Le Magazine n°7 avr/mai 2010
Le Magazine n°7 avr/mai 2010
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°7 de avr/mai 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 21,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vie secrète des milliardaires.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête• la captation d’héritage Les affaires de captation d’héritage ne concernent pas que les célébrités ou les familles fortunées. En octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé, en appel, un non-lieu sur une affaire pouvant facilement être comparée à celle de Liliane Bettancourt. Entre voque ». Cette fois, la famille a eu gain de cause. Prouver l’abus : mission périlleuse Reste aux héritiers s’estimant lésés à réunir suffisamment de preuves de manipulation. À une exception près cependant : les médecins, les pharmaciens, les officiers de santé chargés de soigner cette personne en question et les « ministres des cultes ». S’ils perçoivent un héritage ou une donation, ils doivent prouver eux-mêmes qu’ils l’ont perçu non pas en tant que prêtre ou docteur mais en tant qu’ami. Dans tous les autres cas, les enfants ou conjoint lésés doivent fournir un certain nombre de documents pour annuler les donations ou rayer de la succession une personne prétendument mal intentionnée. « Il faut constituer un dossier en recueillant des témoignages, des avis de médecins, des anciens voisins, en relevant des prélèvements inhabituels sur un compte : tous les actes illogiques n’allant pas dans l’intérêt du propriétaire et montrant que son attitude a changé », explique Sylvie Lacroux. Dans le cas 40 Entreprendre 42 - Le Magazine Justice : un non-lieu... malgré des preuves 2002 et 2005, T.H. (les initiales ont été changées), un ancien fonctionnaire veuf ayant dépassé les quatre-vingt-dix ans a versé en chèque 87.204 euros à R.Z., une femme d’une cinquantaine d’années avec qui il a lié une relation. La fille de T.H. s’est rendue compte de ces étranges versements lors d’un rendez-vous avec son père chez son comptable. Elle constate également des retraits en espèces de sommes d’argent selon elle totalement disproportionnées au regard du train de vie habituel de son père. « Mais ce sont des francs ! », se défend alors T.H. Devant cette ostensible perte de lucidité, en mars 2005, ses enfants demandent un placement en curatelle afin d’endiguer l’hémorragie financière. Requête immédiatement acceptée et même confirmée rapidement par un placement en curatelle renforcée. Les médecins, psychiatres et gérontologues ont de perte de capacités intellectuelles, les proches doivent réunir des certificats médicaux ou des bulletins d’hospitalisation prouvant ces troubles mentaux. L’avocate avoue que les héritiers s’estimant lésés obtiennent au final rarement gain de cause : « L’annulation de la libéralité reste rare car il est très difficile de prouver l’abus d’influence. Il existe cependant quelques cas dans la jurisprudence... ». De manière plus générale, elle rappelle que ces affaires représentent une faible proportion de cas par rapport à l’ensemble des héritages : « On peut le voir à travers les arrêts des cours d’appel et de cassation : il y en a peu qui vont jusqu’au bout. De nombreuses personnes essayent, mais la captation est difficile à prouver ! ». Sylvie Lacroux rejette par ailleurs l’idée que les familles recomposées favorisent ces conflits : « Il faut surtout qu’il y ait beaucoup d’argent en jeu ! C’est finalement plus souvent le cas de gens n’ayant pas d’enfants ni de conjoint : on peut éliminer de la succession sa sœur ou son frère et donner tout à la personne de son choix. Dans ce cas, s’il y a beaucoup d’argent, les proches risquent d’attaquer le testament ou les donations qui ont été faites ». par ailleurs décidé de le placer sous tutelle deux ans plus tard. Les enfants de T.H. ont choisi de porter plainte. Lors de ses investigations, la brigade financière relève notamment la falsification de plusieurs chèques. Alors pourquoi le tribunal a-t-il prononcé un nonlieu ? T.H. n’était pas encore sous curatelle explique la cour... « C’est écœurant de laisser faire cela ! », se révoltent aujourd’hui ses enfants, qui ne supportent pas la spoliation dont a été selon eux victime leur père. Cette affaire illustre à quel point il est compliqué pour des héritiers s’estimant lésés d’obtenir gain de cause. Un risque pour les sociétés ? La difficulté de prouver une captation d’héritage se révèle-t-elle si importante qu’une entreprise familiale pourrait être donnée ou léguée à n’importe qui ? Denys Angeloglou, avocat associé à Fidufrance, se veut rassurant : « La plupart du temps, notamment dans le cas de PME familiale, l’entreprise représente plus des trois quarts des actifs familiaux. La transmission de la PME à un tiers en contradiction avec le droit des enfants ne pourrait se faire qu’avec une volonté des parents de ne pas respecter ces droits, ce qui est rarissime. Et il faut comprendre que dans une entreprise, il existe des protections comme les dispositions statutaires ou des instances comme le conseil d’administration ou les comités d’entreprise. Tous permettent non pas d’empêcher de telles opérations, mais d’informer les actionnaires. Le système est globalement bien encadré, ce qui limite la probabilité d’un legs abusif à un tiers ». Autant de pare-feu pour éviter que l’entreprise ne se retrouve via une donation ou un héritage dans les mains d’un prétendu ami aux pratiques frauduleuses...• Benoît Léty
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