6 IM NEWS VENDREDI 15/1/2021 1 metrotime.be L’accueil des mineurs doit être assuré avant l’expulsion AFP/P. Barrena LA HAYE La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu hier invalide la distinction d’âge que font les Pays-Bas parmi les migrants mineurs non-accompagnés. Elle rappelle l’obligation de s’assurer d’un accueil adéquat dans l’État du retour avant toute expulsion. La CJUE était appelée à se prononcer à la suite de questions préjudicielles posées par un tribunal de La Haye, vers lequel s’était tourné T.Q. Ce migrant mineur non-accompagné (MENA) se trouve aux Pays-Bas en séjour irrégulier, après avoir vu sa demande d’asile rejetée. UNE ILLÉGALITÉ TOLÉRÉE Selon le tribunal de La Haye qui a interrogé la CJUE, la pratique en vigueur aux Pays-Bas est de s’assurer d’un accueil adéquat dans le pays de retour pour les MENA déboutés, mais uniquement s’ils sont âgés de moins de 15 ans. T.Q. avait quant à lui déjà 15 ans au moment de sa demande d’asile. Les autorités estiment donc qu’il doit quitter les Pays-Bas mais, vu qu’il n’y a pas eu de vérification d’un accueil correct à son retour, il n’y a pas d’éloignement forcé tant qu’il est mineur. PAS DE DISTINCTION POSSIBLE Interrogée sur ce dossier, la CJUE a clairement invalidé, dans son arrêt rendu hier, toute distinction qui serait faite dans le traitement de jeunes migrants mineurs uniquement basée sur l’âge. Laisser un MENA dans l’incertitude et une illégalité tolérée après une décision de retour est « contraire à l’exigence de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure », communiquent les services de la Cour. Si l’on n’est pas certain d’un accueil adéquat dans le pays de retour, il faut donc s’abstenir de rendre une décision de retour. Et si décision de retour il y a, l’éloignement doit avoir lieu sans attendre. ◀ AFP/R. Pajula Une Première ministre europhile en Estonie TALLINN La dirigeante de l’opposition estonienne Kaja Kallas a été désignée hier pour devenir la première femme cheffe du gouvernement de ce pays balte. Mme Kallas, dirigeante du Parti de la réforme, est une europhile convaincue et la fille de l’ancien Premier ministre estonien Siim Kallas. À 43 ans, elle remplacerait Juri Ratas, qui a démissionné mercredi après que son Parti du centre eut fait l’objet d’une enquête pour corruption. Sa démission a fait tomber la coalition de centre-droit au pouvoir, qui comprenait le parti d’extrême droite EKRE. Le parti de Mme Kallas est arrivé premier aux élections législatives de 2019, mais n’a pas obtenu une majorité absolue et n’a pas réussi à construire une coalition gouvernementale. L’IMPORTANCE D’INNOVER Ancienne députée européenne influente, Mme Kallas est une passionnée de l’innovation qui estime que les réglementations ne doivent pas entraver la révolution technologique numérique. Mme Kallas a maintenant 14 jours pour gagner le soutien de la majorité du Parlement. Son Parti de la réforme et le Parti du centre de M. Ratas ont annoncé qu’ils entamaient des pourparlers de coalition. Les deux partis soutiennent fermement l’appartenance de l’Estonie à l’Union européenne et à l’OTAN, qu’ils considèrent comme un tampon contre la Russie. ◀ Dossier FEELGOOD Mardi dans ton journal ! |