Le Parisien Economie n°911S 9 sep 2017
Le Parisien Economie n°911S 9 sep 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°911S de 9 sep 2017

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Le Parisien Libéré

  • Format : (280 x 360) mm

  • Nombre de pages : 16

  • Taille du fichier PDF : 11,1 Mo

  • Dans ce numéro : Alain Afflelou face aux entrepreneurs.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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twipe_ftp LE PARISIEN LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017 ÉCO 10 BUSINESS PROSPECTIVE @LeParisien_Eco DR. LOI TRAVAIL Ils vous accompagnent dans les réformes CONSEILS Décryptage et cas pratiques à l’attention des chefs d’entreprise à l’heure d’une rentrée inédite. 1 PAR MARION PERRIER Mesures fiscales promises en juillet, réforme du c o de du travail négociée tout l’été et dévoilée le 31 août, coupe dans les emplois aidés… Les chefs d’entreprise se préparent à assimiler de nouvelles règles. LP/OLIVIER LEJEUNE. NÉGOCIATIONS DANS LES PME « Les juges seront vigilants » Sébastien Millet, associé chez Ellipse Avocat Cas pratique  : Les primes prévues par mon accord de branche ne sont pas adaptées à la réalité de mon entreprise de 18 salariés. Je souhaiterais en négocier d’autres avec mes équipes. « En tant que spécialistes, avocats et conseils juridiques pourront accompagner les PME qui n’ont pas encore la culture des outils de négociation. Ils leur transmettront les bonnes pratiques et verront avec elles sur quoi il peut être opportun de discuter », assure Sébastien Millet, associé chez Ellipse Avocat. Avec l’entrée en vigueur des ordonnances de la loi travail, fin septembre, les professionnels du droit social s’apprêtent à assurer de nouvelles missions auprès des PME pour qu’elles puissent se saisir pleinement de leurs nouvelles prérogatives. Sur de nombreuses thématiques, un accord d’entreprise pourra désormais déroger aux De la négociation au sein des sociétés aux principes régissant les relations de travail, les dispositions issues des ordonnances de la réforme doivent entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre. Pour en faciliter la compréhension, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un code du travail numérique. En attendant, pour savoir comment les appliquer, il ne faut pas hésiter à solliciter des spécialistes. Experts-comptables, avocats et juristes sont en première ligne pour conseiller les chefs d’entreprise. Les organisations patronales et professionnelles fournissent aussi informations et accompagnement, de même que les chambres de commerces et d’industrie, dont un annuaire est disponible en ligne sur le site www.cci.fr. conditions prévues par la branche. Pour les sociétés ayant jusqu’à 20 salariés, le dirigeant pourra, en l’absence de délégué syndical, directement consulter ses équipes sur un projet d’accord. « Cette possibilité de référendum est une vraie nouveauté. L’enjeu sera de réussir à bien expliquer le contenu du texte que l’on souhaite faire valider, pour que le vote porte bien sur l’objet de celui-ci et afin d’obtenir la majorité des deux tiers requise », prévient l’avocat. Jusqu’à 50 salariés, les entreprises pourront aussi négocier avec un élu du personnel, non mandaté par un syndicat. « Si la loi facilite les négociations, on ne pourra pas non plus faire n’importe quoi, souligne Sébastien Millet. Les juges seront probablement vigilants sur les modalités de la négociation ou de la consultation, même si l’ordonnance prévoit de sécuriser les choses en donnant un délai de deux mois pour contester la validité d’un accord. » Dans les entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, les entreprises pourront négocier avec un élu du personnel, non mandaté par un syndicat. 2 del 11 I Annoté par Bernard TEVSSIÉ Édition 2017 c-3d Code du travail C3 L 4- 10 CD II O r LexisNexis PÉNIBILITÉ « Se renseigner auprès des fédérations » Cas pratique  : Je suis une petite entreprise de maçonnerie et mes salariés effectuent différentes tâches dont, de manière épisodique, la manutention de charges lourdes « Sur la question de la pénibilité, il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès des fédérations professionnelles qui peuvent apporter des informations spécifiques aux différents métiers », souligne Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Avec l’entrée en vigueur des ordonnances de réforme du code du travail, les obligations de l’employeur vont en effet évoluer. « Alors que le compte pénibilité prévoyait qu’il évalue et déclare l’exposition de ses salariés, certains critères, difficilement mesurables lorsque les salariés font plusieurs métiers, vont sortir du décompte », se réjouit Alain Griset. La manutention de charges lourdes, l’exposition aux risques chimiques et aux vibrations mécaniques, et les postures pénibles sortent du compte à points rebaptisé « compte de prévention ». « Pour ces Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité La manutention de charges lourdes, l’exposition aux risques chimiques et aux vibrations mécaniques, et les postures pénibles ne devront plus être évaluées par le chef d’entreprise. critères, ce ne sera plus au chef d’entreprise d’évaluer l’exposition », explique le président de l’U2P. Ce sont les médecins qui devront établir le lien entre un problème de santé et les conditions du travail  : seule la reconnaissance d’une maladie professionnelle permettra aux salariés de partir à la retraite de manière anticipée. Autre changement pour les entrepreneurs, le financement du dispositif sera entièrement revu pour être assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les cotisations payées par l’entreprise sont donc supprimées. Elle continuera par contre de déclarer l’exposition de ses salariés aux six critères déjà en application, selon des modalités qui seront précisées par décret. DR. LP/OLIVIER CORSAN.
twipe_ftp LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017 LE PARISIEN 11 www.leparisien.fr/ecoBUSINESS PROSPECTIVE ÉCO Plafonnement des indemnités prud’homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat  : les ordonnances réformant le droit du travail font la part belle aux PME. 4 LP/ÉLISE PIREAU INSTANCES REPRÉSENTATIVES « Des fusions sous conditions » Alexia Alart, experte-comptable DR. 3 Cas Pratique  : Je dirige une PME et j’ai licencié un salarié. En désaccord, il souhaite me poursuivre aux prud’hommes. Cas pratique  : J’ai une entreprise de 51 salariés et j’ai donc mis en place des délégués du personnel (DP), un comité d’entreprise (CE) et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais appelés à fusionner. LICENCIEMENTS « Faire de la pédagogie » François Asselin, président de la confédération des PME « Les petites entreprises peuvent se tourner vers leur cabinet d’expertisecomptable pour organiser la fusion des instances représentatives du personnel dans les règles », conseille Alexia Alart, juriste au sein du réseau Exco. Les ordonnances prévoient le rassemblement des DP, CE et CHSCT en un seul comité social et économique (CSE), conservant leurs différentes prérogatives. Ce nouveau dispositif sera applicable le 1er janvier 2018. « Les sociétés où des instances existent déjà n’auront pas à les fusionner tout de suite, sauf à négocier un accord d’entreprise. Elles pourront laisser se terminer leurs mandats, qui durent 4 ans, et organiser ensuite l’élection du CSE », rassure la juriste. Pour celles qui franchiront début 2018 le seuil de 50 salariés, à partir duquel la mise en place d’un CE et d’un CHSCT est aujourd’hui obligatoire, il faudra en revanche adopter l’instance unique dès ce moment. « Il leur faudra alors organiser des élections en respectant les règles qui s’appliquent déjà et notamment l’information des syndicats et des salariés, la conclusion d’un protocole pré-électoral, les élections à proprement parler et la rédaction in fine d’un procès-verbal à l’issue du vote, à transmettre à la direction du travail », détaille la spécialiste. Les juges des prud’hommes devront respecter un barème. Les indemnités en cas de licenciement abusif seront plafonnées. DIRECTIONDELACOMMUNICATIONPÔLEEMPLOIIDF2017 LP/FRÉDÉRIC NOURY. DR. Pour connaître leurs nouveaux droits et devoirs en matière de licenciement, les chefs d’entreprise peuvent solliciter leurs conseils habituels, mais aussi les services de la direction du travail, dont les coordonnées sont accessibles sur le site direccte.gouv.fr. Un décret devrait prochainement dévoiler un formulaire type afin de limiter les risques d’erreur sur la forme en cas de licenciement. Les organisations patronales et les fédérations professionnelles joueront aussi leur rôle pour diffuser les nouveaux usages. « Nous allons faire de la pédagogie et construire des outils pour faire comprendre les changements à partir de cas pratiques », assure François Asselin, président de la Confédération des PME, tout en soulignant qu’en matière de licenciements, les changements vont surtout simplifier les choses pour les entreprises. « La réforme lève l’incertitude concernant le risque prud’homal », explique-t-il. Désormais les dommages et intérêts versés au salarié lorsque le licenciement est jugé abusif seront plafonnés selon l’ancienneté jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales seront augmentées de 25%. Un argument pour essayer de trouver un terrain d’entente sans passer par les prud’hommes. « Le salarié comme l’employeur sauront à quoi s’attendre en cas de procédure. Il sera donc plus facile de s’orienter vers une conciliation pour permettre à chacun de tourner la page et de rebondir », conseille le président de la CPME. Le délai de contestation d’un licenciement est en outre réduit à un an, quel que soit son motif. JOB présente 5ÈÉDITION « Comprendre comment tirer profit des lois » RECRUTEMENT Philippe Guermeur, expertcomptable, président de France Défi EN PARTENARIAT AVEC FRANCE DEFI experts-et-decideurs.fr Face aux réformes, comment les expertscomptables peuvent-ils aider les chefs d’entreprise ? PHILIPPE GUERMEUR. Nous avons un rôle d’accompagnement et de pédagogie pour leur permettre d’assimiler les lois et de comprendre comment en tirer profit. Nous allons faire des communications écrites et organiser des réunions d’information. Pour mieux accompagner nos clients, mon cabinet a par exemple recruté une spécialiste en droit fiscal en juillet. Quels conseils leur donneriez-vous pour se saisir de ces nouvelles règles ? La réforme du travail devrait permettre de donner un cadre légal à des discussions qui ont déjà lieu dans les PME. Nous pourrons les aider à sécuriser les choses mais nous ne pourrons commencer qu’une fois les ordonnances adoptées, fin septembre, et les décrets d’application publiés. Le gouvernement a annoncé une baisse de RV LUNDI www.pole-emploi-ile-de-france.fr du l’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que ça implique ? C’est sans doute la mesure la plus parlante pour les chefs d’entreprise. Aujourd’hui son taux est de 33%, avec des taux réduits de 28% pour les bénéfices inférieurs à 75 000 € des PME et de 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 € des entreprises réalisant moins de 7,6 M € de chiffre d’affaires. En 2018, le taux serait à 28% pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 500 000 € , avec la perspective d’un taux à 25% en 2022. Quelles autres mesures fiscales impacteront les chefs d’entreprise ? Il est prévu que L’ISF soit transformé pour ne plus concerner que les biens immobiliers dont seraient exclus les « biens immobiliers productifs ». Il faudra voir ce que cela recouvre. Est-ce que les dividendes tirés d’une société ne possédant que des biens immobiliers seront taxés ? De même, les revenus de l’épargne, qui avec la CSG et l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui taxés jusqu’à 60,5%, seraient assujettis à un prélèvement forfaitaire à 30%. Il faudra peut-être revoir sa stratégie patrimoniale et d’investissement. TCHATS EMPLOI JOB DATING 02 au13 OCTOBRE 2017 Rencontrez votrefutur employeur SALON ENLIGNE Suivez-nous sur  : facebook.com/PoleemploiIDF @poleemploi_IDF Enpartenariat avec  :



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