Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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lation, par exemple) peuvent constituer un trouble anormal isinage.uit, lorsque le bruit est commis 22h et 7h du matin et qu’il est ENQUÊTE le d’un appartement à un autre, git de tapage nocturne (article 3-2 du Code pénal). L’auteur 1/Les astuces des Tour opérateurs page doit être conscient du le qu’il engendre, sans prendre esures pour y remédier. Les voyages à forfait concentrent le plus grand nombre de plaintes de consommateurs dans le secteur du du tourisme, Code selon pénal). la DGCCRF. Repères pour ne pas se laisser piéger. ecours  : à l’amiableuisances sonores, visuelles ou ives d’un Les obligations voisin gâchent des agences votre La vente de voyages et séjours est dien ? Il faut d’abord avertir encadrée par les articlesL. 211-1 et ent le suivants fauteur et R.211-1 de troubles et suivants des du Code du tourisme. Pour vendre des réments occasionnés. Ensuite, voyages organisés, tout opérateur doit ignez-vous être immatriculé à la au mairie registre des pour opérateurs de voyages et de séjours tenu r s’il par existe Atout France. un Les arrêté opérateurs régleant le bruit voyages ou organisés l’activité sont tenus cause à une de obligation d’information préalable du exemple, consommateur, sur l’usage et à la signature des d’un tons à gazon). contrat de Si voyage. l’immeuble Ces obligations est légales concernent autant les agences propriété, physiques vérifiez que celles le sur règlement Internet. propriété. Si la gêne persiste, sez à votre voisin un courrier e lui rappelant la réglementaen vigueur, puis recommandé avis de réception. Si le conflit alle, vous pouvez faire appel Les points d’information préalable L’information préalable du consommateur est prévue par l’articleL.211-8 du Code du tourisme et doit être remise par écrit préalablement à la conclusion du contrat. L’agent de voyage est tenu de fournir toutes les informations essentielles à la réalisation du voyage  : Comment régler un litige ? le transport, l’hébergement, les repas, l’itinéraire, les formalités administratives et sanitaires à accomplir, les excursions, le nombre minimal de participants et la date limite pour vous informer en cas d’annulation pour manque de participants, l’échéancier des versements, les modalités de révision des prix, les conditions d’annulation, l’assurance professionnelle et les risques couverts, les assurances facultatives et, enfin, l’identité du transporteur aérien. Le contrat de voyage Avant de le signer, lisez attentivement les conditions générales de vente de l’organisateur. Le contrat doit comporter le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle du prix. Les prix indiqués au contrat ne sont révisables que lorsque cela est prévu dans le contrat et uniquement pour tenir compte de 3 variations  : le coût des transports, les Si les prestations ne correspondent pas à celles décrites dans le catalogue ou le contrat de voyage, constituez des preuves datées et signées (témoignages, photos...), puis au retour, joignez ce dossier (en gardant des copies) à la fiche d’appréciation remise par l’agence de voyages. Exposez le litige et chiffrez votre préjudice. Les modalités de réclamation (délais...) sont indiquées dans votre contrat. Envoyez le tout à l’agence par courrier RAR  : vous obtenez le plus souvent un dédommagement. Dans le cas contraire, votre dernier recours amiable est de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, via le site www.mtv.travel. des troubles (voisin, andez au maire de est responsable de er les atteintes à la -2-2° du Code général 18 STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2015 blant la tranquillité d’autrui ». Dans ces cas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater l’infraction. Une amende forfaitaire 12 - Les dossiers pratiques redevances et taxes (taxes d’atterrissage, de débarquement...), les taux de change appliqués aux voyages et aux séjours considérés. À noter  : 30 jours avant le départ, le prix ne peut plus varier. de 3 ème classe peut être infligée à l’auteur des faits (68 ou 180 € ). Lorsque le bruit n’est pas causé par désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, on parle d’agressions sonores. L’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amendes (article 222-16 La voie judiciaire Les conditions d’annulation - En cas d’annulation par l’agence, celle-ci doit vous avertir par lettre recommandée. Elle doit vous rembourser la totalité des sommes versées, et vous pouvez demander une indemnité au moins égale à celle que vous auriez due payer si vous aviez annulé vous-même. Vous pouvez, en outre, réclamer des dommages et intérêts si l’annulation vous a causé un préjudice financier ou moral (vacances gâchées). Ne vous laissez pas impressionner par un refus de l’agence. Vous pouvez l’assigner en justice. Celle-ci ne peut invoquer « la force majeure » que lorsque l’événement est imprévisible, extérieur, insurmontable (cyclone, tremblement de terre, guerre, grève...). Lorsque le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit vous avertir au moins 21 jours avant le départ (minimum légal) ou avant la date fixée par le contrat et vous rembourser sans avoir à verser de pénalités. - Annulation par le consommateur. Vous ne pouvez pas, sauf circonstances graves, rompre le contrat sans perdre les sommes versées et payer les pénalités prévues. En revanche, en cas de modification d’éléments essentiels (dates de séjour, changement d’itinéraire, hausse significative du prix), vous êtes en droit de résilier votre contrat et d’obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées. À savoir  : les articlesL. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme prévoient dorénavant que l’acheteur peut céder son contrat de voyage à quelqu’un qui remplit les mêmes conditions que lui. Il faut en informer le vendeur, au plus tard 7 jours avant le début du voyage, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation est sans issue amiable et que vous souhaitez obtenir réparation, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez démontrer la réalité de votre préjudice (lettres à l’auteur du bruit, constats d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical...). En cas de tapage nocturne, le procès-verbal dressé par la police suffit à poursuivre l’auteur du bruit. Une fois les preuves réunies, il est possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour la justice civile ; le juge de proximité pour une condamnation pénale. Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Attention ! Une personne qui saisit le tribunal pour nuisances sonores mais perd risque une condamnation pour procédure abusive.
13 - Les dossiers pratiques Anne-Sophie Trcera, juriste à la FNAUT, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (www.fnaut.fr) « La réglementation européenne prévoit des droits précis pour chaque passager » Comment être dédommagé en cas de surbooking, retard ou annulation d’avion ? La réglementation européenne (règlement CE n°261/2004) prévoit des droits précis pour les passagers  : choix entre réacheminement ou remboursement du voyage, assistance dans l’attente du départ et indemnisation (250 à 600 € en fonction de la distance parcourue par le vol). Notre conseil est de conserver tous les justificatifs liés au vol (billets, carte d’embarquement, étiquettes bagage), de vous renseigner précisément sur vos droits et d’adresser une réclamation écrite au service client de la compagnie aérienne, afin de demander l’application de ces droits, et de conserver une copie de cette réclamation avant de l’envoyer. Les indemnisations sont calculées forfaitairement, vous n’avez pas à prouver votre préjudice. À qui faut-il s’adresser, si le vol était compris dans le forfait d’un voyagiste ? Vous pouvez vous adresser au voyagiste, qui est tenu par le Code du tourisme de répondre des agissements de ses prestataires dès lors qu’il s’agit d’un voyage à forfait (articleL. 211-16 du Code du tourisme). Rien ne vous empêche de vous adresser dans le même temps à la compagnie aérienne, pour essayer de faire avancer le dossier plus rapidement, mais il est fréquent que les compagnies demandent aux clients de passer par l’intermédiaire des agences de voyages. Quelles démarches doit-on engager auprès de la SNCF en cas de retard ou de grève du train lors d’un départ en vacances ? Il est important de conserver les justificatifs du voyage et les éventuelles attestations reçues, et d’adresser une réclamation au service client de la SNCF, en conservant une copie de celle-ci. Sans réponse satisfaisante sous 1 mois, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la SNCF (par Internet ou par courrier postal). La SNCF a mis en place un système d’indemnisation forfaitaire sous la dénomination de Garantie Ponctualité. Il est difficile d’obtenir davantage que cette indemnisation, car la jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que la SNCF n’est tenue d’indemniser que des dommages prévus au contrat ou prévisibles lors de la conclusion du contrat (arrêts de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011, du 26 septembre 2012). STOP ARNAQUES - JUIN - JUILLET 2015 19





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