Le Magazine n°6 fév/mar 2010
Le Magazine n°6 fév/mar 2010
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°6 de fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 27,5 Mo

  • Dans ce numéro : à quoi joue Carla Sarkozy ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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LA V IE QUOTIDIENNE 18 - Le Magazine La justice en France Qu'il s'agisse de faits divers ou de scandales politico-financiers, il ne se passe pas un jour sans qu'on ne parle de la « justice ». Pourtant, son fonctionnement concret demeure mal connu des citoyens. Alors, à quoi sert le Conseil Constitutionnel ? Que veut dire « procédure inquisitoire » ? Et pourquoi les journalistes ont-ils tort lorsqu'ils disent qu'une loi « stipule » ? Espérons qu'après avoir lu ce dossier, vous y verrez un peu plus clair ! C ommençons par écarter une idée reçue• non, la justice ne se limite pas à la justice pénale 1 En général, c'est de cette justice-là que l'on parle le plus, et pour cause• les histoires de meurtres ou de corruption d'hommes politiques passionnent l'opinion publique et sont bien plus vendeuses dans les médias.. Pourtant, ce sont les « petites affaires » qui font le quotidien des juges et des avocats une querelle à propos d'un arbre qui dépasse dans le jardin du voisin, un salarié qui conteste son licenciement, un conducteur mécontent qu'on lui ait retiré des points sur son permis.. Les motifs de dispute sont infinis et on peut compter sur le caractère des hommes pour qu'ils ne disparaissent jamais 1 C'est justement pour résoudre ces problèmes que la justice fut inventée imagine-t-on une société dans laquelle chacun devrait se défendre seul pour que les autres respectent ses droits ? Le désordre régnerait à coup sûr ! Pour stopper ces interminables conflits, on fait appel à un juge extérieur et im­ partial, et dont l'autorité s'impose j à tous. C'est lui qui décide de la @) « bonne » solution... que cela plaise ou non 1 Les révolutionnaires de 1789 ont posé le principe de séparation des pouvoirs Seulement, la justice a longtemps été exercée par une personne qui disposait de tous les pouvoirs• en France, cette tâche incombait au roi. C'était donc le monarque qui décidait des lois, qui les faisait appliquer, puis qui résolvait les éventuels litiges suscités par leur application. Problème. cette organisation laissait une grande place à l'arbitraire Imaginons que le roi luimême agisse mal et qu'il cause du tort à l'un de ses sujets• celui-ci n'a alors aucun recours ! C'est notamment pour cette raison que les révolutionnaires de 1789 ont posé le principe de séparation des pouvoirs au Parlement, démocratiquement élu, de décider des lois, à l'administration de les exécuter, et aux juges de s'en servir pour résoudre les conflits dans la société Cette séparation des pouvoirs est toujours d'actualité• ainsi, dans l'ordre judiciaire*, (les mots suivis d'un astérisque sont expliqués dans le lexique) les juges du Siège* sont indépendants du gouvernement et du Parlement li en va d'ailleurs de même pour les juges de l'ordre administratif* À l'inverse, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 dispose* que « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trouble de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». En séparant clairement organes juridictionnels et organes politico-administratifs, on veut éviter toute influence réciproque des uns sur les autres. à chacun son domaine de compétence ! Les juges n'ont pas une légitimité suffisante pour contredire les décisions d'un Parlement démocratiquement élu, et leur action pourrait entraver la bonne marche de l'administration ; à l'inverse, il ne faut pas que le pouvoir politique soit au-dessus des lois qu'il a lui-même fixé, car le droit doit être le même pour tous 1 C'est ce que rappelle l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » rindépendance de la justice est un trait commun des Etats démocratiques Si les juges respectent plutôt cette séparation des pouvoirs, le gouvernement et le Parlement sont
quant à eux régulièrement accusés de vouloir y porter atteinte• dernière polémique en date, celle sur la suppression du juge d'instruction (voir l'encadré page suivante). Pourtant, il ne faut pas oublier que les principes qui gouvernent l'organisation de la justice en France sont plus que jamais nécessa ires. la séparation des pouvoirs et l'égalité des droits des individus restent les meilleurs garants de l'« État de droit », c'est-àdire d'un État respectueux des règles qu'il a lui-même édictées. !..:importance de ces principes est telle qu'il existe même un « juge constitutionnel » chargé de vérifier que les lois votées par le Parlement respectent les droits et les libertés reconnus par la Constitution ! (voir l'encadré) !..:indépendance de la justice est donc un trait commun des États démocratiques. Toutefois, l'organi sation des procédures juridictionnelles diffère selon les pays. Par exemple, le Royaume-Uni ou les États-Unis ne connaissent pas la séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif Mais ce sont surtout dans les procédures civile et pénale que les distinctions sont les plus fortes. Les pays anglosaxons appliquent généralement une procédure dite « accusatoire », parce qu'elle oppose directement l'accusation et la défense, sans que le juge ait un rôle actif à jouer Celui-ci se contente en quelque sorte du rôle de simple « arbitre » En France, la procédure est qualifiée d'« inquisitoire » • le juge ne se contente pas de diriger les débats, mais il peut parfois mener luimême certaines investigations. Mieux même, il peut prendre des décisions « d'office)), c'est-à-dire ordonner que l'on fasse certaines•"'choses sans que quiconque ne le lui ait demandé. Le. d'ilstruction iJstnit ( (r:.., et à dédlil'ge) ) Et dans les affaires pénales, il existe carrément un juge d'instruction qui peut être directement chargé de l'enquête ! Autrement dit, la procédure inquisitoire prend plus la forme d'un « jeu à trois », entre le juge, l'accusation et la défense. Avantage de cette procédure• le juge d'instruction instruit « à charge et à dé- (suite page 24) POURQUOI EXISTETIL UNE ( (JUSTICE CONSTITUTIONNELLE » ? Tout système juridique, quel qu'il soit. fonctionne selon le principe fondamental de la hiérarchie des normes. Cela signifie que chaque règle de droit « obéit » en quelque sorte à une règle supérieure : ainsi, une loi « vaut » plus qu'un règlement. un traité international « vaut » plus qu'une loi, etc. Tout au sommet de cette « pyramide » se trouve la Constitution. Celle-ci est la norme suprême, c'est-à-dire qu'elle commande à toutes les autres règles : lois, traités, actes administratifs.. De nos jours, la Constitution des États démocratiques organise les pouvoirs publics (par exemple quels sont les pouvoirs du Président. ceux du gouvernement et ceux du Parlement). mais elle ne fait pas que cela : elle prévoit en plus tout un arsenal de droits et de libertés censés protéger les individus face à l'État. Ainsi, la Constitution française garantit la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit d'asile, le droit de propriété, le droit de grève, l'égalité entre hommes et femmes,... On pourrait multiplier les exemples ! Seulement.comment faire si jamais le Parlement vote une loi qui porte atteinte à l'un de ces droits fondamentaux ? Cela peut nous paraître étrange, mais pendant longtemps il n'y avait en France aucun moyen de faire annuler une loi contraire à la Constitution ! Il faut savoir que les juges « normaux » appliquent la loi, ils ne peuvent donc absolument pas la censurer, ce serait au-dessus de leurs compétences Heureusement. tout a changé en 1958 : la Constitution de la V'République institue désormais un « Conseil Constitutionnel ». Cet organe, composé de neuf juges, est principalement chargé de vérifier que les lois votées par le Parlement n'empiètent pas sur les libertés des individus. li a ainsi souvent été amené à annuler des lois qui violaient la Constitution : premier exemple célèbre en 1971, où un texte voté par le Parlement obligeait les créateurs d'une association à demander une autorisation de la part de l'administration. Le Conseil a aussitôt annulé cette loi en estimant qu'elle était contraire à la liberté d'association.. Autre exemple récent. et qui a fait couler beaucoup d'encre : l'annulation, le 10 juin 2009, de la loi « Hadopi » Cette loi aurait permis à l'administration de sanctionner directement ceux qui téléchargent illégalement des films ou des morceaux de musique sur Internet. Pour le Conseil Constitutionnel, il était impensable que l'administration puisse ainsi punir des individus sans qu'un juge n'ait d'abord eu connaissance de l'affaire ! Le juge constitutionnel prend donc son rôle de défenseur des libertés très au sérieux. li faut d'ailleurs reconnaître que son action est globalement bénéfique. Sans lui, qui sait combien de lois liberticides seraient aujourd'hui en application ? • Le Magazine - 19



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