La Revue Des Deux Mondes n°95-06 15 mar 1925
La Revue Des Deux Mondes n°95-06 15 mar 1925
  • Prix facial : 4,50 F

  • Parution : n°95-06 de 15 mar 1925

  • Périodicité : quinzomadaire

  • Editeur : Société de la Revue des Deux Mondes

  • Format : (145 x 227) mm

  • Nombre de pages : 256

  • Taille du fichier PDF : 145 Mo

  • Dans ce numéro : Jean Perbal, deuxième partie.

  • Prix de vente (PDF) : 2 €

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470 REVUE DES DEUX MONDES. eux-mêmes, être justes, mais qui entraînent pour l'État une charge supplémentaire dont le poids risque de lancer le pays sur la pente de l'inflation. Il y a sans doute des fonctionnaires qui souffrent, mais qui donc, après une crise comme la grande guerre, ne souffre pas en quelque chose ? Dans les tranchées, nos soldats souffraient, sans se plaindre ; et, s'il est vrai que la guerre n'est pas finie puisqu'elle n'est pas payée, le salut de tous ne peut venir que de l'abnégation de chacun. D'ailleurs, à quoi bon des majorations de traitements si elles doivent se traduire par une dépréciation du franc ? Mieux vaudrait pour tous une politique de production, de travail et d'économies. Il a fallu trouver des recettes équivalentes, ou avoir l'air de les trouver  : balancer des chiffres sur une feuille de papier c'est un travail assez aisé, équilibrer des recettes réelles c'est une autre affaire. Si on examine ces prévisions, on s'aperçoit -qu'une bonne partie ne représente pas des recettes effectives mais des majorations parfaitement arbitraires. On escompte d'avance, trop largement, des plus-values qui ne se produiront que si le Cartel des gauches rétablit la confiance en modifiant sa politique générale, et qui d'ailleurs, en bonne pratique financière, devraient servir à couvrir les insuffisances de recettes ou les dépenses imprévues. C'est ainsi qu'une plus-value de 270 millions est ajoutée par la commission à celles, déjà largement escomptées par le projet du ministre, qui proviendraient des nouvelles mesures de contrôle appliquées à l'impôt sur le revenu. Ces mesures sont fondées sur les signes extérieurs de la fortune, si bien qu'elles nous ramènent à des pratiques naguère âprement critiquées par M. Caillaux, par les radicaux et défendues par les modérés. On tient compte encore d'une recette supplémentaire du fait d'une rentrée accélérée de l'impôt sur les bénéfices de guerre, recette qui, dans un budget sain, devrait aller à l'amortissement. On admet, tout à fait arbitrairement, que le plan Dawes rendra 240 millions en sus du milliard déjà prévu et escompté. Enfin, on compte que, du fait de la majoration des traitements, les retenues pour la retraite se trouveront majorées de 295 millions, mais on se garde d'ajouter que ces rentrées ont pour contre-partie l'augmentation future des retraites que l'on ne porte pas en dépenses. Ce sont là des artifices condamnables qui rappellent le « après nous le déluge » de tous les Gouvernements irresponsables ou dont la responsabilité n'est qu'une fiction ; ils ménagent des surprises désagréables aux ministres de l'avenir. Mais d'autres mesures
REVUE. CHRONIQUE. 471 auraient, si elles étaient maintenues, des effets plus durables ; certaines d'entre elles touchent aux principes du Code civil  : tel est, par exemple, le droit pour le fisc de recouvrer sur les biens de la femme mariée les impôts dûs par son mari ; telle est l'assimilation, dans certains cas, des donations aux successions ; telles sont certaines innovations en matière d'adoption ; telle encore la suppression de la « saisine » pour les biens situés à l'étranger. Nous ne saurions discuter ici le bien-fondé de ces mesures en elles-mêmes ; plusieurs ont pour origine d'indéniables abus, mais c'est un principe d'équité que les honnêtes gens, qui sont la masse, ne doivent pas payer pour les fraudeurs qui sont l'exception ; et d'ailleurs, plus encore que ces réformes en elles-mêmes, c'est la manière révolutionnaire dont elles sont introduites dans la loi de finances qui est déplorable. D'autres expédients sont radicalement, c'est le cas de le dire, - antiéconomiques. Ainsi l'aggravation de la progressivité de l'impôt sur le revenu par la suppression du droit de déduire les impôts payés l'année précédente  : c'est établir « l'impôt sur l'impôt » ; notamment pour les industriels, — on l'a montré à la Chambre, — les inviter et presque les obliger à liquider. Ainsi le doublement de l'impôt sur les parts de fondateurs qui arrive, en certains cas, à dépasser le revenu. Ainsi encore le doublement du droit de transfert des titres nominatifs qui est en contradiction flagrante avec un régime fiscal qui encourage le titre nominatif aux dépens du titre au porteur. La Chambre a maintenu le double décime et l'impôt sur le chiffre d'affaires (remplacé pour certains objets de consommation par des taxes à la production qui ne sont pas moins antidémocratiques), dont la suppression devait être le premier bienfait de la victoire du cartel. Promesses électorales ! En revanche, la Chambre a refusé un accroissement des droits sur l'alcool et maintenu, malgré le Gouvernement, l'impôt sur le sel  : mesures symboliques 1 A entendre les débats de la Chambre et les propositions de l'extrêmegauche, on pourrait croire que tous les contribuables sont des fraudeurs.Les formules révolutionnaires, telles que celle de M. Renaudel « Il faut prendre l'argent là où il est », ne sont pas seulement détestables parce qu'elles excitent les passions des simples, elles sont mensongères parce que l'argent n'est pas là où le vulgaire l'imagine ; le fisc ne le saisit que lorsqu'il circule et travaille. La richesse statique demeurera toujours insaisissable ; le fisc ne peut atteindre le paysan qui accumule les billets de banque que si la prospérité des affaires incite le thésauriseur à employer son trésor sans



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