipulations pouvant provoquer une destruction éventuelle de programmes. Nain Bloch, avocat à la Cour Septembre 1989 MICRO-SYSTEMES - 207



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