Le Magazine n°7 avr/mai 2010
Le Magazine n°7 avr/mai 2010
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°7 de avr/mai 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 21,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vie secrète des milliardaires.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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40 - Le Magazine Querelle de famille à coups de milliards d’euros François-Marie Banier, le photographe ami ils veulent donc diminuer la donation ou la part attribuée dans le testament à cette personne, étrangère ou non à la famille ». En ramenant cette réflexion à l’affaire Bettencourt, rien n’empêche Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France cette femme de quatre-vingt-sept ans de donner jusqu’à la moitié de sa fortune à la personne de son choix, puisque son unique héritière réservataire est sa fille. Ainsi, les donations à Françoise Bettencourt- Meyers, la fille, héritière inquiète François-Marie Banier n’ont en ellesmêmes rien d’illégal. Autre exemple : l’affaire Trenet. Le chanteur a légué l’ensemble de son héritage à Georges El-Assidi, son ancien secrétaire parti- Entreprendre 37 Fotolia/Maria Timofeeva
enquête• la captation d’héritage « Vous pouvez donner l’entreprise à un non héritier » Une société peut-elle subir de graves préjudices à cause d’une succession ? Décryptage. Les enfants et le conjoint ontils des droits particuliers par rapport à une entreprise familiale ? Non. L’héritier réservataire a un droit défini par le Code civil. Les enfants bénéficient d’une quote-part d’un héritage et les droits de chaque enfant se calculent en fonction de l’ensemble des biens entrant dans la succession. Les héritages posent-ils des problèmes pour les entreprises ? Si celles-ci doivent être partagées... Exactement. Cependant, il faut distinguer successions et donations. Ces dernières sont justement faites pour se prémunir des conséquences négatives que l’absence de préparation pourrait avoir. Par exemple, si rien n’est fait et qu’un chef d’entreprise a trois enfants, ils vont tous bénéficier d’un tiers des actions de la société. Cela va alors poser problème quand l’un d’eux dirige l’entreprise. Il se retrouve dans une situation où il est minoritaire dans une société qu’il a contribué à développer avec son père. Cela peut amener de graves conflits. Le mieux, à mon sens, est d’arriver, soit par des donations, soit par des dispositions testamentaires, à ce que celui ou ceux qui ont la capacité de « faire tourner » l’entreprise se retrouvent majoritaires, quitte à compenser ce surplus 38 Entreprendre d’actions par d’autres biens qui sont donnés aux enfants qui n’ont pas ce même rôle dans la société. Depuis la loi Tepa, il est possible de réaliser des « testaments partage », par lesquels le père ou la mère divise à l’avance ses actifs entre les différents enfants. Nous sommes toujours dans la règle de l’égalité. Mais cette mesure permet ainsi d’orienter davantage le partage de ses actifs successoraux. Un entrepreneur peut-il choisir un héritier « non légitime » comme successeur à la tête de l’entreprise ? Oui. Toutefois, dans le cas d’une donation comme d’une succession, la règle de la quotité disponible reste valable. Il faut donc s’intéresser à la valeur de l’entreprise dans l’ensemble de la masse successorale de la personne en question. Bien sûr, si la société représente moins du quart du patrimoine de la personne, celle-ci est libre d’en faire ce qu’elle veut, sous réserve des droits du conjoint et du régime matrimonial... Il s’agit cependant d’une situation rare. Après, donner l’entreprise à un nonsuccessible si la valeur de la société dépasse la quotité disponible, c’est toujours possible mais la personne bénéficiaire devra indemniser les héritiers. Dans le cas où des héritiers ne reconnaissent pas l’estimation de la société, comment peuvent-ils la contester ? Cela dépend de la procédure. Dans le cadre d’une donation partage, profitant à l’ensemble des héritiers réservataires, la valeur s’estime au jour de la donation. Ainsi, si un père de famille vient à donner aux uns une partie importante de la société et aux Denys Angeloglou, avocat associé à Fidufrance autres des actifs immobiliers, quelle que soit l’évolution future des biens, personne ne peut revenir sur cette donation. En revanche, dans le cadre d’une donation simple, à un enfant donné, par exemple, on regarde la valeur du bien au jour du décès. Si la valeur de la société a changé, cet enfant peut avoir à verser une soulte à ses frères et sœurs, d’où l’importance, dans le cadre d’une entreprise familiale, de recourir à la donation partage et non aux donations simples. Ensuite, par rapport à la valorisation, le donateur fixe l’estimation. La confirmation par un expert financier est facultative. Cependant, il est recommandé que la valeur des biens soit vérifiée par une expertise judiciaire. En outre, toutes ces donations et successions sont soumises au possible redressement fiscal de l’administration. culier. Charles Trenet n’ayant ni enfant ni conjointe, cette décision n’avait, là encore, rien d’illégale au niveau de la répartition de l’héritage, malgré la plainte de Lucienne Trenet, la demi-sœur de la star. Ruses et manœuvres Les héritiers « légitimes » n’ont-ils donc aucun recours en cas d’importante donation à un tiers ? « Ils peuvent tout de même faire annuler la libéralité (ndlr : ce que l’on donne gratuitement à quelqu’un) », note Sylvie Lacroux. « Et ce par plusieurs moyens en prouvant soit que la personne qui a procédé à cette libéralité n’était pas saine d’esprit, soit que des manœuvres ont été faites pour forcer cette personne à réaliser ce don, notamment en la montant contre sa famille, en inventant des complots, en proférant des menaces... ». Voilà la pierre d’achoppement des accusations en captation d’héritage. Dans l’affaire Liliane Bettencourt, sa fille a demandé sa mise sous tutelle au nom de la « vulnérabilité » de sa mère, selon elle diminuée par une affection neurologique. Demande rejetée par le juge des tutelles de Neuilly-sur-Seine en raison de l'absence de certificat médical attestant de ce problème. Et le conflit risque de ne pas être réglé d’ici le procès car Liliane Bettencourt refuse de se soumettre à l’expertise médicale... La captation d’héritage consiste ainsi à profiter de la faiblesse de quelqu’un. L’ancienne avocate Sylvie Lacroux cite un exemple : « Une personne avait isolé sa sœur de toute sa famille, de ses amis, en l’empêchant de voir qui que ce soit en lui disant que ces proches voulaient sa mort. Ces manœuvres ont été prouvées. Car le changement d’attitude était équi- Le Magazine - 41



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