Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTE qu’un véhicule franchit la ligne d’effet des feux (LEF) matérialisée en traits pointillés sur la chaussée. Le Code de la route impose l’arrêt en amont de la ligne d’effet des feux. S’arrêter à cheval sur cette ligne ou la dépasser constitue déjà une infraction. Si le véhicule dépasse la ligne d’effet des feux mais s’arrête au pied du feu tricolore avant le carrefour, l’appareil photo se déclenche mais aucun avis de contravention ne sera envoyé. De même, si un véhicule long franchit le feu au vert ou à l’orange mais que la remorque passe au feu rouge, aucun flash ne sera déclenché. Les radars de feu rouge ne sont pas signalés car le feu tricolore est déjà une signalisation, et aussi parce que l’environnement urbain est chargé de trop nombreux 2/Contester une infraction Loin d’être infaillible mais aussi irréprochable, le système est parfois contestable comme l’ont dénoncé certaines organisations. Aussi, si vous remplissez les conditions pour éviter de vous faire coincer, n’hésitez pas ! Si peu citoyens y ont recours, il est possible de contester si vous n’étiez pas au volant, ou si l’État ne peut prouver que c’était bien vous qui conduisiez à ce moment-là. Pour ce faire, la première démarche à effectuer est de demander la photo de l’infraction pour organiser votre défense. En effet, il est important de savoir que c’est à l’État de prouver que vous avez commis une infraction, il doit donc en apporter une preuve qui vous identifie formellement. Or, les trois quarts des photos prises 20 STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 par les radars de vitesse, et 100% de celles prises par les radars de feu, le sont de dos, et ne permettent pas l’identification du conducteur. Elles ne peuvent donc pas entraîner de sanctions pénales (retrait de points, suspension du permis de conduire, amende). Il est donc primordial de s’assurer qu’aucune identification n’est possible avant de contester, afin d’éviter les sanctions. Pour cela, la demande de la photo est essentielle. Attention, cette demande ne suspend pas le délai strict de 45 jours panneaux qui peuvent perturber la visibilité. Ils sont installés en milieux urbains denses afin d’assurer la protection des usagers les plus vulnérables à proximité  : - des lieux fréquentés par les piétons (proximité d’établissements scolaires ou de loisirs, maisons de retraite, centres-villes...) ; - des traversées dangereuses (proximité de passages à niveau ou traversées de tramway, grands carrefours à feux...) ; - des axes à fort trafic et des traversées urbaines. 712 radars de feu rouge étaient déployés au 1er août 2015. Montant des infractions Excès de vitesse < 20 km/h (limitation < 20 km/h (limitation ≥ 20 km/h et < 30 ≥ 30 km/h et < 40 km/h ≥ 40 km/h et < 50 km/h ≥ 50 km/h Récidive ≥ 50 km/h constaté inférieure à 50 km/h) supérieure à 50 km/h) km/h Amende 135 € 68 € 135 € 135 € 135 € 1.500 € 3.750 € Retrait de points 1 point 1 point 2 points 3 points 4 points 6 points 6 points Suspension du permis Confiscation du véhicule Non Non Non 3 ans 3 ans 3 ans (sans sursis ni permis blanc) Non Non Non Non Oui Oui et de manière obligatoire en cas de récidive 30 - Les dossiers pratiques 3 ans (sans sursis ni permis blanc) Immobilisation ou confiscation du véhicule – Peine de prison de 3 mois dont dispose le contrevenant pour payer ou contester son amende sous peine de majoration. Les délais de réception de la photographie étant variables, il est nécessaire d’envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception dès réception du PV, car au cas où vous souhaiteriez contester sans avoir reçu le cliché dans les temps impartis, vous aurez ainsi la preuve de ne pas avoir eu le choix, dans le doute, et ainsi prouver votre bonne foi. Est-il vrai que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur de ma voiture à ce moment-là ? L’amende s’adresse au titulaire de la carte grise, mais s’il n’est pas responsable de l’infraction, il peut la contester sans dénoncer la personne qui conduisait. Cependant, le principe
de redevabilité pécuniaire s’applique alors, et c’est désormais au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’était pas au volant. La demande du cliché peut alors lui permettre de prouver son innocence. Si la photo est prise de face, elle permet de donner au titulaire de la carte grise un alibi. En revanche, si elle est prise de dos, cela est beaucoup plus compliqué... En l’absence de preuve, le juge peut invoquer un refus de collaboration et majorer l’amende. Cette dernière peut alors s’élever de 135 à 750 € pour un excès de vitesse allant jusqu’à 49 km, et aller jusqu’à 1.500 € au-delà. Il faut donc être sûr de soi pour contester dans ce cas-là. Marche à suivre La demande d’accès au cliché doit impérativement être accompagnée des pièces suivantes  : - une photocopie lisible de l’avis de contravention ; - une photocopie lisible du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Quand l’avis de contravention est envoyé à un titulaire du certificat d’immatriculation, une personne physique, la demande de photographie doit également être accompagnée, en plus des documents précédemment cités, de la photocopie recto verso de la pièce d’identité. Cette demande de photographie ne suppose ni paiement ni consignation (paiement de l’infraction dans l’attente du résultat de la contestation), et doit impérativement s’effectuer avant tout paiement ou contestation, sinon la demande n’est plus recevable. Cette demande de photocopie s’effectue par courrier, suffisamment affranchi. Si la forme recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, elle est tout de même fortement conseillée. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante  : Centre Automatisé de Contestation des Infractions Routières – Service Photographies –CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9. Les radars automatiques, une escroquerie gouvernementale ! Le gouvernement l’avait promis, les radars devaient être majoritairement installés sur les sites accidentogènes... en principe ! Une enquête menée par le magazine Auto Plus en juillet 2015 vient pourtant de prouver le contraire. Avec la volonté de vérifier les dires du gouvernement, le journaliste Éric Boulière s’est donné pour mission de recouper la carte officielle des accidents survenus en 2012 et la position réelle des radars implantés depuis la fin de cette année de référence. Ses résultats sont édifiants  : 52% des radars ne sont pas placés sur des routes dangereuses. C’est-à-dire que depuis 2012, dans la majorité des cas, les radars n’ont pas pris place à des endroits où se produisent les accidents et où il est important de faire respecter la limitation de vitesse, mais sur des sites jugés plus rentables et plus à même de remplir les caisses de l’État ! Ce sont les radars discriminants qui remportent la palme. 56% d’entre eux ne sont pas installés sur les lieux d’un accident, contre « seulement » 45% pour les cabines « classiques ». Mais dans ce dernier cas, ces 45% ont tout de même flashé 12.358 fois en 2014 contre 4.774 fois pour les 55% de dispositifs « bien placés ». Un rapport de 1 à 3 ! En PV payés, cet écart correspond à un peu plus de 1 million d’euros par an et par cabine ! Difficile dès lors de croire que ces dispositifs sont là pour la sécurité des automobilistes plus que pour leur soutirer de l’argent... 31 - Les dossiers pratiques M e Éric de Caumont, avocat au sein du premier cabinet de France exclusivement spécialisé dans la défense des droits des automobilistes Suite à une infraction, pourquoi demander la photo ? Éric de Caumont  : tout le monde peut demander la photo de son infraction, c’est un droit légal, il n’y a aucune condition. Il est utile de la demander si le contrevenant n’est pas certain d’avoir été au volant à ce moment-là, ou s’il souhaite vérifier que la contestation est envisageable car l’identification est impossible. Sous quel délai est-il possible de la récupérer ? Faut-il payer d’abord l’amende ? EC  : cette demande s’effectue avant tout paiement ou contestation et ne doit entraîner aucun frais. Très souvent, le cliché est envoyé dans les 15 à 20 jours suivant la demande, mais cela est variable et il peut arriver que cela prenne 40 jours, voire 2 ou 3 mois dans certains cas. Quelles sont les étapes à suivre pour contester l’infraction ? EC  : il y a en tout 3 lettres à envoyer, celle pour demander la photo, la lettre de contestation, à rédiger sur papier libre, en recommandé avec accusé de réception (sinon cette dernière ne sera pas recevable). Enfin, une dernière lettre bien distincte de consignation, qui dépendra du montant demandé. Si ce n’est pas obligatoire, cette lettre doit absolument être envoyée en recommandé avec accusé de réception, car les pouvoirs publics peuvent prétexter ne jamais l’avoir reçue. La contestation de l’infraction est soumise à cette condition de consignation, sans cette dernière, elle est irrecevable. Le montant de la consignation est généralement équivalent au montant de base de l’infraction, mais il est majoré si l’envoi n’est pas effectué dans les 15 jours suivant la contestation. Cette somme est encaissée par les pouvoirs publics dans l’attente du verdict. Si l’État ne peut prouver que vous étiez bien au volant, vous n’aurez aucune sanction pénale (retrait de points, suspension du permis de conduire, amende) et votre argent vous sera rendu à condition que vous en fassiez la demande. Avez-vous des chiffres sur le nombre de contestation ? EC  : le nombre de contestation est très marginal, il doit représenter moins de 5% des cas. Le système est mal fait car il est très facile de contester une infraction mais peu de gens le savent, donc les amendes sont réglées directement dans 95% des cas. Mais il est vrai que la consignation, plus élevée que le montant de l’amende minorée si elle est réglée dans les 45 jours (90 au lieu de 135 € ) , décourage bien souvent. STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 21





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