12 BUSINESS PAROLE D'ENTREPRENEUR Mon entreprise dispose de plusieurs véhicules commerciaux. Je reçois des plaintes de salariés non fumeurs car les voitures interchangeables sentent fort le tabac froid. Suis-je en porte-à- faux avec la législation en vigueur ? C’est pour protéger les nonfumeurs des risques liés au tabagisme passif, que l’interdiction de fumer a été généralisée à l’ensemble des lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler. Les voitures utilisées pour les besoins de l’activité de votre entreprise sont à l’évidence desendroitsclosetcouvertsetà usage collectif puisqu’ils peuvent être utilisés indifféremment par vos commerciaux. Les deux conditions indispensables à l’applicabilité de la réglementation semblent a priori présentes, ce qui vous rendrait passible d’une amende de 4 e classe.Or,telnepeutêtrele cas. En effet, vos véhicules professionnels ne sont pas soumis à l’interdiction de fumer parlaloi.Celanevousinterdit cependant pas de prohiber totalement la cigarette dans vos voitures commerciales en l’incorporant dans votre règlement intérieur. J’ai fermé les portes de mon magasin le lendemain des attentats parisiens et décidé de payer normalement mes salariés. En revanche, pour la réouverture du lundi, un salarié m’a prévenu qu’il ne viendrait pas travailler. Dois-je aussi le rémunérer ? En tant qu’employeur, vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos salariés et en maintenant leur rémunération. En revanche, la situation de votre salarié du lundi est plus complexe, puisque c’est luiquiadécidédenepasse rendre au travail en faisant état d’undroitd’alerteetderetraiten raison de risques supposés dans les transports en commun. Ce droit de retrait, s’il est justifié (article L4131-3 du Code du travail), prévoit qu’aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié ayant un motif raisonnable de penser que des faits peuvent présenter un danger grave et imminent pour savieoupoursasanté. L’appréciation du motif est circonstancielle. C’est à vous de décider s’il est raisonnable(on était en alerte rouge) compte tenudutrajetetdudomiciledu salarié,delamêmefaçonquele ferait une juridiction. YVESTHOMAS VOS DROITS Posez vos questions pas mail à : mlaghouati@leparisien.fr LE PARISIEN ÉCONOMIE I LUNDI 30 NOVEMBRE 2015 milibris_before_rename ÇA COÛTE OU ÇA RAPPORTE ? Mettre son entreprise aux normes ISO environnementales (LP/Bénédicte Agoudetse.) 39 336 sites sites étaient certifiés ISO 14 001 en France en 2014, selon l’organisation internationale de normalisation Pour les accompagner dans leurs démarches en faveur de l’environnement, les entreprises ont à leur disposition une série de normes éditées par l’organisation internationale de normalisation (ISO). Boîteàoutilsvisantàaiderà la mise en place d’actions en faveur du développement durable, la famille desnormesISO14000regroupe des standards portant par exemple sur l’évaluation de la performance environnementale pour l’ISO 14 031, ou la quantification des gaz à effet de serre pour l’ISO 14 064. L’ISO 14 001 est la plus connue. « Elle propose une synthèse globale afin de savoir comment s’organiser pour, par exemple, réduire ses impacts environnementaux, gérer ses déchets et adopter une consommation rationnelle de l’énergie », détaille Hervé Ross Carré, responsable développement environnement du groupe Afnor. Sa miseenplacepeutdonnerlieuàune certification. Comment obtenir la certification ISO 14 001 ? Ladémarchedureengénéralde12à 18mois.Lanormes’appliqueàtout type d’organisations. « Toute démarche commence par un état des lieux des réglementations et une X S 41 -w - analyse des impacts environnementaux de l’entreprise. On travaille ensuite dans une perspective d’amélioration continue, en fixant un plan d’action et des objectifs, mais égalementenmettantpetitàpetitenplace les actions correctives jugées nécessaires. L’amélioration s’effectue donc au rythme des possibilités organisationnelles et financières de chaque entreprise », explique Sam Bounemeur, fondateur du cabinet Cabqual, qui accompagne les organisations dans leur démarche. Une fois l’entreprise prête, elle doit sesoumettreàunauditréaliséparun organisme certificateur indépendant, tels Afnor ou Bureau Veritas. Sicelui-cinerévèlepasdepointbloquant, elle obtient la certification pour trois ans, pendant lesquels elle fait l’objet d’un audit annuel de contrôle. Combien cela coûte-t-il ? Entrer dans une démarche de certification nécessite d’abord des moyens humains. Il faut donc intégrer au coût de la démarche une partie du salaire de la personne ou de Economies constatées suite à la mise en œuvre de la norme ISO 14001 Consommation d’eau Baisse de 10% à 15% Emissions de gaz Déchets Réduction de 20% à 30% à effet de serre Baisse de 20% à 80% Consommation de gaz et de fuel Baisse de 20% à 70% Consommation de matières premières Réduction de 15% à 25% Source : Afnor studio.v2 l’équipe, chargée en interne de coordonner le projet ainsi que les éventuels coûts de formation de l’ensemble du personnel. « Le plus souvent les entreprises se font aussi aider par des consultants au moins sur la question de l’identification des réglementations qui leur sont applicables », souligne Béatrice Poirier, chef de projet ISO 14 001 au sein d’Afnor Certification. Les audits eux-mêmes sont payants. Le tarif dépend du temps nécessaire pour les réaliser, fonction de l’activité et de la taille de l’entreprise. « Sur trois ans, on peut compter en général entre 10000et15000 € , maiscepeutêtre moins », précise la spécialiste. C’est à peu près la somme qu’a déboursé David Lange, un fabricant de mobilier contemporain et design comptant 49 salariés, pour l’obtention de sa certification en 2012. « On a dû réaliser quelques investissements, et on a fait intervenir un auditeur extérieur pour environ 1000 € par an. Cette année, l’audit de renouvellement nous coûte environ 3 500 € », explique Marie-Christine Theurant, responsable qualité, sécurité et environnement. Quel intérêt ? « Cecoûtestd’aborduninvestissement puisque vous apprenez à mettre en place un système vertueux transposable à d’autres disciplines du management », insiste Sam Boumeneur. Selon l’Afnor, les entreprises constatent d’ailleurs un retour sur investissement rapide. En effet, se conformer à la norme ISO 14 001 est d’abord un moyen d’améliorer ses performances environnementales avec à la clé de belles économies (voir tableau). « C’est aussi un puissant argument marketing. D’ailleurs, dans leur démarche éthique, les grands groupes ont souvent un indicateur qui porte sur le nombre de leurs sous-traitants certifiés », souligne le consultant. « C’est aussi un atout pour l’export, car la norme est reconnue internationalement », complète Béatrice Poirier. Ce peut enfin être une démarche porteuse de sens pour l’ensemble du personnel, comme le souligne Marie-Christine Theurant, qui a constaté un réel engouement autour du sujet. MARION PERRIER EN SAVOIR PLUS À LIRE « Au cœur de l’ISO 14001 2015 », Laetitia Vaute et Marie- Paule Grevêche, Afnor éditions, 2015, 422 pages, 22,99 € À CONSULTER La présentation des normes sur www.iso.org(Rubriques ISO 14 000 Management Environnemental > Publications > Management Environnemental – La famille des normes internationales ISO 14 000) Les publications sur www.afnor.org |