Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 2/Héritages sans problèmes ? Les successions peuvent se révéler délicates et même conduire à des conflits d’héritage. Voici les principales sources de litiges de ce domaine sensible. L’ordre des héritiers Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et de mariage. Les héritiers succèdent selon cet ordre, chaque ordre excluant les suivants  : 1. les descendants (enfants, petitsenfants...) et les père et mère ; le conjoint ; 2. les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3. les ascendants autres que les père et mère (grands-parents) ; 4. les autres collatéraux (oncles et tantes, cousins...). Le conjoint survivant – en l’absence de divorce – hérite, mais pas de tout. Ses droits sont limités par les héritiers réservataires (enfants et parents). À retenir  : le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Pour cela, il doit avoir été désigné dans un testament. Le recel de biens ou d’héritier Pour que le recel successoral soit constitué, il faut une intention frau- duleuse  : avoir sciemment et de mauvaise foi dissimulé un héritier (on parle de « recel d’héritier ») ou des biens ou droits de la succession. Le recel successoral conduit à des sanctions  : l’héritier receleur est privé de ses droits dans les biens détournés, et il ne peut plus accepter la succession que purement et simplement. Les droits revenant à l’héritier dissimulé ou qui ont augmenté ceux du receleur sont réputés avoir été recelés. Le « coupable » est privé de tout droit dans l’actif mais doit supporter indéfiniment le passif à concurrence de ses droits dans la succession. Omission involontaire d’un héritier Celui qui ignorait l’existence d’un cohéritier ne subit les mêmes sanctions qu’en cas de recel successoral. Il doit cependant partager les biens recueillis avec son cohéritier. Il pourrait éventuellement être privé de tout droit, si l’héritier retrouvé est issu d’un ordre primant le sien. « Ma sœur refuse de vendre la maison héritée de nos parents, que faire ? » en tant qu’héritière, vous devenez copropriétaire de la maison de vos parents avec votre sœur. On dit que le bien est en indivision. Si aucun accord n’est trouvé entre vous, la succession est bloquée. Dans ce cas, celui ou celle qui souhaite faire cesser l’indivision doit saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour demander le partage, conformément à l’article 815 du Code civil qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le tribunal demande soit le partage du bien, soit sa liquidation. Évidemment, mieux vaut trouver une solution, comme le rachat de votre part par votre sœur. 54 stop aRnaques - févRieR - maRs 2015 20 - Les dossiers pratiques À noter  : lorsque le notaire ne peut obtenir les livrets de famille, le jugement de divorce, ou toute autre pièce permettant d’identifier les héritiers, il peut faire appel à un généalogiste. Celui-ci identifie les personnes venant à la succession du défunt et opère des vérifications si un doute persiste quant à la dévolution établie par le notaire. enfants « déshérités » ? En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire de l’héritage pour chacun d’eux (la moitié de la succession pour un seul enfant, les deux tiers pour 2 enfants, les trois quarts pour 3 enfants et plus). Chaque personne peut disposer librement du reste, la « quotité disponible ». Un défunt peut avantager l’un de ses enfants en lui léguant par testament cette quotité disponible. Il peut également avoir recours à un contrat d’assurance-vie qui permet de transmettre des sommes d’argent à un bénéficiaire hors part successorale. Attention  : la notion de « prime manifestement excessive » peut être invoquée au tribunal par les héritiers spoliés pour requalifier le contrat et le faire entrer dans la succession. testament annulé Un testament peut être soit révoqué, soit annulé dans les cas suivants  : - révocation. Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice si le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur ou en cas « d’ingratitude » du légataire à l’encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou d’injures) ; - annulation. Les héritiers peuvent demander en justice l’annulation d’un testament en cas de non-respect des formes (testament olographe non rédigé à la main par exemple), ou si le testateur n’était pas sain d’esprit, ou si le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie, par exemple).
Marie Christine Cazals, avocate spécialiste des successions au barreau de Paris « Le contentieux du testament est vaste, et la fraude existe » quels sont les conflits les plus courants en matière de succession ? Les conflits les plus courants résultent de la discorde entre héritiers, par exemple sur l’évaluation d’un bien (maison familiale...), sur son prix de mise en vente et sur la part revenant à chacun. Des conflits très nombreux naissent aussi du rapport des donations. Par exemple, un enfant a bénéficié du vivant des parents de sommes d’argent, d’un prêt d’appartement ou même de la donation d’une maison. Il va falloir rapporter ces donations à la succession afin de répartir les droits de chacun. Parfois, le bénéficiaire cache ce dont il a bénéficié, ou le sous-évalue. Il faut alors déclencher des expertises. D’autres conflits naissent de l’utilisation des contrats d’assurance-vie, qui sont hors succession et dont n’importe quel tiers peut bénéficier... Les véritables héritiers ne pourront récupérer les sommes que devant les tribunaux en démontrant que les primes sont manifestement excessives. Enfin, un problème de plus en plus fréquent est celui de la nullité du testament en raison de maladies telles qu’Alzheimer. Le contentieux du testament est vaste, et la fraude existe ! On fait appel à un avocat spécialiste des successions dès lors qu’une succession est bloquée ou qu’il y a fraude. Son rôle est de parvenir à un règlement définitif de la succession soit par une transaction, soit en allant devant les juridictions. Les mutations de la structure familiale génèrent-elles de nouveaux litiges ? L’émergence des familles recomposées est une source de conflit car les enfants du 2 ème lit sont très souvent avantagés par rapport à ceux du 1er lit. Parfois même, on oublie purement et simplement l’existence d’un enfant. Pour éviter cela, le législateur a créé en 2006 la notion de « recel d’héritier ». Dans quels cas une succession peut-elle être bloquée ? Il faut que tous les héritiers soient d’accord sur le partage et les termes du partage. Ce qui bloque, c’est ce désaccord. Le rôle de l’avocat est de contraindre l’héritier qui refuse de signer en imposant l’application du droit. On arrive toujours à débloquer la situation, à condition de ne pas hésiter à saisir la juridiction. Celle-ci nomme un notaire liquidateur qui, sous contrôle du tribunal, a 1 an pour débloquer la succession. 21 - Les dossiers pratiques stop aRnaques - févRieR - maRs 2015 55





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