Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DOSSIER qui décident pour lui. En cas de divorce, si l’enfant n’est pas d’accord avec la situation de partage de la garde, il peut en référer aux juges aux Affaires familiales. Si l’enfant est majeur, il dispose également de droits. En effet, ses parents ne peuvent pas « l’abandonner » sous prétexte que ce dernier a quitté le domicile familial. Ainsi, s’il ne vit plus chez eux mais qu’il ne parvient pas à subvenir à ses besoins, c’est-à-dire à payer son loyer, sa nourriture ou ses frais de scolarité par exemple, il peut avoir recours au juge. Les parents sont, en effet, dans l’obligation d’aider La médiation familiale pour éviter les tribunaux En cas de litige, la médiation familiale, procédure à l’amiable, peut éviter à des proches de se retrouver face à face au tribunal. - Demande  : toute personne concernée par le litige peut en faire la demande en s’adressant à un médiateur. Ce dernier est un professionnel qualifié disposant d’un diplôme d’État. Les médiateurs exercent au sein d’associations spécialisées dans la médiation familiale. Pour trouver cet interlocuteur, les membres de la famille peuvent se renseigner auprès des services de leur mairie qui indiquent les associations proposant ce service près de chez 20 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 eux. Le juge aux Affaires familiales peut également le proposer. Dans tous les cas, pour y avoir recours, toutes les parties concernées doivent donner leur accord. - Procédure  : elle débute par une convocation du médiateur de toutes les parties pour un entretien d’information. Cette étape vise à présenter les problèmes abordés et les objectifs recherchés. Cette phase est gratuite et n’engage pas les parties concernées. Si les membres de la famille sont d’accord pour poursuivre, plusieurs séances de médiation familiale se tiennent alors pour rétablir le dialogue et faire émerger un accord écrit leur enfant financièrement, ce dernier peut donc leur réclamer une pension alimentaire. Inversement, si les parents rencontrent des difficultés financières au cours de leur vie, ils peuvent solliciter l’aide de leur enfant via la justice si ce dernier a les moyens de les aider. - Contester ou faire reconnaître une filiation  : si vous contestez être l’enfant d’un de vos parents, ou si vous souhaitez au contraire faire établir une preuve de filiation, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de la personne concernée par la filiation. - Enfant en danger  : si l’enfant est mineur, il peut avoir affaire au juge des enfants pour dénoncer des violences verbales ou physiques. Si les parents ne parviennent plus répartissant les droits et les devoirs de chacun. - Prix  : la médiation familiale est payante, son coût varie en fonction des ressources des participants mais s’élève généralement à quelques centaines d’euros. Une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle peut bénéficier d’une prise en charge par l’État. - Homologation de l’accord  : lorsque la médiation aboutit à un accord amiable, celui-ci doit être homologué par la suite par le juge aux Affaires familiales. Cette homologation donne au document la même valeur juridique qu’un jugement et permet de contraindre les parties à respecter leurs obligations respectives. 46 - Les dossiers pratiques à gérer la situation familiale et rencontrent des difficultés avec leur enfant (fugue, dépendance, violences), ils peuvent également avoir recours à un juge pour trouver des solutions. - Problèmes d’argent  : si l’enfant est mineur, c’est aux parents ou au tuteur de gérer sa vie mais aussi ses biens. Ainsi, si celui-ci est mineur mais travaille et perçoit un salaire, ces adultes ont un droit de regard sur l’usage qui en est fait. En cas de litige, le juge des tutelles peut faire émerger des solutions. Même si la personne est majeure et qu’elle rencontre des difficultés dans la gestion de ses biens, la justice peut lui venir en aide en désignant un tuteur ou un curateur. - Problèmes de succession  : si un des membres de la famille n’est pas d’accord avec l’héritage reçu ou qu’il considère qu’un autre membre de la famille a reçu des dons auxquels il n’avait pas droit, il est possible de saisir le tribunal de grande instance du lieu de décès dont l’héritage est contesté pour trancher le litige. - Séparation ou divorce  : si le couple est marié, il doit saisir le juge aux Affaires familiales pour rompre le contrat de mariage. En cas de Pacs, une déclaration du greffe du tribunal d’instance suffit pour rompre l’engagement. Enfin, si le couple n’est ni marié ni pacsé (concubinage), il peut se séparer sans aucune formalité ; mais pour les problèmes découlant de cette situation, il faut alors s’adresser au juge aux Affaires familiales. - Problèmes liés à l’exercice de l’autorité parentale  : lors d’un divorce ou d’une séparation conflictuelle, c’est au juge aux Affaires familiales qu’il revient de trancher sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, les contributions comme la pension alimentaire... - Problèmes divers au sein de la famille  : si un membre de la famille vous empêche de voir l’un de vos proches, vous n’êtes pas démuni et pouvez saisir la justice. Également, si un membre de votre famille, comme votre frère ou votre sœur, décide d’envoyer l’un de vos parents dans une maison de retraite et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez intervenir. C’est à la personne concernée de décider, mais si cette personne n’en est plus capable, un juge de tutelle peut vous aider. De même, si l’un de vos parents décide d’aller en maison de retraite mais que vous n’êtes pas d’accord sur le prix pratiqué par l’établissement et qu’on vous demande de payer, vous pouvez saisir le juge aux Affaires familiales pour régler le contentieux.
Fiche Pratique/Assurance RECOURS CONTRE TIERS  : QUELS SONT VOS DROITS ? Vous êtes victime d’un accident causé par un tiers ? Voici ce que vous devez faire. PAR ALICE BELMONT L’accident causé par un tiers est un accident dont une personne est victime et qui a été provoqué volontairement ou non par une autre personne. La responsabilité de celle-ci est alors engagée sur les fondements juridiques de la responsabilité civile, pénale ou administrative. Les cas d’accidents causés par un tiers peuvent être multiples (accidents de la circulation, terrestres, aériens ou maritimes, coups ou blessures volontaires, morsures d’animal, accidents médicaux, accidents dus à un produit défectueux, accidents scolaires, sportifs…). Le recours contre un tiers  : mode d’emploi Déclarer un accident causé par un tiers est non seulement une obligation, mais également une action pour la collectivité en contribuant à la sauvegarde de notre système de santé. Déclarer est une obligation légale. En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit des dispositions permettant à l’assurance-maladie de se faire rembourser les dépenses engagées en cas de soins en rapport avec un accident causé par un tiers. Les victimes, quant à eux, ont une obligation de signaler à l’assurancemaladie les accidents corporels causés par un tiers. Quels types d’accidents sont concernés ? - L’accident de la route. - La chute sur un trottoir mal entretenu. CONSEILS PRATIQUES Conservez toujours une photocopie de tous les documents justifiant de vos dépenses. Elles vous permettent de réclamer à la compagnie d’assurances du tiers auteur des dommages, ou à défaut à l’auteur luimême, le remboursement des frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie ou votre assurance. 47 - Les dossiers pratiques ASSURANCE - La morsure d’animal. - L’accident dans la cour de l’école. - Les coups et blessures volontaires. - L’accident de chasse. - L’accident survenant au cours d’un voyage organisé, en France ou à l’étranger. - L’accident médical. Une formalité simple pour une démarche citoyenne Tout signalement d’accident causé par un tiers permet à la Caisse d’assurance-maladie d’instruire un dossier. Si la responsabilité du tiers est établie, la Caisse peut exercer un recours auprès du tiers ou de sa compagnie d’assurances afin de récupérer les sommes déboursées et imputables à l’accident. Que faire ? La victime doit avoir le réflexe de le déclarer à sa Caisse d’assurance-maladie, dans les meilleurs délais, et de prévenir les professionnels de santé ou les hôpitaux consultés pour les soins éventuels. Comment déclarer l’accident ? - Via le site ou l’appli onmablesse.fr. - Par courriel à partir du compte personnel Ameli sur www.ameli.fr. - En téléphonant au 36 46. - Par l’intermédiaire d’un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, dentiste, hôpital…) qui doit cocher sur la feuille de soins électronique ou papier la case « accident causé par un tiers ». Stop arnaques 2015-2016





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