Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 1/déceler les problèmes Une voiture qui tombe en panne, une maison dont le chauffage ne fonctionne pas, une toiture qui prend l’eau... quand on est un particulier, les malfaçons et vices cachés ne sont pas évidents à identifier. Stop Arnaques vous livre des astuces pour y arriver. qu’est-ce qu’un vice caché ? Que renferme précisément ce terme ? Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En résumé, le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Une fissure importante dans une façade recouverte de plantes grimpantes et mettant en péril la solidité de la construction, une installation de chauffage inutilisable, le non raccordement de la maison au tout-à-l’égout... autant de défauts qui nuisent à l’équilibre de la maison et qui correspondent aux critères du vice caché si tant est que l’on vous ait dissimulé ces informations avant la signature de vente. Logiquement, il est possible de se retourner vers le vendeur en cas de découverte de vice caché, mais dans la pratique et dans le cas d’une vente immobilière, certains notaires s’appuient sur l’article 1643 du Code Civil pour exonérer les vendeurs des vices cachés, « il [le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Un conseil  : pour ne pas tomber dans le piège du vice caché, demandez une contre-visite avant d’acheter et allez-y avec un professionnel du bâtiment afin qu’il puisse déceler les éventuels défauts graves de votre future habitation. Faire appel à un expert indépendant Peu de consommateurs le savent et pourtant, ils peuvent recourir à un expert indépendant afin d’être accompagnés lors de la construction ou de la rénovation de leur logement. quel est son rôle ? en proposant ses connaissances techniques et légales, il rétablit un équilibre entre les professionnels du bâtiment qui maîtrisent leur sujet et le particulier qui, bien souvent, n’y connaît pas grand chose. Il ne faut pas hésiter à faire appel à cet expert par exemple au moment de la réception du chantier, moment au cours duquel vous pouvez émettre les réserves en cas de désordres ou de malfaçons constatés. 34 - Les dossiers pratiques tout savoir sur les malfaçons Faire construire ou rénover son logement est souvent un peu effrayant car les sommes en jeu sont colossales. D’où la peur de se faire arnaquer et, plus largement, de voir un rêve de confort pour toute la famille se briser. Il faut avant tout se rassurer  : les professionnels du bâtiment ne sont pas tous des escrocs mais, l’erreur étant humaine, il se peut que des désordres ou des malfaçons surviennent au cours du chantier. À quoi faut-il faire attention ? Quelles sont les malfaçons les plus courantes sur les chantiers ? Selon Jean-Pierre Dupré, dirigeant de SFTS (expertisemaison.com) et membre du réseau d’experts du bâtiment AID’ABATIR, « les fissures en façades, les fuites et défauts d’étanchéité des couvertures, les condensations intérieures, les fissures des cloisons, l’insuffisance d’isolation thermique et les défauts de parfait achèvement » sont les soucis les plus fréquemment rencontrés. Pour limiter les risques de problèmes, Jean-Pierre Dupré conseille de « réaliser des travaux avec factures, d’avoir des devis avec des prix forfaitaires et définitifs, de choisir des entreprises qualifiées, de lire les contrats, d’assurer le suivi des travaux, de ne pas signer de documents vierges, de ne pas régler d’avance les appels de fonds et de tenter de conserver une retenue de garantie de 5% sur les travaux jusqu’à la levée des réserves ». L’assurance dommagesouvrage Quand vous réalisez de gros travaux qui touchent à la structure du bâtiment, il est important de prendre une assurance dommages-ouvrage qui jouera si malfaçons il y a. Certes, elle coûte un peu d’argent jusqu’à 3 ou 4% du montant des travaux mais elle vous garantit, en cas de problèmes graves, de prendre en charge les travaux, d’en payer le préfinancement et de chercher les responsabilités auprès de l’entrepreneur ou du fabricant de matériel. Elle est censée être obligatoire mais dans la pratique, les gens ont tendance à ne pas la prendre par souci d’économie. Une erreur à ne pas commettre !
Plus de 50% … des désordres signalés mettent en cause le défaut d’étanchéité à l’eau. Source  : Tableau de bord Sycodès 2012, AQC 35 - Les dossiers pratiques Philippe Lamy, président de Lamy expertise « Le chantage à la remise des clés, bien que puni par la loi, est un piège courant » quelles sont les principales causes de litiges liés aux malfaçons dans le secteur du bâtiment ? Il faut savoir qu’au cours de la construction d’une maison individuelle, le maître d’ouvrage a la possibilité de se rendre sur le chantier dans des conditions définies (notamment aux phases cruciales de livraison des fondations, des murs, du hors d’eau...), car le chantier est juridiquement placé sous la seule responsabilité du constructeur. C’est généralement à l’ultime étape du chantier, correspondant à la remise des clefs et à la prise de possession des lieux, que le particulier se rend compte des malfaçons les plus visibles. Pour les autres, il doit souvent se faire assister d’un expert, pour établir la liste des réserves. Il arrive souvent que le constructeur minimise les malfaçons. Il peut encore nier sa responsabilité, quant à leur origine, en rejetant par exemple, la faute sur un hypothétique aléa climatique ou la mauvaise réalisation de son sous-traitant. Sous-traitance ou non, il a, quoiqu’il en soit, une obligation de résultat, vis-à-vis du maître d’ouvrage (qui n’a d’ailleurs aucun lien juridique avec le sous-traitant). C’est lorsque le particulier n’accepte pas la situation qu’un litige peut naître avec le constructeur. Les litiges dans ce secteur sont-ils en augmentation ? Le constructeur qui profite d’un rapport de force favorable ou de la méconnaissance de son client en matière de droit de la construction, cela a toujours existé. Néanmoins, nous nous rendons compte que le risque de malfaçons s’accroît ces dernières années. La crise du secteur du bâtiment entraîne chantiers « bâclés », économie sur les matériaux ou recours à la sous-traitance non contrôlée. quels sont les pièges à éviter ? La remise des clefs contre signature d’un procès-verbal de réception exempt de toute réserve. Ou encore, la remise des clefs contre paiement du solde. Le chantage à la remise des clefs, bien que puni par la loi, est un piège courant. quels conseils donneriez-vous à un particulier qui s’apprête soit à construire soit à rénover son logement ? Le particulier peut solliciter un huissier, le jour de la réception, s’il redoute que le constructeur n’agisse dans le non-respect de ses droits. Cependant, pour les questions d’ordre technique, il peut recourir à une expertise bâtiment, afin d’être aidé à identifier les malfaçons et compléter la liste des réserves. stop aRnaques - noveMbRe-déceMbRe 2012 55





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