MadinMag n°51 décembre 2018
MadinMag n°51 décembre 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°51 de décembre 2018

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : EPAG

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,8 Mo

  • Dans ce numéro : soutenir l'économie de nos territoires.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 44 - 45  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
44 45
Actus Les experts prennent la parole Quelles préCAutions prendre pour faire construire ? La construction d’un bien immobilier est une étape cruciale, souvent c’est le projet de toute une vie. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de bien connaître les dispositions législatives en la matière. Maître Laurent PHILIBIEN et Maître Frédérique LAHAUT, avocats à la Cour Quelles sont les précautions à prendre pour une construction immobilière ? Pour construire une maison, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’urbanisme, un permis de construire et un certificat de conformité. Il est aussi important de s’assurer de la limite de sa propriété en procédant au bornage. Ce n’est pas une obligation légale mais très conseillé pour éviter un conflit de voisinage. L’article 646 du code civil prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües… ». Il convient également d’être vigilant avec les documents signés afin d’éviter les clauses abusives. Le code de la consommation protège les consommateurs et prévoit en son article L132-1 que sont abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Enfin, il est recommandé de souscrire à des assurances. Quelles sont les précautions à prendre pour les assurances ? La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction reposant sur le principe de la double assurance obligatoire pour le constructeur et le maître d’ouvrage (celui qui est à l’origine du projet de construction). Le constructeur devra souscrire une assurance « responsabilité civile décennale » et le maître d’ouvrage une assurance dite « dommageouvrage ». En cas de dommages matériels sur la construction, l’assurance dommage-ouvrage indemnise directement le maître d’ouvrage, avant toute recherche de responsabilité et toute décision de justice et ce pendant une durée de dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. L’assureur du maître d’ouvrage pourra ensuite se tourner vers les assureurs des constructeurs pour obtenir le remboursement du coût final des dommages préfinancés par l’assurance dommage-ouvrage. L’intérêt de ce système à double détente est de permettre une indemnisation rapide du maître d’ouvrage (généralement dans un délai de 3 mois). Que faire lorsque des malfaçons apparaissent après la réception des travaux ? Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement. Elle peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux. Sont couverts par la garantie de parfait achèvement, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Une fois les désordres notifiés, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties. A défaut, le maître de l’ouvrage, après une mise en demeure restée sans réponse, pourra exécuter lui-même les travaux, aux frais et risques de l’entrepreneur. 11 rue Gambetta - 1er étage 97110 Pointe-à-Pitre 0590 68 85 44 contact@filao-avocats.fr www.avocat-lahaut.com 44/Décembre 2018 www.ewag.fr/Madinmag/@ewagmedia
Décembre 2018 - Photo non contractuelle - Suggestion de présentation - Produits selon disponibilité - Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière - PAUL Martinique (Franchisé indépendant) PAUL en Martinique 3 espaces gourmands  : Didier - Ducos - Centre commercial Cour Perrinon 1 Restaurant à la carte « Bistrot Chic »  : 1er étage de la Villa PAUL (Didier) Tél.  : +596 (0) 596 73.16.60 Suivez-nous  : PAUL Martinique paulmartinique@gmail.com www.ewag.fr/Madinmag/@ewagmedia Décembre 2018/45



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 1MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 2-3MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 4-5MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 6-7MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 8-9MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 10-11MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 12-13MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 14-15MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 16-17MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 18-19MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 20-21MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 22-23MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 24-25MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 26-27MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 28-29MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 30-31MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 32-33MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 34-35MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 36-37MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 38-39MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 40-41MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 42-43MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 44-45MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 46-47MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 48-49MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 50-51MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 52-53MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 54-55MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 56-57MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 58-59MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 60-61MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 62-63MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 64-65MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 66-67MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 68-69MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 70-71MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 72-73MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 74-75MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 76-77MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 78-79MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 80-81MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 82-83MadinMag numéro 51 décembre 2018 Page 84