Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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llation, par exemple) peuvent i constituer un trouble anormal oisinage. nuit, lorsque le bruit est commis 22h et 7h du matin et qu’il est enquête ble d’un appartement à un autre, git de tapage nocturne (article 23-2 du Code pénal). L’auteur 1/en finir avec les nuisances sonores apage doit être conscient du le qu’il engendre, sans prendre esures pour y remédier. De plus en plus de particuliers se plaignent de nuisances de voisinage, au premier rang desquelles, le bruit. Défendez-vous  : même du Code pénal). de jour, tout trouble sonore gênant peut être sanctionné. recours  : à l’amiable nuisances sonores, visuelles ou tives d’un voisin gâchent votre idien ? Il faut d’abord avertir ment le fauteur de troubles des gréments occasionnés. Ensuite,eignez-vous à la mairie pour er s’il existe un arrêté régletant le bruit ou l’activité en cause exemple, sur l’usage des tones à gazon). Si l’immeuble est opropriété, vérifiez le règlement opropriété. Si la gêne persiste, ssez à votre voisin un courrier le lui rappelant la réglementaen vigueur, puis recommandé avis de réception. Si le conflit talle, vous pouvez faire appel Bruits de voisinage ? Le Code de la santé publique (CSP) distingue 3 catégories de bruits de voisinage  : les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ; les bruits provenant des activités (professionnelles, de loisir...) ; et les bruits provenant des chantiers. Les nuisances sonores causées par les voisins concernent communément la première catégorie, celle des bruits de « comportement ». Ils englobent les bruits provoqués de jour comme de nuit par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...), un objet matériel (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétards, pompe à chaleur, électroménager...) ou un animal (aboiements). - En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, ou qu’ils durent dans le temps (article R. 1334-31 du CSP). À savoir  : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une des troubles (voisin, andez Le au rôle maire du maire de i est responsable de er les atteintes à la 2-2-2° du Code général installation, par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage. - De nuit, lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu’il est audible d’un appartement à un autre, il s’agit de tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal). L’auteur du tapage doit être conscient du trouble qu’il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier. 1er recours  : à l’amiable Les nuisances sonores, visuelles ou olfactives d’un voisin gâchent votre quotidien ? Il faut d’abord avertir oralement le fauteur de troubles des désagréments occasionnés. Ensuite, renseignez-vous à la mairie pour vérifier s’il existe un arrêté réglementant le bruit ou l’activité en cause (par exemple, sur l’usage des tondeuses à gazon). Si l’immeuble est en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété. Si la gêne persiste, adressez à votre voisin un courrier simple lui rappelant la réglementation en vigueur, puis recommandé avec avis de réception. Si le conflit s’installe, vous pouvez faire appel Vous avez contacté les responsables des troubles (voisin, patron du bar...), sans résultat ? Demandez au maire de votre commune d’intervenir. Celui-ci est responsable de la police municipale, qui doit « réprimer les atteintes à la tranquillité publique » (articleL. 2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales). 52 stop aRnaques - décembRe 2014 - janvieR 2015 blant la tranquillité d’autrui ». Dans ces cas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater 6 - Les dossiers pratiques à une tierce personne (concierge, propriétaire, syndic de copropriété) afin de faire cesser les agissements. Il est enfin possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice (liste des permanences sur www.conciliateurs.fr), qui convoque une réunion afin d’aboutir à un accord. À noter  : un huissier peut établir un ou plusieurs constats des nuisances, en vue d’un recours contentieux. l’infraction. Une amende forfaitaire de 3 ème classe peut être infligée à l’auteur des faits (68 ou 180 € ). Lorsque le bruit n’est pas causé par désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, on parle d’agressions sonores. L’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes (article 222-16 La voie judiciaire quand appeler la police ? Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (article R. 623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Dans ces cas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater l’infraction. Une amende forfaitaire de 3 ème classe peut être infligée à l’auteur des faits (68 ou 180 € ). Lorsque le bruit n’est pas causé par désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, on parle d’agressions sonores. L’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes (article 222-16 du Code pénal). Si la situation est sans issue amiable et que vous souhaitez obtenir réparation, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez démontrer la réalité de votre préjudice (lettres à l’auteur du bruit, constats d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical...). En cas de tapage nocturne, le procès-verbal dressé par la police suffit à poursuivre l’auteur du bruit. Une fois les preuves réunies, il est possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour la justice civile ; le juge de proximité pour une condamnation pénale. Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Attention ! Une personne qui saisit le tribunal pour nuisances sonores mais perd risque une condamnation pour procédure abusive. La voie judiciaire Si la situation est sans issue amiable et que vous souhaitez obtenir réparation, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez démontrer la réalité de votre préjudice (lettres à l’auteur du bruit, constats d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical...). En cas de tapage nocturne, le procès-verbal dressé par la police suffit à poursuivre l’auteur du bruit. Une fois les preuves réunies, il est possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour la justice civile ; le juge de proximité pour une condamnation pénale. Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Attention ! Une personne qui saisit le tribunal pour nuisances sonores mais perd risque une condamnation pour procédure abusive.
7 - Les dossiers pratiques Anne Lahaye, présidente de l’Association Antibruit de Voisinage (AAbV)* « L’horaire de 22h est un mythe qui à la vie dure » quelles sont les règles en matière de bruits de voisinage ? Nul n’a le droit de faire subir à quiconque des pollutions sonores, de jour comme de nuit. Le Code de la santé publique dit « qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». Les arrêtés préfectoraux précisent les horaires et les jours autorisés pour le bricolage à l’intérieur et à l’extérieur de son logement ou le jardinage, ainsi que les horaires pour les activités professionnelles bruyantes. Ils sont consultables sur Internet, mais beaucoup n’ont pas été mis à jour, depuis le décret d’application n°2006-1099 du 31 août 2006. En cas d’infraction, les contrevenants sont passibles d’amendes, voire d’emprisonnement en cas de récidive dans le but de nuire. L’horaire de 22h est un mythe à la vie dure, qu’il faut oublier. Comment réagir ? Les démarches amiables sont les premières à tenter. Elles permettent de retrouver la tranquillité si les fauteurs de troubles sont de bonne foi, tout en accumulant des preuves pour d’éventuelles démarches en justice. Allez d’abord parler avec le voisin bruyant puis, si nécessaire, écrivez-lui en RAR. Écrivez au syndic ou gestionnaire d’immeuble, ainsi qu’aux propriétaires des murs, au vôtre comme à celui du bruiteur. Ceux-ci sont co-responsables des nuisances produites par leurs locataires et le vôtre vous doit de jouir en toute tranquillité du bien qu’il vous loue. Faites aussi appel à la municipalité pour solliciter l’organisation, en mairie, d’une réunion de conciliation. Le compte-rendu officiel de cette réunion (qu’il y ait eu accord ou non) est un élément important. Comment votre association intervient-elle ? Le rôle de nos délégués sur le terrain, depuis 34 ans, est de guider nos adhérents  : analyser l’ensemble des démarches déjà effectuées, détecter les lacunes et les faire combler. Les stratégies et les interlocuteurs sont différents selon les sources de nuisances (un particulier, une activité professionnelle, un chenil...). Nous écrivons à toutes les parties concernées à la suite de nos adhérents. Nous les guidons jusqu’aux portes de la justice s’il le faut. Dans ce cas, nous nous portons parfois partie civile à leurs côtés au pénal. *http://aabv.fr stop aRnaques - décembRe 2014 - janvieR 2015 53





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