Le Fil Dentaire n°153 sep/oct 2019
Le Fil Dentaire n°153 sep/oct 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°153 de sep/oct 2019

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : COLEL

  • Format : (206 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 79,9 Mo

  • Dans ce numéro : la chaine d'Asepsie.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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FOCUS CLINIC Dr. Sahar MOUSSA-BADRAN Collège National des Chirurgiens-Dentistes Universitaires en Santé Publique (CNCDUSP) UFR d’Odontologie de Reims, Département de Santé Publique CHU de Reims Dr. Marc DUROT Collège National des Chirurgiens-Dentistes Universitaires en Santé Publique (CNCDUSP) UFR d’Odontologie de Reims, Département de Santé Publique CHU de Reims 14/LEFILDENTAIRE.COM Cadre Réglementaire en HYGIÈNE Au CAbINET dENTAIRE L’affaire du sang contaminé dans les années 1980 [1] est à l’origine de la réflexion menée sur la réglementation et l’encadrement des infections nosocomiales pouvant être contractées dans les hôpitaux et par extension aux infections liées aux soins pouvant être contractées dans des structures de soins autres que des établissements publics, donc dans notre cas les cabinets dentaires libéraux. QuELQuES CHIFFRES dans les hôpitaux français, un dixième des lits sont occupés par des patients atteints de maladies contractées à l'hôpital. une enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissements de santé réalisée en France en mai-juin 2017 [2] montre que 5,21% des patients présentaient une ou plusieurs infections actives contractées dans un établissement de soins dont 15,12% étaient traitées par au moins un antibiotique. une étude de l’IrdES évalue le coût de prise en charge d'une partie de ces événements indésirables associés aux soins à l'hôpital à 682 millions d'euros pour 2007 [3]. a l'échelle mondiale, les infections nosocomiales représenteraient, selon l'OMS, l'une des causes principales de morbidité et de mortalité chez les personnes hospitalisées ; c'est dire l'ampleur du phénomène. En effet, elle estime que 1,4 million de personnes souffrent à tout moment d’une infection contractée à l’hôpital (2008) [4]. Malgré les nombreuses mesures mises en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales, celles-ci demeurent un fléau sanitaire faisant de nombreuses victimes chaque année. dans son Guide de prévention des infections liées aux soins, la direction Générale de la
Santé (dGS) précise que « l’activité des chirurgiensdentistes et des stomatologistes (…) comprend de très nombreux actes invasifs, elle est particulièrement exposée au sang ainsi qu’aux produits biologiques et elle utilise des instruments complexes dans un milieu naturellement septique » [5]. Le risque d’aES en médecine bucco-dentaire est évalué à 0,9/1000 actes soit un accident percutané par chirurgiendentiste et par trimestre environ [5]. Il convient tout d’abord de définir cette terminologie afin de comprendre les responsabilités qui en découlent. TERMINOLOGIE tout d’abord il faut distinguer l’infection nosocomiale qui concerne la contamination au sein d’un établissement de soins publics des infections associées aux soins qui surviennent dans les cabinets dentaires de ville. Une infection nosocomiale peut être entendue comme une infection contractée dans un cadre d'actes ou d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins (établissement de santé, cabinet médical) alors qu'elle était absente lors de l'admission du patient dans ce cadre. Son délai d'apparition est traditionnellement de quarante-huit heures au moins, de trente jours pour une infection du site opératoire et d'un an en cas de pose de prothèse ou implant [6]. Une infection est dite « associée aux soins » (IAS), quand elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. Lorsque l’état infectieux au début de la prise en charge n’est pas connu précisément un délai d’au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d’incubation est couramment accepté pour définir une IaS. aucune distinction n’est faite quant au lieu où est réalisée la prise en charge ou la délivrance de soins, à la différence de l’infection nosocomiale qui garde son sens de « contractée dans un établissement de santé ». aucune différence n’est faite également quant au réalisateur de l’acte de soin, professionnel de santé lui-même ou le patient ou son entourage, encadrés par un professionnel de santé [7,8]. CAdRE RÉGLEMENTAIRE dès lors se pose quelles sont les obligations du chirurgiendentiste en la matière selon le lieu et son type d’exercice, cependant qu’il soit salarié d’un établissement ou exerçant son activité à titre libéral, il reste soumis au code de santé publique qui dicte sa conduite face à ce risque à savoir  : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté́ de donner des soins à un patient s’oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (...) » [9] Il en découle pour tout chirurgien dentiste de remplir son obligation de formation continue dans différents domaines notamment dans le domaine de l’hygiène. « Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit… » [10] Cet article impose à tout chirurgien-dentiste de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour protéger la sécurité et la santé de ses patients mais également de son personnel, il s’agit bien là d’une obligation de se conformer aux règles dictées par nos recommandations professionnelles opposables notamment ceux de la HaS et ceux de la dGS [11]. « tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens  : du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d’un matériel approprié ; de la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades. dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas précédents, sont remplies. » [12] dès lors le praticien est responsable vis à vis du patient de la qualité et sécurité des soins, mais également vis à vis de son personnel à qui il doit faire prendre les mesures nécessaires d’un exercice sécurisé en déployant les mesures de prévention individuelles et collectives nécessaires au sein du cabinet, et enfin en tant qu’acteur de santé publique du respect des mesures de protection de l’environnement sur le fondement du principe de précaution  : « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable » [13] LES RESPONSAbILITÉS du CHIRuRGIENdENTISTE EN MATIèRE d’HYGIèNE Le droit de la santé, et plus particulièrement en ce qui concerne la responsabilité médicale, connait une évolution considérable depuis quelques années. Classiquement on décrit 3 types de responsabilités La responsabilité disciplinaire, laquelle place le praticien face à ses pairs et relève de la compétence des instances ordinales gérée par l’ordre des chirurgiens-dentistes donc tout manquement aux articles précités du code de santé publique engage vers des sanctions de même type à savoir  : un avertissement, un blâme, une suspension temporaire ou définitive d’exercice de la profession jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes. La responsabilité civile, laquelle est la plus souvent sollicitée et traduit un objectif indemnitaire de réparation de préjudice subi par le patient ou le personnel dans le cas du non-respect des règles d’hygiène se déroule devant les juridictions civiles classiques, instruites par un juge d’instruction. La responsabilité pénale qui vise à sanctionner un trouble de l’ordre public comme la fraude, faux usage de faux pour LE FIL DENTAIRE N°153/15



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