Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 14 - 15  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
14 15
lation, par exemple) peuvent constituer un trouble anormal isinage.uit, lorsque le bruit est commis 22h et 7h du matin et qu’il est ENQUÊTE le d’un appartement à un autre, git de tapage nocturne (article 3-2 du Code pénal). L’auteur 2/Les manips de la location de vacances page doit être conscient du le qu’il engendre, sans prendre esures pour y remédier. Qu’il est beau sur votre écran, cet appartement avec vue sur mer ! Mais les photos correspondent-elles à la réalité ? Votre futur bailleur est-il respectueux des lois ? Zoom sur les règles à du Code pénal). suivre. ecours  : à l’amiableuisances sonores, visuelles ou ives d’un voisin gâchent votre dien ? Il faut d’abord avertir ent le fauteur de troubles des réments occasionnés. Ensuite, ignez-vous à la mairie pour r s’il existe un arrêté régleant le bruit ou l’activité en cause exemple, sur l’usage des tons à gazon). Si l’immeuble est propriété, vérifiez le règlement propriété. Si la gêne persiste, sez à votre voisin un courrier e lui rappelant la réglementaen vigueur, puis recommandé avis de réception. Si le conflit alle, vous pouvez faire appel Contrat entre particuliers La réservation d’une location saisonnière s’effectue en signant un contrat de location, soit de particulier à particulier, soit de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...). La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal. Celui-ci doit être signé en 2 exemplaires  : l’un pour le loueur et l’autre pour le locataire. Chaque exemplaire est accompagné d’un descriptif des lieux loués, qui engage le loueur. Le contrat doit préciser  : le prix, la durée de la location, les charges, les conditions de paiement de la location (dont l’acompte ou les arrhes), les conditions d’annulation, le montant du dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution, le montant prévisionnel de la taxe de séjour (facturée par certaines communes touristiques). - Clauses implicites. Certaines obligations n’ont pas besoin de figurer dans le contrat pour s’appliquer  : le Comment distinguer arrhes et acompte ? des troubles (voisin, andez au maire de est responsable de er les atteintes à la -2-2° du Code général locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations ; le loueur doit fournir un logement conforme à ce qu’il a prétendu qu’il était, et les deux parties doivent assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l’aide d’une assurance spécifique). À retenir  : en cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles. Contrat entre particulier et professionnel - En cas de versement d’arrhes  : le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation. Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu. - En cas de versement d’acompte  : l’acompte correspond au 1er versement à valoir sur l’achat. Il implique un engagement ferme. Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé. Regardez ce qui est indiqué sur le contrat. Il s’agit d’un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée d’avance. 20 STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2015 blant la tranquillité d’autrui ». Dans ces cas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater l’infraction. Une amende forfaitaire 14 - Les dossiers pratiques Si le contrat est conclu par le biais d’un professionnel de la location immobilière  : - le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération ; - aucune somme ne peut être demandée plus de 6 mois avant la location ; - le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25% du prix de la location ; - le solde n’est pas exigible plus de 1 mois avant la location ; - la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours. de 3 ème classe peut être infligée à l’auteur des faits (68 ou 180 € ). Lorsque le bruit n’est pas causé par désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, on parle d’agressions sonores. L’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes (article 222-16 La voie judiciaire Que se passe-t-il en cas d’annulation ? La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...). Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, les 2 parties doivent s’y référer. En revanche, s’il ne précise rien, le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit soit abandonner les arrhes qu’il a versées, soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué). Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit soit restituer le double des arrhes au locataire, soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Si la situation est sans issue amiable et que vous souhaitez obtenir réparation, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez démontrer la réalité de votre préjudice (lettres à l’auteur du bruit, constats d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical...). En cas de tapage nocturne, le procès-verbal dressé par la police suffit à poursuivre l’auteur du bruit. Une fois les preuves réunies, il est possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour la justice civile ; le juge de proximité pour une condamnation pénale. Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Attention ! Une personne qui saisit le tribunal pour nuisances sonores mais perd risque une condamnation pour procédure abusive. La caution ou dépôt de garantie Son montant n’est pas réglementé. Libre à vous d’en discuter le montant, qui ne devrait pas excéder celui du loyer. Demandez que le contrat précise le délai de remboursement de la caution. Sachez, enfin, que le bailleur a le droit d’encaisser le chèque qui lui a été remis à titre de caution. Prévenir les litiges Faites toujours un état des lieux à l’entrée et à la sortie, si possible contradictoirement. Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. À savoir  : votre assurance habitation contient une clause responsabilité civile qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location. Vérifiez toutefois avant de partir que votre contrat prend en charge les risques dont vous pourriez être considéré responsable (incendie, dégât des eaux...).
M e Cyril Sabatié, avocat, membre de la chambre nationale des experts en copropriété, expert immobilier CEIF et auteur de l’ouvrage Copropriété aux éditions Delmas « Exigez un état des lieux et un inventaire précis » Quels sont les litiges les plus fréquents pour les locataires en location saisonnière ? On retrouve régulièrement des difficultés dans les locations de vacances entre particuliers. Par exemple, le futur locataire constate lors de l’état des lieux d’entrée des problèmes de conformité sur le bien proposé (le plus souvent sur Internet). On retrouve ainsi souvent des annonces avec des photographies prises dans des magazines ou sur le Web. Parfois même, le bien proposé n’existe pas et le vacancier se retrouve à la rue ! Les paiements non sécurisés ou par mandat-cash peuvent être sources d’escroqueries. Enfin, au départ du locataire, il est courant de constater des problèmes de restitution tardive (voire non-restitution) du dépôt de garantie. Quels sont vos conseils pour prévenir les problèmes ? Au premier chef, le vacancier doit vérifier si l’annonce est présente sur d’autres sites et essayer de s’assurer de la qualité du bailleur (est-il réellement propriétaire ?). La recherche sur Internet pour croiser les informations est efficace (adresse du bien, annuaires, outils de localisation...). À l’extrême, le locataire rigoureux peut demander au bailleur de justifier de sa qualité (attestation de propriété, copie de taxe foncière...). Il est indispensable de disposer d’un bail écrit au moment de la réservation et d’être vigilant lors de la remise des clés, en exigeant un état des lieux et un inventaire contradictoires et précis (malgré la fatigue du voyage). L’intervention d’un professionnel de la location saisonnière reste tout de même le moyen le plus sûr pour éviter ces problématiques. Comment réagir si le bien n’est pas conforme aux promesses ? La situation est délicate ; souvent, le vacancier n’a pas de solution de repli. En cas de non-conformité du logement, l’idéal peut être d’en prendre possession malgré tout et de faire constater par huissier la situation et l’état du logement dès le lendemain de la prise de possession. Par comparaison avec l’annonce publiée sur Internet, il sera possible par la suite de démontrer la tromperie et réclamer, au besoin par voie judiciaire, le remboursement de tout ou partie de la location. 15 - Les dossiers pratiques STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2015 21





Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 1Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 2-3Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 4-5Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 6-7Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 8-9Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 10-11Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 12-13Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 14-15Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 16-17Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 18-19Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 20-21Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 22-23Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 24-25Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 26-27Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 28-29Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 30-31Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 32-33Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 34-35Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 36-37Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 38-39Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 40-41Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 42-43Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 44-45Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 46-47Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 48-49Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 50-51Les Dossiers Pratiques numéro 1 aoû/sep 2016 Page 52