Meet and Travel Mag n°8 jui/aoû 2011
Meet and Travel Mag n°8 jui/aoû 2011
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°8 de jui/aoû 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Éditions Quatro

  • Format : (220 x 300) mm

  • Nombre de pages : 116

  • Taille du fichier PDF : 10 Mo

  • Dans ce numéro : Vietnam - Irlande - Tunisie/Maroc - Majorque - Chantilly

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DoSSieR 106 UNE LOI QUI FAIT FRÉMIR LA PROFESSION Elle est arrivée sans crier gare à l’automne 2010 et son adoption le 20 décembre n’a pas fait beaucoup de bruit non plus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (loi 2010-1954), applicable depuis le 1 er janvier dernier, a créé la surprise. Dans l’article 21, elle prévoit que tout avantage attribué par une société à un salarié n’étant pas son collaborateur, en contrepartie d’une activité commerciale dans l’intérêt de celle-ci, est désormais soumis à cotisation. Dans un contexte où les déficits publics le conduisent à exploiter toutes les pistes possibles de financement, le législateur vise sans détour les campagnes de stimulations et de fidélisation donnant lieu à des cadeaux, voyages et invitations diverses. Objectif pour le gouvernement, « endiguer l’évasion sociale de sommes ayant le caractère de rémunération professionnelle ». Si le décret fixant les modalités d’application n’est pas encore paru, ni la liste des activités concernées, les recettes ont été évaluées à 70 millions d’euros. L’inquiétude grandi dans les agences. « Pour l’instant il y a un gros point d’interrogation dans la mesure où on ne sait pas exactement ce qui rentre dans le cadre de la loi, ni la façon dont elle sera appliquée » confie Philippe Fournier, Président de l’ANAé. « Ce que l’on sait, c’est que les opérations se rapportant aux cibles externes représentent 40 à 50% des évènements ! ». Une grosse partie de l’activité des agences, donc pour qui cette loi est devenue une préoccupation générale. « Attentisme inquiétant », « psychose », « véritable drame », « mort du secteur », etc. : les agences voient déjà leur activité menacée, sans que l’on puisse mesurer les conséquences de cette loi. « C’est toute l’économie du secteur qui sera touchée car on doit s’attendre à un frein sur la demande des entreprises invitantes » prévoit Patrick Funel, vice-président du groupe Ormès. « Nous avons enregistré deux annulations de groupes importants et trois de nos clients maintiennent un statu quo en attendant d’en savoir plus ». Les campagnes de stimulation se préparant longtemps à l’avance, certaines entreprises alertées par leurs services juridiques bloquent en effet leurs budgets. Si les agences, de toute évidence, n’apprécient pas l’intervention de l’Etat dans leurs affaires, elles annoncent une mise en œuvre probablement coûteuse, craignent une perte d’emploi pour le secteur et des lourdeurs administratives en plus. Surtout, elles critiquent l’atteinte à l’efficacité de l’outil de stimulation. Les entreprises peuvent difficilement se passer des évènements qui leur permettent d’optimiser leurs ventes grâce à des mécanismes de motivation et de fidélisation. Mais à budget inchangé, elles seraient forcées de revoir à la baisse le périmètre ou l’impact de leur dispositif. Dans la mesure où la loi prévoit une fiscalité progressive, on peut s’attendre à un coup de frein sur les budgets les plus élevés, et le voyage tout particulièrement. Ce qui ne manque pas d’inquiéter les agences réceptives situées à l’étranger et positionnées sur le marché français. Rappelons cependant que les voyages de récompense concernant les collaborateurs d’une société sont déjà soumis aux charges sociales, et MEET AND TRAVEL MAG que ce marché n’a pas disparu. Dans ce contexte, la visibilité de la profession fait cruellement défaut même si l’ANAé a pris les devants. « Nous nous sommes associés à FSCEF (Foires, Salons, Congrès, Evènements de France) et au SNAV pour nous faire entendre auprès du gouvernement et des élus » confirme Philippe Fournier. Reste à savoir si ces derniers auront l’oreille attentive. TROIS TRANCHES D’IMPOSITION ALLANT JUSQU’À 40% « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération ». Tel est le changement introduit par l’articleL.242-1-4 du code de la sécurité sociale. Autrement dit toute gratification, quelle que soit sa nature, perçue par un salarié en vertu de ses liens commerciaux (en tant que client, prescripteur, fournisseur, etc.) avec une entreprise tierce, est concernée. L’article prévoit que ces rémunérations soient taxées à partir de 15% d’un SMIC mensuel (204,75 euros) par personne et par an. La contribution est de 20% de la part comprise entre 204,75 et 1365 euros, soit 232,05 euros pour une somme de 1365 euros. La tranche située au-delà est soumise à l’ensemble des cotisations sociales, soit environ 40%. Pour un montant de 2000 euros, on peut ainsi évaluer la contribution totale à environ 486 euros, à la charge de celui qui invite. Eternit Photo
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