Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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lation, par exemple) peuvent constituer un trouble anormal isinage.uit, lorsque le bruit est commis 22h et 7h du matin et qu’il est enquête le d’un appartement à un autre, git de tapage nocturne (article 3-2 du Code pénal). L’auteur 2/bornage, murs, plantations... que dit la loi ? page doit être conscient du le qu’il engendre, sans prendre esures pour y remédier. La vie en maison individuelle donne lieu à de nouveaux litiges de voisinage, car l’espace extérieur est souvent source de désaccords. Le point sur vos droits. du Code pénal). ecours  : à l’amiableuisances sonores, visuelles ou ives d’un Bornage voisin conseillé gâchent votre Le bornage sert à fixer la limite entre dien ? Il faut d’abord avertir 2 terrains contigus et à les marquer ent le par fauteur des repères de matériels troubles appelés des « bornes » (piquets, pierres...). Le bornage n’est pas obligatoire, mais il est réments occasionnés. Ensuite, ignez-vous recommandé à pour la éviter mairie les conflits. pour - Le bornage peut être amiable si les r s’il deux existe propriétaires un sont arrêté d’accord régleant le bruit le faire ou réaliser. l’activité Il doit être en cause réalisé pour par un géomètre expert qui rédige un exemple, procès-verbal sur l’usage (PV) signé par des les deux tons à gazon). parties puis Si déposé l’immeuble chez un notaire. Le est PV est publié au Service de publicité propriété, foncière vérifiez (ex-Conservation le règlement des hypothèques) propriété. Si ou la au Livre gêne foncier, persiste, ce qui permet au futur acquéreur d’un terrain sez à de votre savoir si voisin un bornage un a été courrier réalisé. - Le bornage judiciaire intervient en e lui rappelant la réglementaen vigueur, les deux voisins. puis Ce recommandé recours doit être cas d’échec d’un accord amiable entre effectué auprès du tribunal d’instance avis de réception. Si le conflit du lieu du terrain. alle, vous pouvez faire appel Ouvertures à bonne distance La « création de vue » (balcon, terrasse, fenêtre) est soumise à des règles de des troubles Privation (voisin, de lumière andez au maire de est responsable de er les atteintes à la -2-2° du Code général distances dont vous pouvez vous affranchir, si votre voisin est d’accord. - Vue droite. On parle de « vue droite » lorsque vous avez un accès visuel direct chez votre voisin en regardant droit devant vous. Une distance minimale de 1,90 mest à respecter entre l’ouverture et la propriété voisine. - Vue oblique. On parle de « vue oblique » lorsque vous pouvez voir chez votre voisin depuis votre fenêtre en vous penchant à droite ou à gauche. Dans ce cas, une distance minimale de 0,60 m doit être respectée entre l’ouverture et la propriété voisine. À savoir  : en cas de non-respect des règles de distance, il faut saisir le tribunal d’instance. Murs mitoyens et clôtures La mitoyenneté est un droit que possèdent 2 voisins sur le même mur. La détermination du caractère privatif ou mitoyen d’un mur est importante car elle permet d’établir à qui incombent les frais d’entretien ! - La loi indique que tout mur (hormis rares particularités) est présumé Si l’arbre du voisin prive votre logement de lumière, un recours judiciaire est possible. Les tribunaux considèrent que la privation d’ensoleillement ou de vue constitue un trouble anormal du voisinage, au même titre que les nuisances sonores. Si c’est une construction qui est en cause, celle-ci peut également être considérée comme trouble anormal du voisinage, cependant dans les milieux urbains où l’habitat se densifie, c’est de moins en moins le cas. 54 stop aRnaques - décembRe 2014 - janvieR 2015 blant la tranquillité d’autrui ». Dans ces cas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater l’infraction. Une amende forfaitaire 8 - Les dossiers pratiques mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre des bâtiments, entre une cour et un jardin, ou entre enclos dans les champs. La mitoyenneté peut se prouver, notamment, par un titre d’acquisition du bien mentionnant la nature privative ou mitoyenne du mur. - Chacun des propriétaires doit veiller à la conservation du mur (entretien, réparation, reconstruction). Ces travaux doivent être effectués d’un commun accord, sauf en cas d’urgence. Sauf arrêté municipal, tout mur mitoyen reconstruit doit respecter une hauteur maximale  : 3,20 m dans les villes de 50.000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres villes. - Les autres séparations entre propriétés (haie, palissade) doivent être érigées légèrement en retrait de la limite des 2 terrains. Vous n’avez pas besoin d’avertir vos voisins, du moins tant que vous édifiez la clôture sur votre terrain. Il est toutefois judicieux de le faire, afin éventuellement de vous mettre d’accord sur une clôture mitoyenne, conçue à moindres frais, à cheval sur la limite séparative de vos 2 terrains. de 3 ème classe peut être infligée à l’auteur des faits (68 ou 180 € ). Lorsque le bruit n’est pas causé par désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, on parle d’agressions sonores. L’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes (article 222-16 La voie judiciaire Si la situation est sans issue amiable et que vous souhaitez obtenir réparation, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez démontrer la réalité de votre préjudice (lettres à l’auteur du bruit, constats d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical...). En cas de tapage nocturne, le procès-verbal dressé par la police suffit à poursuivre l’auteur du bruit. Une fois les preuves réunies, il est possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour la justice civile ; le juge de proximité pour une condamnation pénale. Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Attention ! Une personne qui saisit le tribunal pour nuisances sonores mais perd risque une condamnation pour procédure abusive. Distances et hauteurs des plantations Les distances et hauteurs pour planter arbres ou arbustes peuvent être fixées par arrêté municipal, à défaut par la loi (article 671 du Code civil). Selon cette dernière, si les plantations font plus de 2 m de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 m de la limite séparative de 2 propriétés ; pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2m, la distance minimale est de 0,50m. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. À retenir  : les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.
9 - Les dossiers pratiques M e Caroline Salviat, avocate au barreau de Bordeaux « Il faut prouver l’anormalité du trouble » quels sont les troubles de voisinage les plus courants ? Dans les centres urbains, ce sont les nuisances sonores liées à des activités bruyantes ou des préjudices liés à des nouvelles constructions entraînant des pertes d’ensoleillement et la création de vues venant troubler la tranquillité existante. Quelle que soit l’origine du trouble du voisinage, il ne peut donner lieu à réparation que s’il peut être qualifié « d’anormal », car il appartient à chacun de supporter le bruit ou la présence de voisins et/ou de nouveaux voisins. Dans les villes, il n’existe pas de « droit acquis » au silence, à l’ensoleillement ou à la vue... Il faut donc prouver l’anormalité du trouble  : un bruit insupportable, une privation quasi totale d’ensoleillement ou une nouvelle vue plongeante sur son jardin... qui peut être constatée soit par huissier de justice, soit par un expert amiable ou judiciaire. quelles démarches peut-on engager pour faire cesser le trouble ? Les troubles anormaux de voisinage qui peuvent cesser comme les gênes sonores, olfactives, ou celles liées à des comportements de voisins indélicats peuvent être dénoncés par courrier recommandé. Il convient de mettre en demeure le voisin de cesser le trouble dans un délai précisé, sous peine de saisir le tribunal. Pour les troubles résultant de constructions voisines, il convient d’entrer en pourparlers avec ses voisins pour voir dans quelles conditions le trouble peut cesser ou diminuer  : fermeture d’une ouverture, aménagement d’une terrasse, construction à frais partagés d’un mur mitoyen... Lorsque le trouble n’est plus réparable (perte de vue ou d’ensoleillement), il se résout en dommages et intérêts. Il convient alors d’évaluer le préjudice qui découle de la perte de valeur de l’immeuble privé d’ensoleillement ou de vue et d’entrer en négociation avec le responsable de ce préjudice. Dans quels cas prendre un avocat ou confier le problème à un juge ? Lorsque le trouble crée une gêne anormale qui affecte sérieusement la qualité de vie connue jusqu’alors et que la voie amiable a échoué. L’avocat s’attache à la construction du dossier qui doit être présenté au juge. Le juge saisi a un pouvoir d’appréciation souverain pour juger de « l’anormalité » du trouble qui est le seul critère retenu pour sanctionner le voisin gênant. stop aRnaques - décembRe 2014 - janvieR 2015 55





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