Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 26 - 27  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
26 27
Vous avez trouvé votre artisan, signé un contrat et attendez la livraison des travaux. Seulement voilà, le chantier prend du retard. Pire  : il est à l’abandon ! Et que dire des malfaçons constatées après livraison... Le retard de chantier Des travaux qui traînent en longueur, un artisan qui trouve toujours une excuse pour repousser la date de livraison, un chantier quasi à l’arrêt... pour vous prévenir de ces galères, exigez tout d’abord de votre entrepreneur qu’il souscrive une garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance, qui vous indemnise en cas de retard de livraison. Vous devez impérativement demander une attestation. Sachez, en outre, que la présence d’une date de livraison est obligatoire pour les devis supérieurs à 500 € . Autre conseil pour « encourager » La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ». Une porte qui ferme mal, un mur qui se fissure, une toiture qui fuit... la difficulté est que l’on ne s’en rend pas forcément compte à la réception des travaux. Heureusement, le droit a mis en place un ensemble de dispositifs susceptibles de vous venir en aide rapidement. - La garantie de parfait achèvement  : elle court 1 an après la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts pouvant apparaître sur la construction du logement ou les travaux de rénovation, d’aménagement... - La garantie biennale  : elle couvre les vices cachés apparaissant sur les menus travaux (portes et fenêtres, peintures...) dans les 16 STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 votre professionnel à terminer son travail au plus vite  : ne payez jamais l’intégralité de la facture avant la fin des travaux. Il est généralement conseillé de régler 25 à 30% à la commande, puis selon un échéancier fixé au début des travaux. L’échéancier doit correspondre à des réalisations clés et terminées du chantier. Conservez toujours 5 à 10% du montant à verser à la fin du chantier. Soyez régulièrement présents sur le chantier, même si vous n’y connaissez rien. Il est plus difficile pour un artisan malhonnête de vous faire croire qu’il travaille d’arrache-pied s’il sait Les malfaçons 26 - Les dossiers pratiques vous gardez un œil sur l’avancée des travaux. Essayez de maintenir un dialogue ferme et conciliant DOSSIERque avec votre artisan ou votre maître d’œuvre. Pourquoi le chantier est-il ralenti ? Attend-il des matériaux ? 2/Après les travaux La météo est-elle responsable ? Un corps de métier en particulier ralentitil le chantier tout entier ? Plus vous anticipez, moins le retard a d’impact sur l’échéance finale. L’abandon de chantier C’est la hantise de tout particulier qui fait construire sa maison. D’abord, parce qu’en l’absence de définition légale, il est difficile à prouver ou à distinguer d’un retard ou d’un arrêt temporaire de chantier. Dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, vous disposez alors de différents recours contre l’entrepreneur défaillant. Vous devez d’abord mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une sommation d’huissier l’entrepreneur défaillant de 2 ans suivant la réception. - La garantie décennale  : elle couvre les vices cachés sur le gros œuvre (les éléments « porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l’étanchéité ») apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Si vous réalisez un contrat de construction, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Grâce à elle, en cas de malfaçon, vous pouvez demander une indemnisation à votre assureur si le professionnel du bâtiment responsable ne veut pas se soumettre à ses obligations. Bon à savoir  : la garantie dommages-ouvrage peut être incluse dans votre contrat multirisques habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Si cette démarche n’aboutit pas, vous disposez de 2 recours  : - un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte, soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1144 du Code civil. La seconde solution doit être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ; - un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base de l’article 1134 du Code civil. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle permet de prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts prévus par l’article 1147 du Code civil. Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale...). 27 - Les dossiers pratiques Questions/Réponses Comment résoudre les éventuels litiges ? En cas de problème dans l’exécution des travaux ou de litige sur les prix, plusieurs organismes de concertation peuvent régler le conflit avant de saisir les tribunaux. Vous pouvez contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut vous aider pour résoudre tout manquement aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990 susvisé. De même, le conciliateur dans les tribunaux d’instance (nommé par le président de la cour d’appel) peut vous aider à régler les différends à l’amiable. Il peut être saisi par simple courrier. Les associations de consommateurs peuvent vous soutenir dans vos démarches juridiques. De même, les Chambres syndicales et les organismes professionnels peuvent également intervenir dans certains cas particuliers. Que faire si le règlement amiable n’aboutit pas ? Si la phase judiciaire s’avère inévitable pour résoudre le litige, le tribunal d’instance est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7.600 € . Jusqu’à 3.800 € , il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal. Entre ces 2 montants, vous devez vous en remettre à la procédure normale avec nécessité d’assigner l’adversaire par l’intermédiaire d’un acte d’huissier. Le tribunal de grande instance est compétent au-delà de 7.600 € . La présence d’un avocat est indispensable. Si après exposé du cas devant les juges, la mauvaise foi du professionnel a été prouvée, le juge peut alors enjoindre l’entrepreneur récalcitrant à effectuer les travaux, les juges peuvent autoriser le maître d’ouvrage à recourir aux services d’une nouvelle société pour achever les travaux en cours. STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 17





Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 1Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 2-3Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 4-5Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 6-7Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 8-9Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 10-11Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 12-13Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 14-15Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 16-17Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 18-19Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 20-21Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 22-23Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 24-25Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 26-27Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 28-29Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 30-31Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 32-33Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 34-35Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 36-37Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 38-39Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 40-41Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 42-43Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 44-45Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 46-47Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 48-49Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 50-51Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 52