Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DOSSIER 1/Avant les travaux Vous avez besoin de trouver un professionnel afin de faire réaliser des travaux à votre domicile ? Cette activité est encadrée afin de décourager les charlatans. Ils sont ainsi soumis à des règles d’information et doivent vous offrir des garanties de sérieux. Bouche-à-oreille Quel que soit le corps de métier, privilégiez le bouche-à-oreille pour trouver votre professionnel. Que vous cherchiez un plombier, un électricien, un carreleur ou un menuisier, commencez par demander autour de vous si vos amis, famille ou collègues connaissent un artisan qui a déjà travaillé pour eux. En principe, si le travail a été bien fait et que la note était correcte, vous pouvez y aller. Surtout, fuyez comme la peste les petites annonces glissées dans la boîte aux lettres ou les entreprises commençant par la lettre A dans l’annuaire. Il s’agit souvent d’escrocs qui profitent de votre vulnérabilité (une fuite un dimanche ou une serrure cassée au milieu de la nuit) pour vous facturer plein pot. Faites jouer la concurrence Dans la mesure où vous souhaitez faire effectuer des travaux à domicile, il est fortement conseillé d’entrer en relation suffisamment à l’avance avec plusieurs professionnels ou artisans, par exemple 3, afin d’effectuer un choix éclairé avant la réalisation des travaux. Il convient en effet de faire jouer la concurrence en comparant les différentes rubriques des devis détaillés réalisés par chacun des professionnels. Il vous est donc conseillé de contacter les artisans (peintre, maçon, charpentier, entreprise générale du bâtiment...) vous-mêmes ou alors de 14 STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 prendre l’attache de courtiers en travaux ou d’architectes qui serviront dans cette seconde hypothèse d’intermédiaires avec les professionnels dans la réalisation des travaux. Exigez un devis Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 € TTC, exigez un devis de la part du professionnel, cela vous évite toute mauvaise surprise quant au prix à payer une fois les travaux réalisés. En tout état de cause, avant toute intervention, l’entreprise de BTP est tenue de vous communiquer  : - les taux horaires de main-d’œuvre TTC ; - les modalités de décompte du temps passé ; - les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ; - les frais de déplacement, le cas échéant ; - le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût ; - le cas échéant, toute autre condition de rémunération. Un devis est un document encadré par la réglementation qui devient, une fois que vous l’avez approuvé, un véritable contrat. Il s’agit en effet d’un descriptif estimatif mais détaillé de toutes les prestations devant être réalisées par un professionnel. Ainsi, le devis permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux (construction, rénovation, entretien...) commandés, la main-d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités. Pour chacune des indications inscrites, l’artisan devra réaliser l’estimation la plus objective possible. Même pour des petits travaux Un robinet à changer, une tringle à rideau à poser, une chaudière à entretenir... selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 Protégé par le devis Une fois le devis signé, par les deux parties, vous êtes alors engagés contractuellement vis-à-vis de la personne en charge des travaux. En effet, juridiquement, le devis devient contrat quand il est signé par vos soins et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est donc tenu de respecter sa part du marché. Il ne peut pas réaliser des travaux supplémentaires et en demander paiement sans l’accord du maître d’ouvrage, vous en l’occurrence. Vous avez parfaitement le droit de refuser des travaux supplémentaires effectués à la seule 24 - Les dossiers pratiques
relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, un devis détaillé est automatique pour des travaux allant au-delà de 150 € TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse même si le coût de la prestation est inférieur à 150 € . Vous devez accepter ce devis avant le début des travaux, mais il doit être également daté et signé par vos soins. Ce devis peut être transmis par messagerie électronique ou par voie postale. Ainsi, le devis doit comporter les mentions suivantes  : - la date de rédaction ; - le nom et l’adresse de l’entreprise ; - le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique – notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré – et la quantité prévue) ; - les frais de déplacement, le cas échéant ; - la somme globale, hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ; - la durée de validité de l’offre ; - l’indication du caractère payant ou gratuit du devis. Ce document doit être établi en double exemplaire, daté et signé par vos soins et comporter la mention manuscrite suivante  : « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Le prestataire conserve le double pendant un délai de 2 ans. initiative de l’entrepreneur. Si le professionnel ne tient pas ses engagements selon le devis établi initialement, il peut être forcé de fournir la prestation par le biais d’une procédure engagée par le maître d’ouvrage dans la mesure où le montant des travaux n’excède pas 7.600 € . Le maître d’ouvrage peut même exiger des dommages et intérêts, si celui-ci subit un préjudice du fait du retard de l’exécution. 25 - Les dossiers pratiques Questions/Réponses À quoi sert un courtier en travaux ? Faciliter l’organisation de vos travaux, c’est le métier des courtiers en travaux. Ces professionnels vous mettent en relation avec les entreprises chargées de les réaliser car le choix des entreprises fait partie des principaux obstacles rencontrés par le grand public. En effet, le courtier sélectionne les entreprises sur la base de différents critères (sérieux et notoriété de l’entreprise en bâtiment, chantiers déjà réalisés, ratios financiers et solvabilité de l’entreprise, attestations d’assurance, garantie décennale...) et vous évite ainsi bien des déconvenues. Sa mission commence par l’analyse de vos besoins en tant que maître d’ouvrage et se termine par la présentation de devis adéquats par les entreprises partenaires du courtier. Le prix TTC de la facture et celui du devis peuvent-ils différer ? Un devis exact étant rare, il peut arriver que les prix entre le devis et la facture soient différents. Ce cas de figure se produit quand le professionnel insère dans le devis une clause d’indexions, permettant de modifier automatiquement les prix à partir d’un coefficient défini par la loi (si le prix de la main-d’œuvre ou des matériaux évoluent par exemple). Même sans cette clause, selon l’INC, l’artisan peut dans une certaine mesure demander un supplément  : « Le devis est censé rester valable, sans possibilité de variation, pendant un délai jugé raisonnable par les tribunaux (environ 3 mois). Au-delà, le consommateur pourra se voir opposer une augmentation des tarifs, sous réserve du respect du régime des prix ». Autant donc envisager cette hypothèse avec l’artisan en amont pour, le cas échéant, inscrire les conditions de cette clause d’indexions sur le devis. STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2016 15





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