Le Parisien Economie n°1123S 23 nov 2015
Le Parisien Economie n°1123S 23 nov 2015
  • Prix facial : 1,20 €

  • Parution : n°1123S de 23 nov 2015

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Le Parisien Libéré

  • Format : (278 x 375) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 7 Mo

  • Dans ce numéro : inconnus en France, stars à l'étranger.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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18 ARGENT PATRIMOINE FISCALITÉ Des crédits d’impôt existent pour les TPE Crédit d’impôt pour la recherche, l’emploi, l’apprentissage, ou les frais de garde d’enfant des salariés… Les petites entreprises peuvent réaliser de substantielles économies grâce à ces dispositifs fiscaux. Surles2millionsdeTPErecensées en France, un tiers rencontre des difficultés de financement et de trésorerie, selon l’Observatoire du financement des entreprises. Or, la majorité d’entre elles méconnaissent certains coups de pouce fiscaux, comme les crédits d’impôts dont elles pourraient bénéficier. Selon une récente étude du Syndicat des indépendants et PME (SDI-PME), « 90% des TPE ne LE PARISIEN ÉCONOMIE I LUNDI 23 NOVEMBRE 2015 connaissent pas ou très peu l’existence de ces crédits d’impôts aujourd’hui très nombreux, explique Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat. Et, penser que le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi lancé en décembre 2012) serait très connu est faux, puisque 80% de nos adhérents ne le connaissent pas ou ne savent même pas que les TPE peuvent en bénéficier. » Parmi ces crédits d’impôt « généralistes » accordés à toutes les entreprises, on trouve le CICE, mais aussi les crédits d’impôt apprentissage, prospection commerciale, famille, formation des chefs d’entreprises... Auxquels s’ajoute une quinzaine de dispositifs plus spécifiques relevant de secteurs ou d’activités particuliers comme l’industrie du jeu vidéo, la production audiovisuelle, le monde agricole… « Même s’ils sont parfois restrictifs ou plafonnés, ils sont cumulables et en général assez faciles à mettre en œuvre. Conjugués, ils peuvent permettre aux TPE de réaliser des économies significatives », commente Xavier de Labarrière, expert comptable associé au sein du cabinet ECL Direct. Peur du fisc Les chefs d’entreprise ne les mettent pastoujoursenœuvre.Soitparméconnaissance, soit par manque de temps,soitaussi—surtout ? —par peur d’attirer l’attention du fisc et de déclencher un contrôle fiscal (lire l’avis d’expert). « Il faut rappeler que c’est surtout le rôle de l’expert comptable de conseiller les entreprises, de les guider vers ces crédits d’impôt, rappelle Patrick Viault, directeur adjoint, responsable fiscal et droit des sociétés de l’Ordre des experts-comptables. Ils doivent aussi les conseiller dans leurs dépenses pour les années futures et vérifier si celles-ci seront bien éligibles aux différents crédits d’impôt. » D’autant plus que les règles et avantages fiscaux évoluent sans cesse. SOPHIE STADLER Sept dispositifs généralistes auxquels prétendre Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Réservé aux entreprises qui ont au moins un salarié, il correspond en 2015 à 6% des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le montant du Smic (pour 35 heures hebdomadaires hors majorations pour heures complémentaires). Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage Sonmontantestfixéà1600euros par apprenti employé depuis au moins un mois. Il est porté à 2 200 euros quand l’apprenti est un travailleur handicapé ou qu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Depuis le 1er janvier 2014, il est limité à la première année d’apprentissage et réservé aux apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égalàBac+2. Le crédit d’impôt « formation du chef d’entreprise » Il correspond au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation. Il est plafonné à 40 heures par année civile (taux horaire du Smic),soit384eurosen2015. Le crédit d’impôt innovation (CII) Il couvre 20% des dépenses d’innovation à concurrence de 400 000 euros.Samiseenœuvreestapriori moins difficile que pour le CIR. Condition d’obtention  : démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures aux produits déjà existants sur le même marché. milibris_before_rename A ne pas négliger  : le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage. (Cultura Creative/Monty Rakusen.) Le crédit d’impôt « famille » Il bénéficie aux entreprises qui réalisent des dépenses pour aider leurs salariés à payer des frais de garde d’enfant. Son taux varie de 25%pourlefinancementduCesuà 50%pourlesfraisd’accueildesenfantsdemoinsde3ansencrèche. … et des crédits d’impôt spécifiques Lecréditd’impôt « investissementenCorse » Ils’élèveà20%dumontantdesinvestissements dans l’Ile-debeauté. Lescréditsspécifiques aumondeagricole Ils concernent les dépenses en faveur des remplacements pour congés ou en faveur de l’agriculture biologique. Lecréditd’impôt « métiersd’art » Il représente 10% à 15% des dépenses engagées pour la conception de nouveaux produits en petite série, plafonné à 30 000 euros. Lecréditd’impôt « maîtrerestaurateur » Il s’élève à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l’export Sonmontants’élèveà50%desdépenses réalisées dans le cadre du développement des exportations. Frais de présence sur un salon, publicité hors de France, etc. Le crédit d’impôt recherche (CIR) Il couvre 30% des dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros (puis 5% audelà), mais uniquement dans les domaines de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental. Sa mise en œuvre est assez complexe (dossier de présentation complet de tous les travaux de recherche). EN SAVOIR PLUS À LIRE « Les principaux crédits d’impôt en faveur des entreprises », de Laurence Capelli et Frédéric Feller, l’Expert en Poche, édité par l’ordre des experts comptables, septembre 2014, 398 pages, 45 € . À CONSULTER Le site du conseil supérieur de l’ordre des experts comptables  : www.experts-com ptables.fr Le site ECL Direct pour retrouver la liste des principaux crédits d’impôt pour les TPE  : www.expert-com ptabletpe.fr/posts/view/credits-im potspetites-entreprises
milibris_before_rename L’AVIS DE... TÉMOIN Fatima-Zahra BENALI Juriste en droit fiscal au sein de la direction de l’appui aux entreprises de la CCI Paris Ilede-France « Un rescrit pour éviter le contrôle » A quelles conditions les TPE peuvent-elles prétendre aux différents crédits d’impôt ? En général il faut avoir au moins un salarié. Les crédits d’impôt ne concernent jamais directement le chef d’entreprise, sauf dans le cas précis du crédit d’impôt « formation du chef d’entreprise ». Les TPE peuvent bénéficier des crédits d’impôt quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés), mais attention, ils ne concernent quasiment jamais les microentreprises ou les autoentrepreneurs. Ensuite, ils sont cumulables à condition d’en respecter les règles, comme de ne pas prétendre à deux crédits d’impôt différents sur l’emploi d’un même salarié ou la production d’un même produit ! Pourquoi certains chefs d’entreprises hésitent-ils à les mettre en œuvre ? C’est d’abord par méconnaissance. Et ensuite parce que demander ces crédits d’impôt demande organisation, rigueur et du temps pour renseigner des formulaires. Mais c’est dommage car beaucoup entrent dans le champ de compétence de l’expert-comptable qui peut aider l’entreprise à en bénéficier. Et puis certains chefs d’entreprises hésitent surtout à demander le remboursement d’une créance, car celle-ci engage automatiquement un contrôle fiscal. Peut-on se prémunir de ce risque fiscal ? Si l’entreprise déclare bien les sommes engagées et correspondant au bon crédit d’impôt, le risque de redressement fiscal est limité. Pour éviter le contrôle fiscal automatique, l’entreprise peut, avant de faire sa demande de crédit d’impôt, faire un « rescrit fiscal ». C’est-à-dire demander par écrit une validation fiscale de son projet d’investissement (ou de recrutement, de R&D,) et vérifier si l’administration le juge éligible au crédit d’impôt souhaité. Attention  : le rescrit fiscal doit être adressé au centre des impôts avant le 15 novembre. PATRIMOINE ARGENT 19 « Il faut être très rigoureux et organisé » (DR.) François LEPRINCE Pdg de Cabiria, bronzier et fonderie d’art, installé à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme) La TPE Cabiria, installée près de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), fabrique des luminaires et des séries d’objets ou de mobilier d’art contemporain en bronze pour le secteurduluxeetdesclientscomme les cabinets d’architecture, les designers. Elle réalise 700 000 euros de chiffre d’affaires en 2014 et emploie douze salariés. « Le premier crédit d’impôt dont nous avons bénéficié est le crédit d’impôt métiers d’art, explique François Leprince, son Pdg. Nous l’avons connu un peu par hasard par des entrepreneurs de notre secteur. Et lorsque CADREMPLOI accélérateur de carrière « te CHANGEZ ! o nous avons été labellisés entreprise du patrimoine vivant (EPV) il y a quatre ans, le coup de pouce fiscal est passé de 10% à 15%. Il représente aujourd’hui pour nous entre 4 000 et 6 000 euros d’économies paran.Cen’estpasénorme,maisça fait toujours plaisir ! » Et l’entreprise bénéficie également du Crédit d’impôt compétitivité emploi. « Ilreprésente8000à9000 euros d’économies, ajoute le chef d’entreprise. Il permet de faire baisser un peu le coût de la masse salariale. » Aujourd’hui, après plusieurs années de pratique, François Rejoignez CADREMPLOI, le site emploi pour les Cadres et Dirigeants. Consultez les ofres qui vous correspondent et entrez en contact avec plus de 14 000 recruteurs pour saisir des opportunités. Leprince remplit les dossiers et fait ses déclarations lui-même, en quelques heures... « Je n’y passe même pas une journée, explique-t-il. Mais au tout début ce n’était pas franchement évident, on passait des heures enréunionàsedemandersiteloutel projet était bien éligible et si nous avions bien le droit de prétendre à ces crédits d’impôt. Il faut être très organisé, rigoureux et structuré et être prêt à répondre à toutes les questions de l’administration fiscale en cas de besoin — factures et preuves de nos déclarations à l’appui et à disposition. » LE PARISIEN ÉCONOMIE I LUNDI 23 NOVEMBRE 2015



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