Le Fil Dentaire n°153 septembre 2019
Le Fil Dentaire n°153 septembre 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°153 de septembre 2019

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : COLEL

  • Format : (206 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 80 Mo

  • Dans ce numéro : la chaine d'asepsie au cabinet dentaire.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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FOCUS CLINIC la sécurité sociale et mise en danger d’autrui, atteinte à l’intégrité de la personne par contamination, manquement aux règles de sécurité pour l’instance pénale qui se traduit par des sanctions de type contravention, amende, emprisonnement devant les juridictions pénales. Ces trois responsabilités peuvent se cumuler pour les mêmes faits en ce qui concerne un manquement aux règles d’hygiène. Cela constitue de fait une exception à la règle de droit classique  : « una via electa » où le plaignant est généralement contraint de choisir une seule voie de plainte, soit le civil soit le pénal. Exemple  : Après une visite de contrôle selon les articles L1421-1 et L1421-2 et suivants qui régissent le cadre juridique des visites diligentées par les autorités sanitaires [14, 15], le directeur de l’ARS est habilité à fermer le cabinet en cas de manquement à l’hygiène pouvant mettre en danger autrui comme l’indique la récente jurisprudence de 2018. De l’importance du rôle du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’hygiène LES FAITS Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nancy insiste sur le rôle essentiel en matière d’hygiène et de sécurité du directeur de l’agence régionale de santé (Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre, 10 avril 2018 n°17NC0076). En l’espèce, le président du conseil départemental de l’ordre des médecins a alerté l’agence régionale par courrier du potentiel danger que représentaient les pratiques du docteur X pour ses patients, se fondant sur de multiples plaintes reçues. Le 17 juin 2016, le directeur de l’agence a alors mandaté un expert afin de procéder au contrôle du cabinet dentaire du docteurX. Suite à cela, le directeur a établi un arrêté en date du 29 juin 2016 suspendant le docteur X de son droit d’exercice pour une durée maximale de cinq mois. LE PRINCIPE Il s’agit de l’illustration de l’application des dispositions de l’article L4113-14 du code de la santé publique, ancienne prérogative des représentants de l’Etat et confiée au directeur, suite à la création des agences régionales de santé. Cet article permet d’agir vite en matière de santé notamment lorsque la poursuite de son exercice par un chirurgiendentiste « expose ses patients à un danger grave ». Reste que ce dispositif est soumis à des conditions restrictives, respectées de façon satisfaisante en l’espèce. En effet, le directeur doit entendre l’intéressé « au plus tard dans un délai de trois jours » suivant la décision de suspension. De plus, le directeur de l’agence régionale de santé devra informer de sa décision la chambre disciplinaire de première instance en matière d’hygiène et cette dernière devra statuer dans un délai de « deux mois à compter de sa saisine ». L’hygiène et le traitement des dispositifs médicaux réutilisables restent donc un domaine spécifique essentiel et pour lequel l’Etat dispose de mécanismes d’urgence et de vigilance adaptés et efficaces [16]. 16/LEFILDENTAIRE.COM EVOLuTION dES RÉGIMES dE RESPONSAbILITÉ EN HYGIèNE La responsabilité des professionnels de santé connait une importante évolution depuis quelques années, sous l’impulsion de la jurisprudence d’abord puis, plus récemment, sous celle de la loi avec la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place un régime spécifique de la responsabilité médicale en matière d’hygiène [17]. En effet, avant 2002, le régime de responsabilité relatif aux infections nosocomiales était d'origine jurisprudentielle et se limitait donc aux décisions rendues par les juridictions civiles et administratives en la matière. Cette situation aboutissait alors à créer des solutions juridiques différentes selon les tribunaux saisis. Le juge administratif fondait sa décision sur une présomption de faute [18] afin d’indemniser la victime et le juge civil fondait sa décision sur une obligation de sécurité résultat dans ce domaine toujours dans le même objectif [19]. La loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) est venue rétablir un équilibre entre ces disparités jurisprudentielles par souci d’équité envers le citoyen, patient quel que soit le lieu de soin qu’il aura choisi [20]. Les principes de la responsabilité́ civile des professionnels de santé́ figurent désormais dans les articles L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique. Cette loi a consacré pour l'ensemble des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, elle a également transféré la charge de l'indemnisation des dommages les plus graves à la solidarité nationale par le biais de l'ONIaM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). désormais, c'est à l'ONIaM que revient l'indemnisation des dommages les plus graves causés par les infections nosocomiales tandis que seules les infections les moins graves restent à la charge des établissements de santé et de leurs assureurs [21]. Quant aux infections contractées en cabinet de ville, c'est le régime de responsabilité pour faute qui s’applique en vertu de l'articleL. 1142-1 du Code de la santé publique [22]. dans les deux cas les règles de bonnes pratiques peuvent constituer en cas de contentieux -et ce quelles que soient les instances- un outil de référence et d’appréciation de la pratique du professionnel de santé qui serait poursuivi [23]. deux points importants restent à souligner notamment la possibilité pour les victimes par ricochets de se faire indemniser en cas de préjudice grave subi par un proche d’origine infectieuse est dorénavant admise [24,25]  : L. 1142-1-1 « …instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leur proches ». d’autre part la possibilité de l’exonération de la responsabilité dans le cas d’une cause étrangère [26] en vertu de l'articleL. 1142-1 alinéa 2 du CSP, les établissements, services et organismes « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ». Généralement il est admis que pour produire son effet exonératoire, la cause étrangère doit présenter certaines caractéristiques qui sont celles de la force majeure. Il s'agit
des caractères retenus par la jurisprudence  : d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité. Si dans la jurisprudence administrative les trois éléments sont réunis, il est plus complexe d’en faire le constat dans la jurisprudence civile où bien souvent seul le premier critère est démontrable. EN CONCLuSION La loi du 4 mars 2002 fait donc obligation au praticien d’effectuer ses actes dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire afin d’éviter la transmission des pathologies. Cette obligation s’impose vis à vis des patients et également vis-à-vis du personnel employé au cabinet dentaire. Il peut également l’invoquer et mettre en cause la responsabilité du praticien. Ce sont les conditions de décontamination et de stérilisation du matériel utilisé pour les soins dentaires qui sont en cause ici. En milieu hospitalier, les obligations dans ce domaine sont clairement définies par des circulaires, leur application étant sous le contrôle des pharmacies hospitalières. Ce n’est pas le cas pour l’exercice en cabinet libéral où les installations ne sont soumises qu’à la seule appréciation du chirurgien-dentiste qui doit se former, s’informer et respecter bonnes pratiques et est responsable de leur application [26]. La problématique de la qualité et de la sécurité des soins a amené les politiques de santé publique à mettre en place un suivi régulier des indicateurs sous forme de programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias). « Le Propias s’appuie sur le parcours du patient lors de sa prise en charge dans les différents secteurs de l’offre de soins, qu’il s’agisse des établissements de santé et médicosociaux (ES et EMS) ou des soins de ville. Il vise à favoriser la mutualisation des moyens, la synergie, la cohérence et la continuité des actions de prévention tout au long de ce parcours de santé en priorisant les actes les plus à risque. La dGOS, la dGS et la dGCS pilotent conjointement le Propias, un comité de suivi s’assure de sa mise en œuvre et de la concertation des parties prenantes. » [27,28]. Ceci présage une uniformisation des règles en matière d’hygiène et asepsie quel que soit le lieu de soins dans un souci d’équité envers les usagers. Par conséquent, seules les jurisprudences futures montreront si la dualité existante en matière de responsabilité médicale IaS contractées en médecine de ville versus infections nosocomiales contractées dans les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux seront traitées de façon similaire par les juridictions civiles et les juridictions administratives. Abréviations DGOS  : direction générale de l’offre de soins DGS  : direction générale de la santé DGCS  : direction générale de la cohésion sociale ES  : établissement de santé EMS  : établissement médico-social IAS  : infections associées aux soins Propias  : programme national de prévention des infections associées aux soins bIbLIOGRAPHIE 1. Prothais A. La contamination d'hémophiles par le virus du SIda ne constitue pas un empoisonnement, mais le délit de tromperie sur la qualité des marchandises. recueil dalloz, 1994, p.118. accessible sur  : https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MarS_2014/note_d1994-118.pdf (consulté le 08.07.2019) 2. Santé Publique France. Enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissements de santé, France, Mai-Juin 2017. accessible sur  : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-ettraumatismes/infections-associees-aux-soins-et-resistanc e-aux-antibiotiques/infections-associees-auxsoins/documents/rapport-synthese/enquete-nationale-deprevalence-des-infections-nosocomiales-et-destraitements-anti-infectieux-en-etablissements-de-sante-fr ance-mai-juin-2017 (consulté le 08.07.2019) 3. NestrigueC, Or Z. Surcoût des évènements indésirables associés aux soins à l’hôpital. Questions d’économie de la santé, 2011. 171:1-8. accessible sur  : https://www.irdes.fr/Publications/2011/Qes171.pdf (consulté le 08.07.2019) 4. Organisation Mondiale de la Santé (OMS). un soin propre est un soin plus sûr  : pourquoi un défi mondial sur les infections nosocomiales. 2015. accessible sur  : https://www.who.int/gpsc/background/fr/(consulté le 08.07.2019) La bibliographie exhaustive est disponible en ligne sur https://www.lefildentaire.com/bibliographie-articlelfd153-moussabadran-durot/LE FIL DENTAIRE N°153/17



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