Le Parisien Economie n°213S 13 fév 2017
Le Parisien Economie n°213S 13 fév 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°213S de 13 fév 2017

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Le Parisien Libéré

  • Format : (280 x 360) mm

  • Nombre de pages : 16

  • Taille du fichier PDF : 7,4 Mo

  • Dans ce numéro : le fondateur de Meetic face aux entrepreneurs.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 10 - 11  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
10 11
twipe_ftp LE PARISIEN LUNDI 13 FÉVRIER 2017 ÉCO 10 BUSINESS PROSPECTIVE @LeParisien_Eco Licenciement économique  : ce qui change DROIT DU TRAVAIL Entrée en vigueur au début de l’année, la loi Travail, dite aussi loi El Khomri, complète et précise les motifs de licenciement pour raisons économiques. PAR JEAN-MARC ENGLEHARD « LA LOI APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LES DIFFICULTÉS INVOQUÉES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT » GHANIA KEMPF, RESPONSABLE JURIDIQUE FRANCE DEFI experts-et-decideurs.fr Mieux encadrer les licenciements pour motif économique et encourager les embauches, telle est la vocation des modifications introduites par la loi Travail. Premier changement, l’introduction de deux nouveaux motifs au licenciement économique  : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité. « Ces deux causes étaient déjà reconnues par une jurisprudence constante. Les inscrire dans la loi constitue une sécurisation des procédures basées sur ces motifs et devrait limiter les litiges », constate Ghania Kempf, responsable juridique du cabinet d’expertise-comptable Groupe Laflute et associés, membre de France Défi. C’est ailleurs qu’il faut rechercher la véritable nouveauté de ce texte. « La loi apporte des précisions sur les difficultés économiques qui peuvent être invoquées pour justifier un licenciement et qui, jusqu’ici, relevaient de l’appréciation des juges », relève Ghania Kempf. Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation… La nouvelle loi énumère différents indicateurs dont l’évolution significative caractériserait une mauvaise passe économique. Mais cette liste n’est pas exhaustive, le texte évoquant « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». « Il peut s’agir, par exemple, de l’âge de l’entreprise, de la conjoncture dégradée de son secteur d’activité… », précise Ghania Kempf. « Dans tous les cas, un seul critère n’est pas suffisant pour justifier le caractère économique d’un licenciement, L’un des objectifs de la loi Travail, est de limiter les litiges en cas de licenciement économique. il en faut au moins deux », prévient de son côté Nathalie Lailler, avocate à Caen, spécialiste en droit du travail. Par ailleurs, la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée dans le temps. Un critère de durée qui varie selon la taille de l’entreprise  : il va d’un trimestre (pour celles de moins de 11 salariés) à trois trimestres consécutifs (pour 300 salariés et plus). « De plus, la comparaison s’effectue avec la même période de l’année précédente pour tenir compte, par exemple, de la saisonnalité d’une activité », précise Nathalie Lailler. En revanche, la loi n’apporte pas d’indications concernant la gravité des difficultés affectant la santé de l’entreprise. Faut-il une baisse du chiffre d’affaires de 20% ? Une chute du carnet de commandes de 50% ? « Il n’est pas nécessaire d’être au bord du gouffre pour pouvoir procéder légitimement à des licenciements économiques, dans la mesure où l’objectif de la loi est de faciliter la poursuite de l’activité et la sauvegarde du plus grand nombre d’emplois possible », assure Nathalie Lailler. Selon cette avocate, les justifications avancées par l’employeur doivent être suffisamment probantes pour ne pas pouvoir donner lieu à contestation. C’est donc encore au cas par cas que va s’apprécier la situation. Se déconnecter, c’est un droit VIE PRO/VIE PERSO Le droit à la déconnexion des outils numériques a fait son entrée dans le Code du travail. PAR J.-M. E. DIFFICILE D’APPUYER sur la touche « éteindre » ! Dans une enquête réalisée en mai 2016 par l’Ifop, 77% des cadres avouaient consulter leurs mails et messageries téléphoniques professionnels durant leurs week-ends et leurs vacances. Excès de zèle ou crainte d’être mal vu par sa hiérarchie ? Toujours est-il que les outils numériques rendent la frontière entre vie professionnelle et sphère privée de plus en plus poreuse, engendrant, toujours selon l’enquête de l’Ifop, un surcroît de stress pour les intéressés et de l’agacement chez leurs proches. FIXER UN CADRE C’est justement pour fixer un cadre à leur utilisation que la loi Travail a prévu un droit à la déconnexion, entré en vigueur au 6PA/MAXPPP. EN PARTENARIAT AVEC 1er janvier, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les employeurs doivent négocier un accord avec les organisations syndicales ou, à défaut d’entente, mettre en place une charte prévoyant la mise en œuvre de ce droit. « Le contenu de la loi est volontairement vague, ce qui permet à chaque entreprise de définir des modalités adaptées à ses contraintes. Par exemple, la situation d’une entreprise ayant une activité en France n’est pas la même que celle travaillant à l’international », constate Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet. Un employeur ne peut pas sanctionner pour faute un salarié qui n’a pas pu être joint en dehors de ses heures de travail. DIAGNOSTIC Préalable indispensable à la mise en place de nouvelles règles, la réalisation d’un diagnostic. « Un audit permet de faire un état des lieux des pratiques, d’identifier les abus de recours aux mails et aux SMS en dehors des heures de travail, notamment de la part des manageurs de proximité, et à sensibiliser ces derniers à un usage plus raisonnable », recommande Patrick Thiébart. Et ce, pas uniquement pour le temps hors travail. « Les salariés passent près de 30% de leurs temps à consulter leurs mails. L’impact sur la productivité est négatif », assure Patrick Thiébart. Certaines entre prises tentent d’ailleurs de limiter cet usage compulsif  : par exemple, l’accord signé chez Orange en septembre 2016 préconise de prévoir au bureau des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, notamment durant les réunions. S’il revient à chaque entreprise de définir son propre cadre, les juges, eux, ont fixé certaines règles. Ainsi, un employeur ne peut pas sanctionner pour faute un salarié qui n’a pas pu être joint en dehors de ses heures de travail. Reste à savoir si cette limite édictée par la jurisprudence sera suffisante pour convaincre les salariés d’éteindre leur téléphone une fois rentrés à leur domicile. IA lire  : « Transformation numérique et vie au travail ». Remis en septembre 2015 à la ministre du Travail, ce rapport rédigé par Bruno Mettling, alors directeur des ressources humaines d’Orange, revient sur l’impact des outils numériques sur l’organisation des entreprises, l’activité des salariés ou la qualité de vie au travail. Il préconise des mesures destinées à accompagner la transition numérique des entreprises. En téléchargement gratuit sur le site de la Documentation française, dans la rubrique « Rapports publics »  : www.ladocumentationfrancaise.fr. LP/ESTELLE DEMNERI.
LUNDI 13 FÉVRIER 2017 LE PARISIEN www.leparisien.fr/ecoBUSINESS PROSPECTIVE twipe_ftp 3 conseils pour gérer la concurrence sur un poste MANAGEMENT La promotion interne est le moyen privilégié pour combler un poste. Nos conseils afin de gérer la concurrence. 1 2 PAR MARC HERVEZ CLARIFIER LES ATTENTES AUTOUR DU POSTE Pour éviter au maximum les désillusions, il est important de rappeler que le choix se fait en adéquation entre les qualités des postulants et celles requises par le poste vacant. « En réalité, c’est tout le processus de recrutement qu’il faut éclaircir  : comment s’opère-t-il, qui le mène, combien de temps cela va-t-il prendre ? C’est une vision claire en amont qui permet aux personnes concurrentes de continuer à travailler ensemble pendant la réflexion puis de faire accepter la décision », estime Maud Poitevin, gérante du cabinet de conseil Espace transitions. Il convient donc d’informer tout le monde de la démarche en cours, mais pas simplement par écrit  : l’oral est perçu comme vecteur de franchise. « Il est important que les gens comprennent que le choix se fait sur les compétences et non sur les personnes », appuie Maud Poitevin. Si, selon elle, la hiérarchie doit porter attention à toute personne qui postule, elle doit veiller à ce que personne ne s’identifie au poste, pour éviter l’autoflagellation en cas d’échec. CONTENIR LES EGO À LEUR PLACE La transparence doit également s’accompagner d’une forme de discrétion pour ne pas alimenter les rumeurs qui pourraient parasiter le travail d’équipe. « L’ego est un facteur qui peut devenir bloquant dans 3 Régime matrimonial et création d’entreprise CONSEIL D’EXPERT Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et dettes. Comment choisir ? Françoise Cavallé, avocate associée chez Astraia conseil, répond. François Cavallé, avocate associée chez Astrai conseil. DR. Quand deux salariés convoitent le même poste, cela peut créer des tensions. l’entreprise, car il a tendance à vouloir prendre le pouvoir. Quand c’est le cas, il va éloigner chacun des objectifs de l’entreprise, en privilégiant les logiques individuelles fondées sur la peur de perdre », décrypte Thierry Claudon, auteur du livre « Le manageur Ego-Logic  : Energie et confiance » (éditions Kawa). Pour le manageur, il est donc important de raisonner au cas par cas en prenant en compte les émotions de chacun et de s’y adapter. L’ego tire son pouvoir des non-dits mais perd de son influence lorsque les choses sont formulées. « Il peut être pertinent d’oser mettre le sujet en réunion d’équipe et de prendre la température lors des moments informels (pause-café, discussions de couloir, début et fin de journée…) », propose Thierry Claudon. APRÈS COUP, ACCOMPAGNER ET RASSURER LES DÉÇUS Sentiment d’injustice ? De rejet ? Jalousie ? S’il ne peut y avoir qu’un seul lauréat pour une promotion, il y a logiquement beaucoup de déçus. Après coup, les manageurs doivent relativiser le refus auprès des non retenus. « En expliquant aux postulants pourquoi ils n’ont pas été pris, vous les aidez à faire le deuil de leur ambition, note Maud Poitevin. Pour ne pas les démotiver, il faut leur proposer un bilan de compétences ainsi que des actions pour compléter leurs qualifications afin de préparer une mobilité interne future ». Ce diagnostic individuel et personnalisé permet aux salariés non promus de garder à l’esprit qu’ils sont des atouts pour l’entreprise et de se projeter dans l’avenir. Quels sont les régimes matrimoniaux à disposition du créateur d’entreprise ? Les deux régimes les plus utilisés sont celui de la communauté légale, qui met en commun tous les biens acquis après le mariage, et celui de la séparation de biens, qui suppose de signer un contrat de mariage préalablement. C’est ce régime qui protège le mieux le chef d’entreprise et son conjoint. En cas de liquidation, c’est l’assurance que l’ensemble des biens personnels du conjoint ne seront pas concernés. Pour le dirigeant, cette option détermine l’entreprise comme un bien propre qui ne sera pas séparé pour moitié en cas de divorce. Qu’en est-il pour un couple marié sans contrat ? Si la création d’entreprise intervient avant le mariage et que les époux ne font pas de contrat, c’est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’applique. L’entreprise, comme tout ce qui est acheté ou créé, devient un bien commun. Dans cette situation, le dirigeant a intérêt, pour protéger sa famille, à changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens, même si la ALTOPRESS/MAXPPP/FRÉDÉRIC CIROU. procédure est un peu longue et peut être coûteuse en fonction du patrimoine déjà existant. Comment protéger sa famille d’éventuelles poursuites ? En choisissant une société qui limite les risques personnels. Le conjoint ne doit pas non plus se porter caution de cette société. Ensuite, en optant pour le régime de séparation de biens. A noter que dans certains cas, comme pour un bureau de tabac par exemple, certaines formes juridiques sont imposées comme la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle, qui exposent le patrimoine du créateur. En l’absence du régime de séparation de biens, le créateur aura-t-il besoin du conjoint pour certaines décisions ? Ce n’est pas le cas pour une société anonyme ou une SAS. Pour les autres formes juridiques, si au moment de la constitution de l’entreprise le conjoint n’a pas renoncé à la qualité d’associé au sein de la société, il peut revendiquer ce statut et le devenir pour moitié. D’autre part, si le créateur souhaite faire un emprunt et se porter caution lui-même, celuici aura besoin de l’accord de son époux car il engagera les biens de la communauté. 1 11 ÉCO Se protéger contre les impayés FINANCES L’assurance-crédit, une garantie face aux mauvais payeurs. PAR MARION PERRIER UN CLIENT EN DÉFAUT de paiement et ce peut vite être le drame pour l’entreprise en attente de son règlement. « Surtout dans les TPE et PME, qui ont généralement moins de fonds propres et de trésorerie », souligne Fabrice Pesin, le médiateur du crédit. En souscrivant un contrat d’assurance-crédit, il est possible de se prémunir contre les impayés et leurs conséquences. Ces contrats permettent en premier lieu à l’entreprise assurée de bénéficier de l’expertise financière de l’assureur-crédit et de disposer d’informations sur la solvabilité de ses clients et prospects. « Il va pouvoir mettre en garde sur le risque relatif à tel ou tel client et donner une limite de couverture au-delà de laquelle il estime que le risque est trop élevé pour s’engager », explique Fabrice Pesin. L’entreprise assurée est ainsi généralement couverte automatiquement pour une partie de ses opérations ne dépassant pas un certain montant. Sur les plus importantes, elle peut sereinement décider d’accorder (ou non) un délai de paiement à un client en interrogeant son assureur-crédit au préalable. INDEMNISATION En cas d’impayé, l’assureur-crédit se charge ensuite des démarches de recouvrement, amiable ou contentieux si nécessaire. Enfin, il indemnise les créances non recouvrées, lorsque ces démarches n’ont pas permis d’obtenir le paiement dû. « Cela me permet de bien dormir », résume Maxime Creux, le président d’Eliteam. Cette PME alsacienne, spécialisée dans l’assistance à maîtrise d’œuvre sur des grands chantiers à l’international, a souscrit une assurance-crédit auprès d’Euler-Hermes après avoir dû faire face à deux impayés en 2012. Aujourd’hui, elle vérifie systématiquement la situation de ses prospects et ne s’engage qu’avec la couverture de son assureur-crédit. « Nous souhaitons nous développer, mais de manière sécurisée », explique le président. DIFFÉRENTES OPTIONS Pour souscrire un contrat, il est possible de passer directement par les assureurs-crédits ou de solliciter un courtier afin de faire jouer la concurrence. Il existe différents types de contrats, qui peuvent porter sur l’ensemble du chiffre d’affaires de l’assuré ou cibler certains groupes de clients ou zones géographiques. Il peut être aussi utile de comparer la limite maximale d’indemnisation que l’assureur-crédit accepte de verser sur un an. La prime à payer est fonction notamment du chiffre d’affaires, du secteur d’activité et du portefeuille client de l’entreprise. La plupart des assureurs-crédits proposent des offres dédiées aux TPE et PME, accessibles à partir de quelques milliers d’euros selon les options. IPlus d’infos. Guide pratique  : l’assurance crédit pour tous à retrouver sur Economie.gouv.fr/mediateurcredit/assurance-credit-pour-tous 1 lehdtlen.fr 1 Éco ÉCO LE PARISIEN LIBÉRÉ 25, AVENUE MICHELET, 93408 SAINT-OUEN CEDEX TÉL. 01.40.10.30.30 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE FRANCIS MOREL, PRÉSIDENT SOPHIE GOURMELEN, DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE ET DIRECTRICE DE LA PUBLICATION PRINCIPAL ASSOCIÉ  : UFIPAR (LVMH) STÉPHANE ALBOUY, DIRECTEUR DES RÉDACTIONS DU « PARISIEN » ET D’« AUJOURD’HUI EN FRANCE » COMMISSION PARITAIRE N°0120 C 85979 RÉDACTION EN CHEF DES SUPPLÉMENTS  : JEAN-LOUIS PICOT JLPICOT@LEPARISIEN.FR RÉDACTION VIRGINIE DE KERAUTEM, VDEKERAUTEM@LEPARISIEN.FR, CYRIL PETER, CPETER@LEPARISIEN.FR EN COLLABORATION AVEC ACCROCHE PRESS’ÉDITING ET RÉALISATION  : YOANN PARISET, YPARISET@LEPARISIEN.FR PUBLICITÉ  : TEAM MÉDIA, 738, RUE YVES-KERMEN 92658 BOULOGNE-BILLANCOURT PUBLICITÉ COMMERCIALE  : DIRECTEUR COMMERCIAL, ROLAND AOUIZERATE, 01.41.04.97.78, RAOUIZERATE@LEPARISIEN.FR PUBLICITÉ RH ET EMPLOI DIRECTRICE DE LA PUBLICITÉ, MURIEL PETIT ; 01.41.04.97.31. MPETIT@LEPARISIEN.FR ABONNEMENT LE PARISIEN  : 0811.875.856. IMPRIMERIE  : CINP (MITRYMORY) - ISSN 07673558



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :