Le Magazine n°6 fév/mar 2010
Le Magazine n°6 fév/mar 2010
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°6 de fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 27,5 Mo

  • Dans ce numéro : à quoi joue Carla Sarkozy ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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LA V IE QUOTIDIENNE charge », ce qui est gage d'une lecture objective du dossier, alors que le Ministère public* a bien souvent dans sa ligne de mire un individu qu'il va essayer de faire condamner par tous les moyens Or, certains accusés n'ont pas les moyens de se défendre correctement (pour payer des avocats, réaliser des expertises..). Ils partent donc avec un sérieux handicap au procès, face à une accusation qui dispose, elle, des moyens de l'État ! D'autre part, on pense généralement qu'une enquête confiée à un juge indépendant a plus de chance d'aboutir lorsqu'elle vise certaines personnalités de haut rang Les juges sont des défenseurs très efficaces de nos institutions démocratiques On le voit. la procédure juridictionnelle n'est pas qu'une affaire de pure technique, bien au contraire. C'est grâce à elle que l'on peut voir si, au-delà des belles déclarations de principe, l'État respecte concrètement les libertés individuelles. C'est pourquoi elle est le terrain d'une lutte constante entre ceux qui veulent un accroissement des pouvoirs de police de l'État. et ceux qui cherchent à défendre les libertés fondamentales des individus Ou'on ne s'y trompe pas : si la 20 - Le Magazine politique du gouvernement français s'oriente clairement dans un sens « sécuritaire », il reste heureusement un certain nombre de contre-pouvoirs : ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme* condamne régulièrement la France pour son non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme. De même, le Conseil Constitutionnel n'hésite pas à censurer certaines lois qui réduiraient trop fortement les droits individuels Du fait de leur indépendance et de leur impartialité, les juges sont des défenseurs très efficaces de nos institutions démocratiques C'est pour cela que l'instauration des peines planchers, ainsi que le projet de suppression du juge d'instruction suscitent tant de réserves parmi les magistrats : une justice dépendante du pouvoir, n'est-ce pas le premier signe d'une démocratie malade ? • Petit lexique pour On reproche souvent au droit d'utiliser un pour le non-initié. Voici donc un mini CONSEIL DE L'EUROPE 1 UNION EUROPÉENNE eux organisations à ne pas confondre ! le Conseil de l'Europe est fondé en 1949 par D le traité de londres. Il rassemble la quasi-totalité des États d'Europe continentale. C'est ce Conseil qui a adopté la Convention européenne des droits de l'homme en 1953, que la Cour européenne des droits de l'homme est chargée de faire respecter. runion Européenne (ou Communauté européenne) est quant à elle issue du traité de Rome signé en 1957. 27 États sont actuellement membres de cette organisation. Elle se compose de différents organes, dont les plus célèbres sont la Commission européenne et le Parlement européen.• U DISPOSER 1 STIPULER ne fameuse subtilité du langage juridique ! Contrairement à ce que l'on peut lire dans certains journaux, il est incorrect de dire qu'une loi stipule quelque chose. le verbe « stipuler » s'applique pour des actes qui requièrent l'accord de plusieurs volontés : ainsi. on peut dire que tel contrat. ou que tel traité international stipulent quelque chose (par exemple, l'article 3 du contrat stipule que le prix du bien vendu sera de 300 €). Mais une loi, un décret. un arrêté préfectoral,..., sont des actes unilatéraux, c'est-à-dire qu'ils sont imposés aux administrés. On ne demande pas leur avis aux gens avant d'appliquer le Code pénal ! Dans ce cas, on dit que ces actes disposent quelque chose (par exemple, l'article 1382 du Code civil dispose que celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer).• DROIT PUBLIC 1 DROIT PRIVÉ istinction importante en droit français, qui recoupe celle entre ordre judiciaire et ordre administratif. Pour simplifier. on peut dire que le droit privé s'occupe des rela­ D tions qu'entretiennent les individus entre eux, tandis que le droit public s'occupe des relations entre les individus et l'État. Il n'y a qu'une seule anomalie, qui concerne le droit pénal : il s'agit certes d'un droit qui met aux prises l'individu avec l'État (représenté par le Parquet), pourtant. on le classe comme une branche du droit privé, et c'est un droit qui est appliqué par les juges de l'ordre judiciaire... le droit pénal est en quelque sorte « inclassable » ! • MAGISTRAT DU SIÈGE 1 MAGISTRAT DU PARQUET Les magistrats du Siège sont ceux que l'on appelle ( « les juges ». dans le langage courant. Ces magistrats sont indépendants et inamovibles. c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis au gouvernement ou au Parlement. et qu'on ne peut pas les forcer à changer de poste. Ensemble, ils forment la « magistrature assise ». et tranchent les litiges qui leur sont soumis. les magistrats du Parquet, quant à eux, sont plus connus sous le terme « procureurs ». Contrairement au Siège, le Parquet est hiérarchisé. Ainsi. le procureur de la République (devant les tribunaux de première instance) est soumis au procureur Général (devant les tribunaux d'appel), qui obéit lui-même aux ordres du ministre de la Justice. Ensemble, ils forment la « magistrature debout ». ou bien encore le « Ministère public ».Ils sont chargés d'appliquer la politique pénale du gouvernement.•
mieux comprendre vocabulaire technique et difficile à comprendre lexique pour dissiper quelques malentendus ! ORDRE JUDICIAIRE 1 ORDRE ADMINISTRATIF La France connaît deux grands types de juridictions. Il y a d'un côté la juridiction administrative, qui applique le droit administratif, et de l'autre la juridiction judiciaire, qui est par exemple en charge des affaires civiles, commerciales et pénales. Au sein de l'ordre administratif, il y a des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Au sein de l'ordre judiciaire, on trouve, entre autres, les tribunaux d'instance et de grande instance, les conseils des prud'hommes, les cours d'appei...Enfin, chaque ordre est chapeauté par une sorte de « cour suprême » : Conseil d'État pour l'ordre administratif, Cour de cassation pour l'ordre judiciaire. Attention donc à ne pas mélanger « juridique » (qui s'applique au droit en général, y compris le droit administratif) et « judiciaire » (qui n'est relatif qu'au droit appliqué par les juges de l'ordre judiciaire) ! • TRIBVNAL CORRECTION EL PREMIÈRE INSTANCE 1 APPEL 1 CASSATION Lorsqu'on porte pour la première fois une affaire en justice, le juge sera un juge dit « de première instance ». Mais il existe en général des voies de recours contre ce ju gement. Dans ce cas, on va devant le juge « d'appel ». qui réexaminera totalement l'affaire de A à Z. Enfin, si la décision d'appel ne convient toujours pas, il y a encore la possibilité de porter l'affaire devant un juge « de cassation ». Ce dernier juge ne rejugera alors pas l'affaire en totalité : il contrôlera simplement que le droit a bien été appliqué par le juge d'appel, sans s'interroger sur la véracité des faits. Exemple simplifié : si vous avez été condamné pour un vol de poires. le juge de cassation ne se demandera pas si vous avez effectivement volé ces poires. Il vérifiera seulement que le juge qui vous a condamné était bien compétent pour ce faire, ou encore que vous n'avez pas été condamné à une peine autre que celle prévue pour le vol... là aussi, attention au vocabulaire : on intetjetteappel, et on se pourvoit en cassation. Une décision de première instance s'appelle un juqement, une décision d'appel ou de cassation s'appelle un arrêt. Maintenant, vous ne pouvez plus vous tromper ! • La suppression du juge d'instruction ? l e juge d'instruction estil condamné à dis paraître ? Dans un discours prononcé début janvier. Nicolas Sarkozy a ouverte ment envisagé la suppression de cette fonction. le « rapport léger » qui lui a été remis en sep tembre dernier va dans le même sens. Ce rapport propose que le Parquet soit désormais le seul res ponsable des enquêtes judiciaires. lui seul déciderait par exemple des mises en examen et du renvoi de l'affaire devant les juridictions de jugement le juge d'instruction serait quant à lui remplacé par un « juge de l'enquête et des li bertés ». Celuici ne serait plus en charge de la conduite même de l'instruction. li arbitrerait simplement entre les demandes de l'accusation et celles de la défense, en autorisant les actes d'in vestigations les plus graves (perquisitions, écoutes téléphoniques..) Rappelons que, jusqu'à présent quelqu'un qui veut porter plainte contre un crime ou un délit a la possibilité de « se constituer partie civile » (moyennant le versement d'une caution) ; dès lors, l'affaire est directement confiée au juge d'instruction, et ce n'est plus le procureur qui enquête. Mais aujourd'hui, le juge d'instruction est plus que jamais sur la sellette. li faut dire que l'« affaire d'Outreau » est encore dans toutes les mémoires. lorsque cette monumentale erreur ju diciaire fût révélée au public en 2004, les regards se sont immédiatement tournés vers le juge Bur gaud qui avait instruit le dossier. On a souvent vu en lui le principal responsable des dysfonctionnements qui ont émaillé l'enquête.la commission parlementaire créée à cette occasion a d'ailleurs pointé le fait que le juge d'instruction concentrait trop de pouvoirs entre ses mains. Un enterrement pur et simple des dossiers les plus sensibles Cela dit si chacun s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de réformer en profondeur la procédure pénale, les propositions radicales du rap port léger suscitent quand même une très vive polémique. En effet le rapport veut donc supprimer le juge d'instruction, mais il ne propose pas, en parallèle, de modifier l'organisation hiérarchique du Parquet ; les procureurs seraient donc tou jours soumis à l'autorité du ministre de la Jus lice. On comprend immédiatement les risques que cette dépendance du Parquet fait peser sur la conduite d'enquêtes sensibles. notamment lorsqu'il s'agit d'affaires « politico-financières » Il est d'ailleurs probable que, par le passé, beaucoup d'affaires n'eussent pas été mises à jour sans le travail d'enquêteurs insensibles aux pressions politiques ; il suffit de penser à l'« affaire Elf ». aux affaires dites « de la Mairie de Paris ».ou, plus récemment encore. à l'affaire Clearstream ! Certains craignent donc qu'une reprise en main par le Parquet ne s'accompagne d'un enterrement pur et simple des dossiers les plus sensibles.. Par exemple, dans l'affaire dite des « biens mal acquis ». où plusieurs chefs d'État africains sont mis en cause pour des détournements de fonds, une juge d'instruction a déclaré recevable la plainte déposée parT ransparency International (il s'agit d'une organisation qui lutte contre la corruption) Aussitôt le Parquet a fait appel de cette décision... Autre illustration récente ; dans l'affaire Ben Barka (du nom d'un opposant au régime d'Hassan Il qui fût enlevé en France dans les années 60), des mandats d'arrêts visant plusieurs hautes personna lités marocaines ont constamment été « enter rés » par le Ministère public fran1ais. et la pro cédure s'éternise depuis près de..40 ans ! Que l'indépendance des procureurs soit renforcée On ne peut évidemment être sûr qu'il s'agisse vrai ment d'ingérences politiques. Reste que le doute continue de planer sur ce sujet un doute que la suppression du juge d'instruction ne ferait qu'aggraver. Plusieurs magistrats ont ainsi vu dans les pro positions du rapport léger une volonté de sou mettre la justice aux puissances politiques et éco nomiques. Serge Portelli, vice-président au Tribunal de Paris et membre du Syndicat de la magistrature, estime par exemple que Nicolas Sar kozy veut supprimer le juge d'instruction pour « protéger les siens ». et il met en garde les ci toyens contre « l'atteinte aux libertés » qui ré su lierait d'une telle réforme. rAssemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également pris position contre ce projet Elle invite ainsi la France « à revoir le projet de sup pression des juqes d'instruction ». Si ce projet était malgré tout mis en œuvre. l'Assemblée de mande que « l'indépendance des procureurs soit renforcée ».• Le Magazine - 21



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