La Revue Des Deux Mondes n°95-23 1er déc 1925
La Revue Des Deux Mondes n°95-23 1er déc 1925
  • Prix facial : 4,50 F

  • Parution : n°95-23 de 1er déc 1925

  • Périodicité : quinzomadaire

  • Editeur : Société de la Revue des Deux Mondes

  • Format : (145 x 227) mm

  • Nombre de pages : 268

  • Taille du fichier PDF : 161 Mo

  • Dans ce numéro : le chamois couleur de neige.

  • Prix de vente (PDF) : 2 €

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712 REVUE DES DEUX MONDES. subvenir « pour sa part virile », si minime soit-elle, aux besoins de l'État. Le service fiscal est aussi obligatoire que le service militaire. La progressivité de l'impôt ne se défend qu'à la condition qu'il existe à la base le devoir universel de contribution aux dépenses communes. Mais la Commission des finances s'est empressée, à l'unanimité, de supprimer cet article  : tels sont les méfaits de la surenchère électorale. Au contraire, l'intervention des socialistes a donné au projet le caractère d'impôt de classe ; les deux articles essentiels du programme marxiste y reçoivent satisfaction  : prélèvement déguisé sur le capital et division des classes par l'exemption d'une partie des citoyens. Les débats de la Chambre ont montré que le projet de MM. Painlevé et Bonnet et de la Commission ne parviendrait pas à remédier au péril de la trésorerie et ne permettrait pas d'instaurer une politique de l'amortissement ; mais il est certain qu'il créerait de très dangereux précédents. Il consacrait la faillite de l'État à ses engagements solennels, soit en prenant des mesures exceptionnelles pour dispenser l'État de payer les bons qui viennent à échéance le R décembre, soit en frappant d'une taxe les rentes sur l'État qui, à chaque émission et encore il y a un mois, avaient été déclarées exemptes de tous impôts présents et futurs. M. Malvy, président de la Commission des finances et, le lendemain, M. Blum, ont essayé de justifier un tel manquement à la foi jurée par des arguments plus dangereux que le mal lui-même. La majorité issue du suffrage universel, pour M. Malvy, a tous les droits ; une loi peut toujours défaire ce qu'une autre loi a fait. Et M. Blum a déclaré  : « Je ne peux pas concevoir pour ma part que l'État puisse jamais être lésé par les contrats qu'il a conclus. Je persiste à croire que la souveraineté nationale n'est limitée en rien ni par les contrats entre particuliers, ni par aucun engagement de quelque nature que ce soit. » Jamais paroles plus lourdes de conséquences n'ont été prononcées à la tribune française. l'absolutisme de Louis XIV était bénin et tempéré à côté de l'absolutisme de l'État tel que M. Malvy (qui n'est pas socialiste) et M. Blum le conçoivent. Si cette doctrine n'était pas répudiée par le nouveau gouvernement, non seulement l'État ne trouverait plus jamais à emprunter au dedans ou au dehors, mais il deviendrait incapable d'un contrat quelconque, par exemple d'un traité international, d'une convention commerciale. Jusqu'ici il a été admis qu'au-dessus des gouvernements qui passent, plane la haute personnalité morale de la nation qui demeure. Le gouvernement bolché-
REVUE. CHRONIQUE. l'13 viste de Russie est le premier qui ait répudié tous les engagements du régime impérial, mais, jusqu'ici, l'histoire ne dit pas qu'il ait trouvé préteur. A défaut d'une limitation de droit et justice, l'omnipotence de l'État démocratique devrait au moins trouver une barrière dans son propre intérêt. Il est très grave, en pratique, même à titre exceptionnel et pour des raisons de salut public, de violer les engagements les plus solennels et les plus récents ; il est encore plus grave d'ériger en doctrine un pareil manque de foi. Le droit des porteurs de rentes est d'autant plus digne de respect que les titres des emprunts de guerre et de réparation sont entre toutes les mains et qu'on a fait appel, avec un succès magnifique, aux sentiments les plus élevés de tous les non combattants et, entre autres, au patriotisme des enfants des écoles. Quelle leçon on s'apprête à leur donner'. C'est déjà trop que ceux qui ont eu confiance dans le crédit de la France perdent, par la mauvaise gestion de ses gouvernants, environ la moitié de leur avoir, sans que le Parlement se croie encore autorisé à les frapper, durant quatorze ans qui seront naturellement prolongés, d'un impôt injuste et illégal. Sur d'autres points non moins graves la loi en discussion menaçait de créer des précédents dangereux. Par la constitution de titres de créances impliquant pour le fisc un droit de contrôle sur les bilans des sociétés on consacrerait la mainmise de l'État sur le capital mobilier. Son ingérence dans les contrats entre particuliers résulterait de l'interdiction de certaines stipulations dans leurs conventions. Le projet créait, sous quelque nom qu'on la déguise, une hypothèque générale au profit de l'État sur la propriété bâtie et non bâtie. L'effet de telles mesures législatives se produirait sans délai ; il s'est déjà produit  : le rendement des impôts en octobre, la statistique du commerce extérieur, les bilans de la Banque de France en portent la trace. Ces dangers, les organismes économiques les plus qualifiés les ont dénoncés avec vigueur et précision  : la Confédération générale de la production et l'Association nationale d'expansion économique ont adressé au président de la République, par un manifeste, l'écho de leurs alarmes. L'Assemblée des présidents de Chambres de commerce, la Confédération nationale des associations agricoles, ont fait entendre leurs doléances. Le résultat d'une législation fiscale trop hâtivement étudiée et inspirée par des raisons qui n'ont rien de commun avec les principes de la science financière serait d'abord de rendre indispensable, malgré les anathèmes de M. Blum, une inflation nouvelle et de provoquer une crise



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